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Certificat de conformité refusé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    7
    Bonjour à tous,

    J'ai un petit souci dans le cadre de l'achat d'un appartement qui aurait dû se finaliser le 15/12.
    Nous avons reçu samedi un courrier du notaire des vendeurs nous informant que la Direction de l'urbanisme avait refusé le certificat de conformité au titre du permis de construire.
    Le refus porte sur la couleur des menuiseries (brun au lieu de blanc), une trémie dans le balcon non rebouchée et les coffres de volets roulants à l'extérieur et non à l'intérieur. Il existe de plus un problème d’accès à la façade par la cour arrière (là, il faut qu'on aille voir le permis car nous ne savons pas de quoi il est question).
    Le problème est que les vendeurs ne souhaitent pas faire les modifications pour régulariser la situation (sauf rebouchage de la trémie), ou demander un permis de construire modificatif, arguant que les travaux (menuiseries et volets roulants) ont été faits par le précédent propriétaire, alors titulaire du permis de construire, et qu'ils ne sont donc pas responsables (mais ayant repris le permis, ne sont ils pas responsables de l’ensemble des travaux, y compris ceux réalisés auparavant ?).
    Nous sommes inquiets des conséquences que ce refus pourrait avoir si nous achetions l’appartement, car le notaire des vendeurs se propose « d’en faire mention dans le projet de vente », et que la direction de l’urbanisme précise que sans permis de construire modificatif, il y aurait « infraction aux dispositions du Code de l’Urbanisme ».

    Nous rencontrons notre notaire vendredi pour avoir plus d’informations, mais si vous avez une expérience à partager, nous sommes preneurs !!
    En effet, nous ne savons trop quoi penser : acheter, attendre la régularisation, annuler la vente ? Difficile à dire… nous sommes tellement pressé d’y être (le camping chez les collègues, ça va un moment), mais également très effrayé par les conséquences que cela pourrait avoir.

    Merci pour votre aide,

    Salutations,

    PS : Ceci était mon tout premier message !! J'espère que vous pourrez m'aider, et je n'hésiterai pas à faire de même à l'avenir !!
    ----
    Bonjour,

    Quelques infos depuis hier glanés auprès des proprios sur le sujet :
    Comme nous le pensions, ils ne se considérent pas responsable du refus car les travaux refusés ont étaient réalisés avant leur achat.
    Cependant, ils ont admis à demi mot que nous serions dans notre bon droit d'exiger la régularisation, mais que cela prendrait du temps, coûterait de l'argent (le leur, pas le nôtre, evidemment), et que donc ils préfèreraient sûrement annuler la vente, nous payer les indemnités, et se retourner vers l'ancien propriétaire pour obtenir des dédomagements et la réfection des travaux...
    Je trouve qu'ils vont un peu loin. L'indemnité est de 14000 euros, et je pense que pour 3000 euros grand max, ils peuvent refaire les coffrets des volets....
    De plus, j'ai contacté par relation un notaire (je vais voir le mien seulement vendredi) qui m'a indiqué qu'étant titulaire du permis de construire, ils sont seuls responsables, et auront des difficultés à se retourner. Et il m'a conseillé de régulariser avant la signature de la vente.

    Cependant, une question me taraude. Si l'on achète l'appart sur lequel porte le permis de construire, en devient on automatiquement le titulaire ?
    Si ce n'est pas le cas, je peux très bien emménager, et le jour où la direction de l'urbanisme me tombe dessus, me retourner vers le titulaire (les vendeurs) pour qu'ils fassent les travaux.

    Si vous avez un commentaire à faire, n'hésitez pas !
    -----
    bonjour à tous,

    Bon il semble que le sujet n'interesse pas grand monde.
    Cependant, je continue à vous informer. On ne sait jamais, au hasard d'une recherche # Moteur de recherche #, cela pourrait servir !!

    Après contact avec la Direction de l'Urbanisme, il apparaît qu'un simple permis modificatif n'assurera pas la conformité. Pourquoi ? Car cette deuxième visite d'inspection sera réalisé par l'Architecte des Bâtiments de France, qui sera bcp plus difficile à convaincre, d'autant que l'appart se situe en centre ville, dans une partie plutôt historique.
    Nous allons consulter le permis de construire demain avant d'aller voir notre notaire.

    Etant donné que nous ne sommes pas prêt à prendre le risque d'acheter quelque chose de non conforme, nous allons demander aux proprios actuels de faire les travaux nécessaires.
    Comme je le disais plus haut, ce n'est pas sûr qu'ils se lancent dedans. On essaiera de les convaincre quand même.
    En tout cas, nous appliquerons le veil adage maintes fois lu sur ces pages : mieux vaut rater une bonne affaire que d'en réaliser une mauvaise.

    Salutations,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/12/2006 à 12h11.

  2. #2
    Membre Junior
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    novembre 2006
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    89
    Excusez moi, mais s'agit-il d'un appartement ou d'une maison individuelle: certains travaux que vous décrivez me semblent dépendre plus de la copropriété que d'un copropriétaire...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    7
    Il s'agit d'un appartement.
    Je ne saurais vous dire si la copropriété a une responsabilité ou pas dans le truc, mais je pense qu'avant de déposer le permis, l'ancien propriétaire (pas l'actuel) avait dû soumettre son projet à la copropriété, qui l'a autorisé à le faire.
    Je pourrais vous en dire plus après avoir vu le permis, car il semble qu'avant d'être un appart, c'était le lieu de stockage d'un boulanger (d'où la trémie dans le balcon pour faire monter ses sacs de matières premières).
    Donc, je ne suis pas juriste, mais j'en déduis qu'il y a changement de "destination", et que donc les anciens proprios avaient besoin d'un permis pour créer cet appart et bien evidemment de l'accord de la copropriété.

  4. #4
    Membre Junior
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    novembre 2006
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    D'accord. Si la destination a changé, là vous courrez un gros risque. Il faudrait demander au vendeur la copie de son titre de propriété. Il a l'obligation de vous le transmettre, à vous ou à votre notaire. Il s'agit de son acte de vente. Là, vous pourrez vérifier la destination du bien. Il faut qu'il y ait écrit que le bien est à usage d'habitation. C'est très important, si il y a simplement marqué qu'il s'agit "d'un local", ça ne suffit pas.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    7
    Suite de l’épisode qui intéressera un jour quelqu’un !!

    1) Visite à la Direction de l’Urbanisme :
    Effectivement, le permis de construire comporte des coffres de volets à l’intérieur.
    D’après l’historique, ces travaux ont été fait avant le dépôt du permis, et il y avait déjà eu un avertissement sur le sujets des coffres.
    La personne rencontrée nous a confirmé qu’aucune pénalité, amende ou interdiction d’habiter ne nous tomberait dessus. Si la DU exigeait la remise en conformité, ils ne se tourneraient pas vers nous, mais vers les titulaires du permis, donc les actuels proprios.
    Bon on imagine la galère avant que les travaux soient lancés, mais au moins, c’est pas pour notre gueule.

    Donc, risque faible de voir la DU nous embêter car nous ne sommes pas titulaires du permis.

    2) Le notaire nous a confirmé ces propos.
    Cependant, il a indiqué que tant que ce permis n’était pas clôturer, aucun nouveau permis ne pouvait être délivrer. Et nous serons obliger de l’indiquer lors de la revente, ce qui pourra poser problème, évidemment.
    Ensuite, il nous a conseillé de nous rapprocher du syndic, pour connaître la politique en la matière. L’usage de coffres extérieurs est il autorisé ? Une campagne de régularisation est à prévoir ? 2 autres apparts ont des coffres extérieurs. Mais il est vrai que seul le bien que l’on souhaite a 3 fenêtres sur 4 dans ce cas.
    Par contre, à l’inverse de la DU, le syndic nous tapera dessus pour faire les travaux, et on aura du mal à aller chercher les anciens proprios.

    Donc, risque modéré de voir le syndic nous demandait de faire les travaux.

    3) Conclusion
    Comme on est pas du genre à prendre des risques, une entreprise vient établir un devis dans la semaine pour mise en conformité (mettre les coffres à l’intérieur).
    Nous demanderons une remise en conséquence aux proprios. De notre côté, on se chargera de faire les travaux (peut être pas dans l’immédiat, car pas d’urgence).

    Le soucis est que je vois mal les vendeurs acceptaient ce deal, car comme indiqué précédemment, ils ne se sentent pas responsables.
    Il n’y a qu’à voir : ILS ont un problème de conformité, et NOUS nous démenons pour trouver une solution !!! Quel comble !!
    J’ai l’impression qu’ils ne se rendent pas compte que le problème se posera également avec d’autres acheteurs.
    On espère que la proximité de la vente les fera réfléchir. Car si on achète pas, ils prennent 4 à 5 mois dans la vue avant une nouvelle vente, et pendant ce temps, leur prêt-relai cours toujours...

    Salutations,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/12/2006 à 10h11.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    j'oubliais de préciser que le permis de construire précise qu'il y a changement de destination, de local professionel, à lieu d'habitation !!!

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