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Discussion : Interrogations sur délai de restitution du dépôt de garantie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous.

    Nous avons loué une maison pendant 6 ans. A notre arrivée nous avons bien fait l'état des lieux, le terrain n'était pas clôturé, le propriétaire l'a fait 2 ans plus tard, sans faire d'avenant a l'état des lieux. Il a fait un muret avec des piquets et du grillage sur lequel nous avons mis du brise vue.

    Nous avons déménagé le 24 Avril et dans la nuit du 24 au 25, il y a eu une tempête qui a fait casser 3 piquets de clôture. L'état des lieux sortant à été fait le 30 avril, il n'a été noté aucun dégât dans la maison juste la vétusté normale des peintures et les piquets cassés n'ont pas été notés puisqu'en fait notre propriétaire c'est basé sur l'état des lieux entrant.
    Cependant, le jour de cet état des lieux, il nous a dit qu'il voulait que nous réglions les frais de franchise de son assurance pour la prise en charge des travaux (275 euros) et qu'il nous les déduirait de la caution. A ce jour, nous n'avons toujours pas reçu notre dépôt de garantie
    J'avoue que je suis un peu perdue, a t il le droit de nous faire payer cette franchise alors que c'est du à une tempête? (lui dit que c'est notre faute à cause du brise vue)
    Dans la mesure où le problème des piquets n'est pas noté dans l'état des lieux, qui est donc conforme à celui d'entrée, combien de temps a t il pour nous rendre le dépôt de garantie?

    Merci par avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    si les clôtures ne sont mentionnées dans aucun EDL elles sont réputées ne pas exister...

    Pour autant : un simple grillage ne part sous la force du vent, un grillage sur lequel on a fixé des brises vues qui font, eux, de la résistance au vent résistera forcèment beaucoup moins bien.

    Donc sur le principe les EDL font qu'il n'a rien le droit de vous retenir, après c'est un problème de conscience entre vous et vous

  3. #3
    Membre

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    Merci ^pour votre réponse,
    Je viens justement de recevoir un courrier de mon ancien propriétaire avec un chèque d'une partie de la caution. Sur les 1200 il ne rembourse que 600.
    L'etat des lieux sortant ne mentionnait rien, a part "peintures: état d'usage" et pour tout le reste il a mis OK
    et là il me retient
    -10% sur la facture de son peintre car nous avons rebouché les trous sans les repeindre 217 euros
    -nettoyage de la VMC 216 euros
    -changement filtres a charbon de la hotte 26 euros
    -une façade de porte et de tiroir abîmées de cuisine forfait 100 euros
    - et bien sur la moitié de la franchise des piquets 132 euros !

    Absolument rien de tout ça n'a été mentionné sur l'EDL sortant. Quel article de loi stipule que si ça n'est pas noté sur l'EDL sortant ça ne peut pas être retenu après sur le dépôt de garantie?

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