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Travaux par le bailleur avant EDL de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    étiez-vous présent lors des travaux? qui a ouvert aux ouvriers?

    car vous pouvez lui proposer un arrangement si vous n'étiez pas au courant de ces travaux : elle vous rend votre caution et tient compte des travaux pour faire l'EDL (donc vous rend tout le dépôt de garantie puisque c'est apparemment nickel maintenant) ou vous portez plainte pour violation de domicile que vous pouvez prouver puisque des travaux ont été effectués chez vous sans votre accord

    c'est bête, méchant mais c'est dans le gout des agissements de cette propriétaire...

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Mary Morgane
    étiez-vous présent lors des travaux? qui a ouvert aux ouvriers?

    car vous pouvez lui proposer un arrangement si vous n'étiez pas au courant de ces travaux : elle vous rend votre caution et tient compte des travaux pour faire l'EDL (donc vous rend tout le dépôt de garantie puisque c'est apparemment nickel maintenant) ou vous portez plainte pour violation de domicile que vous pouvez prouver puisque des travaux ont été effectués chez vous sans votre accord

    c'est bête, méchant mais c'est dans le gout des agissements de cette propriétaire...
    Non je n'étais pas au courant de ces travaux, je n'étais pas là pour ouvrir aux ouvriers, elle a ouvert avec son double je pense... Je peux donc comme je le pensais jouer là dessus. Merci encore

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Tenez le texte de référence a été donné sur un autre post :http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...er-cles-2.html

    "Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite du bailleur strictement encadré- ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Un propriétaire qui entre dans l'appartement de son locataire en son absence et sans autorisation commet une violation de domicile, ce qui est un délit prévu par l'article 226-4 du code pénal.
    Cette interdiction est incompatible avec la conservation d'un jeu de clés. Au moment de l'entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur, qui pour autant n'est pas une autorisation à pénétrer dans les lieux"

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Rebonjour,

    Les deux propositons de Marieke et Mary Morgane me "séduisent" mais je ne sais pas s'il faut ,avant tout, envoyer une LRAR lui reprochant d'avoir pénétré sans autorisation au domicile.
    ,donc violation comme il a été dit.

    Sinon,elle pourra dire que c'est avec votre autorisation télé phonique quelle a pu prénétrer et fait faire les travaux ....pour vous.
    (la meilleure preuve :vous ne lui avez pas fait de commentaires particuliers...)

    A voir!

    Cdt

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    voilà, votre arrangement est trouvé lol


    plus sérieusement, rappelez lui qu'elle n'a jamais eu votre permission pour faire ces travaux et éventuellement, dites lui que vous vouliez faire ces travaux vous même mais que sa violation de domicile vous en a empêché et que donc, vous refusez de payer ce que vous comptiez faire vous même alors même qu'elle a commis une violation de domicile

    je ne pense pas qu'elle va se risquer à conserver le dépôt de garantie dans la mesure où elle ne peut pas prouver que vous n'alliez pas faire les travaux avant l'EDL et qu'elle ne peut pas non plus démontrer qu'elle avait votre accord pour entrer chez vous

    je sais, je suis vicieuse avec mes raisonnements mais bon, la loi est de votre côté

    bonne chance

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    VEVELTE dans la mesure ou l'EDL n'a pas été fait avant de commencer ces travaux elle ne peut rien dire !
    Il faut si elle récrimine faire constater par huissier la présence des ouvriers....alors qu'il détient toujours les clefs donc violation de domicile ....et de l'impossibilité de le réaliser....
    C'est pour cela qu'il ne doit lui donner les clefs qu'en échange d'un EDL avec RAS ou les garder pour faire un constat le dernier jour avant de les lui rendre... !
    C'est vrai aussi que suivant son attitude ce soir vous avez encore la possibilité de faire une LRAR pour signaler la présence des ouvriers sans votre accord et le fait qu'ils aient pu rentrer sans vos clefs cela fera une pièce de plus au dossier...
    Dernière modification par Marieke ; 27/11/2006 à 15h41.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Marieke
    VEVELTE dans la mesure ou l'EDL n'a pas été fait avant de commencer ces travaux elle ne peut rien dire !
    Il faut si elle récrimine faire constater par huissier la présence des ouvriers....alors qu'il détient toujours les clefs donc violation de domicile ....et de l'impossibilité de le réaliser....
    C'est pour cela qu'il ne doit lui donner les clefs qu'en échange d'un EDL avec RAS ou les garder pour faire un constat le dernier jour avant de les lui rendre... !
    Donc en gros ce soir je lui dis que je garde les clés jusqu'à jeudi soir. Je fais constater dans l'après midi par huissier que des travaux sont en cours sans mon autorisation et qu'il y a eu violation de domicile et qu'en plus plus rien ne peut être prouvé puisqu'elle a fait faire les travaux !

    En tout cas je vois qu'il y a vraiment des proprios sans gênes ! En tout elle m'aura fait ch... jusqu'au bout. Merci merci merci à vous.

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    Citation Envoyé par Sabded
    En tout cas je vois qu'il y a vraiment des proprios sans gênes !
    et encore, vous êtes bien tombé : la locataire qui occupait le logement avant moi (à l'époque, le propriétaire n'était pas le même) se faisait régulièrement traitée de dégueulasse par l'ancien proprio et les voisins qui entraient chez elles quand elle rentrait chez ses parants le week end pour constater si la vaiselle était faite ou pas, si le linge était lavé, si l'aspirateur était passé... et du coup, la voisine en profitait pour venir visiter chaque week end avec le proprio et pour fouiller les placards afin de trouver un truc qui clochait pour lui en mettre plein la figure la semaine suivante lol

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Mary Morgane
    et encore, vous êtes bien tombé : la locataire qui occupait le logement avant moi (à l'époque, le propriétaire n'était pas le même) se faisait régulièrement traitée de dégueulasse par l'ancien proprio et les voisins qui entraient chez elles quand elle rentrait chez ses parants le week end pour constater si la vaiselle était faite ou pas, si le linge était lavé, si l'aspirateur était passé... et du coup, la voisine en profitait pour venir visiter chaque week end avec le proprio et pour fouiller les placards afin de trouver un truc qui clochait pour lui en mettre plein la figure la semaine suivante lol
    J'ai quand même eu droit une fois dans ma boite aux lettres un mot qui me disait "Vous auriez l'amabilité de faire votre vaisselle au plus vite" donc elle a du rentrer chez moi ce jour là visiblement (mais bon à l'époque trop bon trop con pour se dire que...) et ce matin au tel, elle m'a dit que j'avais une porcherie en guise d'appart (alors que je me suis quand même tapé 3 week end de suite à tout repeindre et tout nettoyer) donc j'apprécie pas spécialement la remarque. Donc le fait de savoir qu'elle a fait faire des travaux sans mon autorisation et qu'elle veut me faire payer alors que je suis encore chez moi jusqu'au 30 et que je n'étais pas au courant heu je trouve ça moyen du coup moi pas vouloir me laisser faire !!

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    je suppose que vous n'avez pas gardé ce petit "billet doux" glissé dans votre boite lol

    dommage, ça aurait pu être utile ^^

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    avec ce que vous a dit MARIEKE, vous avez toutes les cartes en main pour vous en sortir !

    Bonne soirée...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Mary Morgane
    je suppose que vous n'avez pas gardé ce petit "billet doux" glissé dans votre boite lol

    dommage, ça aurait pu être utile ^^
    Peut être que oui je vais vérifier ce soir avant d'aller là bas !

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