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Discussion : Nouvelle répartition de charges d'électricité avec effet rétroactif

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Mon syndic vient de me facturer un arriéré d'électricité de 7 ans.

    Cela correspond au fait que le parking et l'immeuble avaient une facturation unique mais depuis cette année, ils ont décidé de facturer à part l'électricité du parking de celle de l'immeuble. Ont-ils le droit de changer les règles du jeu comme cela et de l'appliquer de façon rétroactive (7 ans)? Je ne suis propriétaire que d'un parking et me voilà facturé d'une somme énorme par rapport à d'habitude...
    Par ailleurs, je ne suis là que depuis 4 ans. Pourquoi me réclament-ils de payer tout l'arriéré de 7 ans dans ce cas?
    Quel recours ai-je?
    Dernière modification par dfribour ; 30/05/2016 à 19h35.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Mon syndic
    Donc vous êtes copropriétaire avec droit de vote à l'assemblée, donc ce n'est pas 'ils' mais le syndicat.

    Cela correspond au fait que le parking et l'immeuble avaient une facturation unique mais depuis cette année, ils ont décidé de facturer à part l'électricité du parking de celle de l'immeuble. Ont-ils le droit de changer les règles du jeu comme cela
    Quel est le texte exact de la résolution au PV?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Et dans votre règlement copropriété, c'est réparti comment ?

    Et vous avez DEUX compteurs ?

  4. #4
    Membre

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    Nous avons effectivement 2 compteurs mais le distingo n'était pas fait jusqu'au 31/12/2015.
    A noter: ceci n'a pas fait l'objet d'un vote. Seule une discussion a eu lieu en AG... Certains propriétaires n'ayant pas de parking ne souhaitent pas payer l'electricité du parking. Moi c'est l'inverse. Je n'ai que 1 parking dans cette copro. Et je suis surpris de voir une discussion d'AG finir en refacturation d'arriéré de 7 ans! Certes, il s'agissait d'une mauvaise imputation par le passé, mais cela justifie t il de réimputer ces 7 années? Et quid des années ou je n'étais pas propriétaires qu'on me demande de payer également!

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si ca avait été une résolutoin votée en AG, vous aviez deux mois a dater de la ntiicatoin du PV pour aller au TGI avec avocat obligatoire pour contester.

    Ici vote situation est bien préférable.
    Mettez simplement en demeure le sydnic
    1/ d'appliquer le réglement de copropriété
    2/ D'appliquer les réglementations sur la comptabilité des syndicats en ne modifiant pas des exercices cls et approuvés

    Ne payez que ce que vous aurez recalculé et ne bougez pas. Le syndic n'aura d'autre possibilité que de ne rien faire s'il est malin et de constater l’impossibilité, ou sinon de vous attaquer en justice, mais sans argument puisque les textes (reglement, décisions d'AG)à sot contre vous.

    Terminez en indiquant que si lui ou quiconque met a l'ordre du jour d'une prochaine AG une telle résolution, évidemment illégale, vous n'aurez d'autre solution que, évidemment, de voter contre et bien entendu de contester dans les délais légaux devant le Juge, le tout au frais évidemment des autres copropriétaires.
    Dernière modification par ribould ; 31/05/2016 à 12h48.

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