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bail rural et locataires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    192
    Bjr,

    1e) Quant on loue des terres (indivision) que l'on désire savoir s'il y a un bail, que l'on envoie un courrier et qu'il n'y a pas de réponse que peut on faire ?et où se renseigner ? (msa refuse de donner des renseignements)

    2e) si un locataire arrête son exploitation sans avertir (depuis aout)
    qu'il reçoit un courrier en recommandé avec AR lui demandant de
    confirmer et qu'il ne daigne pas répondre, quelles sont solutions
    envisagées ?

    ou dois je me renseigner ??? (j'habite a 600 km)

    MERCI

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2006
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    43
    La MSA si vous l'intérrogez par écrit en justifiant de votre qualité de propriétaire (par exemple en joignant un relevé cadastral de propriété), evrait vous répondre si vos terrains sont enregistrés en MSA oui ou non. Il est vrai qu'en général ils ne veulent pas donner le nom de l'affilié.

    L'occupant de vos terres ne peut absolument pas céder vos terres à quelqu'un d'autre, même à un proche, sans aviser le propriétaire par lettre recommandée, et ceci si il a un bail de ce propriétaire et uniquement dans ce cas. S'il n'a pas de bail il n'a aucun droit sur les terres.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    192
    Le locataire n'a toujours pas repondu , depuis fin aôut (GAEC) un associé demande que celui-ci résilie son bail et fasse un autre à un jeune agriculteur. (le bail repartirai pour 9ans)
    je souhaiterai plutot ne plus louer pour vendre plus tard, puis je le faire ? dois je saisir le tribunal des baux ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2006
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    43
    S'il existe un bail le propriétaire peut effectivement accepter la demande de résiliation du titulaiure du bail. Le propriétaire n'a aucune obligation de relouer à quelqu'un d'autre. Personne ne peut imposer à un propriétaire de louer ses terrains, il peut les garder libres et les vendre ainsi plus facilement. Il est vrai que les CDOA peuvent accoder des autorisations d'exploiter à plusieurs agriculteurs qui les demandent, mais ceci avec information du propriétaire et en tout état de cause le propriétaire n'a absolument pas d'obligation de louer à ces personnes.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Quand vous parlez de vente, il faut soit vendre à un autre agriculteur ou obtenir la non préemption de la SAFER.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    192
    OUI mais celui qui vient de resilier au bout de 3 ans ne va t il pas avoir la préference (d'ailleurs je me demande s'il ne l'a pas fait volontairement)
    il a acheté des terres constructibles a mon oncle pour 1 F il y a quelques années......profitant de sa faiblesse.....bien réelle

    Par contre, vu qu'il a resilié son bail avant 9 ans ne peut on pas lui reclamer des indemnités ?

    MERCI DE VOS REPONSES

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Comment a t il résilié son bail sans doute en vous faisant une recommandée. Il faut une lettre, car s'il ne paie plus il ne s'agit pas d'une résiliation de bail.
    Le preneur (locataire) ne pouvait résilier son bail que sur trois motifs (incapacité de travail; un décès; acquisition d'une ferme qu'il doit exploiter lui même) est ce le cas. A t il des enfants qui peuvent lui succéder car ils peuvent être prioritaires. Le bail prend fin à la fin de l'année culturale en cours ou suivante. Vous avez les textes précis au Code rural articles L411-33 et 34.
    Si vous voulez vendre il est préférable que les terrains soient sans locataire le prix en est supérieur.
    Une indemnité est due au bailleur en cas de dégradation.
    En cas devente de terrain non loués, la SAFER peut préempter effectivement mais au prix de vente annoncé. Si elle estime le prix de vente exagéré elle devra le démontrer.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    Merci de votre réponse.
    aucune lettre envoyée, c'est son associé (GAEC) qui nous a averti qu'il avait une activité ailleurs depuis fin aout. (5mois)

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2006
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    43
    Le bail n'est donc pas interrompu. S'il ne verse plus les loyers (fermages) le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail. Il faut pour cela qu'il y ait eu deux non paiements consécutifs de fermage. Il faut aussi avoir adressé en recommandé une mises en demeure de le régler, (qui sont demeurées vaines).

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    43
    Le propriétaire peut s'opposer au renouvellement du bail rural si l'exploitant preneur en place a atteint l'age légal de la retraite même s'il ne la prend pas (code rural article L411-64). Le propriétaire signifie alors à l'exploitant 18mois avant la fin du bail, un congé par huissier. Il n'a pas besoin d'indiquer le motif. Il pourra les louer à quelqu'un d'autre ou les vendre.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/02/2007 à 08h11.

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