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Discussion : Local prêté par parents (depuis décédés) vidé par héritiers

  1. #1
    Membre

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    CIRCONSTANCES : Il y a au moins deux ans, mon père avait un local fermé qui ne lui servait pas. Un voisin avec qui il avait de bons rapports avait besoin d’un entrepôt. L’affaire s’est faite, le jeune homme, Emmanuel, y a mis des affaires qu’il devait trier plus tard.
    En octobre 2015 et janvier 2016, mes parents sont décédés. La maison est en vendre dans une agence depuis novembre 2015. Depuis le mois d’octobre, je n’avais de cesse de lui rappeler quand je le voyais et de lui téléphoner en lui précisant à chaque fois que la maison était à vendre. Précision : lors du tri des papiers pour le notaire, rien n’a été trouvé sur un bail ou un accord. C’est juste un arrangement.
    J’ai quand même obtenu qu'il me donne un double de la clé pour les visites. Je lui ai précisé que le compromis allait être signé et que le local, comme la maison, devait être entièrement vidée. Ses réponses ont été « je n’ai pas le temps », « mon père va s’en occuper ». Quand il venait avec son énorme voiture, il ne la chargeait pas.
    Je ne viens pas souvent en Normandie et je devais donc « rentabiliser » mes voyages en faisant le tri de la maison (mon frère réside à Clermont Ferrand et va souvent à l’étranger, il ne vient que rarement). Ce local était indispensable pour y entreposer les meubles que nous voulions garder.
    LES FAITS : vers le 14 mars, j’ai téléphoné à la maison d’Emmanuel pour lui préciser que cette fois-ci c’était très urgent qu’il vide le local car je venais le week-end de Pâques (26-28 mars) pour le vider. Son épouse m’a répondu qu’il n’en était pas question. J’ai insisté sur l‘urgence et de l’absence de choix que j’avais avec la vente de la maison et ai raccroché. Cela laissait deux semaines pour trouver un garage ou une grange, ce qui ne doit pas manquer dans la campagne.
    Le week-end prévu, j’ai du faire appel à un voisin bricoleur car la porte était coincée, rouillée et donc n’avait pas été ouverte depuis des mois. J’ai mis un papier « à saisir », ai laissé la porte ouverte et ai entreposé quelques objets devant pour inciter le chaland. Il n’a jamais été question d’argent. Beaucoup d’objets méritaient la poubelle mais ce n’était pas mon affaire. Je n’étais pas là pour guetter qui prenait quoi mais passais de temps en temps. Par contre, au fur et à mesure que les objets partaient, tout ce que je repérais comme personnel a été mis de côté : photos des enfants, vieux papiers de banque ( !!) et autres objets qui devaient avoir une valeur sentimentale.
    Il était temps que le local commence à se vider car le compromis de vente a été signé le même week-end.
    PROBLEME : deux mois après l’opération porte ouverte, soit hier, j’ai appris par un voisin qu’Emmanuel était passé voir le local et qu’il avait mis un mot à la porte, style « rendez-moi ce que vous m’avez pris ».
    Après huit mois de relances téléphoniques, l’avoir vu plusieurs fois (dont aux enterrements), il savait. Pendant cette période, je n’ai fait aucune notification par courrier puisqu’il n’y avait aucun contrat ou bout de papier pour le prêt de ce local, juste un gentlemen’s agreement. Nous avons bien cherché pour la constitution du dossier pour le notaire chargé de la succession. Et depuis Janvier 2016, date du 2ème décès, on ne peut pas louer à un mort une maison qui est en vente !! (opinion personnelle)
    Si pour le notaire, les seuls propriétaires sont les héritiers qui vendent ce bien trop éloigné, c’est surtout pour moi un cas de conscience. Existe-t-il une loi sur laquelle m’appuyer ? Que répondre à cette personne laxiste ?
    Merci beaucoup de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    En résumé, vous avez laissé prendre à l'encan des affaires que manifestement vous savez appartenir à quelqu'un d'autre, sans l'avoir mis en demeure lui-même de vider les lieux (Mise en demeure = document prouvable, courrier RAR ou acte d'huissier) . Vous risquez la parole de l'un contre la votre et le fait que vous n'ayez rien trouvé en terme de bail ou d'arrangement ne veut pas dire qu'il n'en n'existe pas.

    Personnellement je n'aurais pas pris ce risque.

    Maintenant vous demandez si une loi vous couvre: Je dirais, d'un point de vue juridique, tout dépend que ce le 'Emmanuel' revendique et comment il le fait.

    depuis Janvier 2016, date du 2ème décès, on ne peut pas louer à un mort une maison qui est en vente !! (opinion personnelle)
    Bien sur que si. Quand un bailleur meurt, on n'exige pas des locataires de sortir de l'appartement locatif dans la foulée, les droits se perpétuent selon ce que dit la loi au profit / obligation des héritiers
    Dernière modification par ribould ; 28/05/2016 à 12h05.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour et merci d'avoir répondu
    Comme je le disais, j'ai régulièrement prévu la personne de vider les lieux, depuis octobre 2015. Je précise que ce n'est pas une habitation mais un local-débarras avec des trous dans le mur pour l'aération, à côté d'un garage et un sol en terre. C'est très courant à la campagne.
    Je ne considère pas cette personne comme un locataire. Là c'est différent quand c'est une habitation.
    Je ne me voyais pas (et n'avais pas les moyens) de faire une mise en demeure par huissier pour des objets que la personne disait "qu'il fallait trier car la plupart iraient à la poubelle". C'était un dépôt temporaire car il avait déménagé. Il aurait donc fallu que j'officialise un arrangement à l'amiable, un service rendu, car ce n'est que ça. Il n' avait aucun problème, tant que la maison était à mes parents, mais maintenant il faut vendre.

    Au sujet des droits des héritiers : vous voulez dire que ce débarras pourrait être occupé pendant des dizaines d'années, en empêchant la vente de la maison ?
    Et cette personne veut récupérer les objets partis, ce qui est impossible. Je suis très ennuyée et étais -et suis- beaucoup plus stressée que lui. Que faire ?

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Les faits se résument ainsi :

    - vous avez prêté un local,
    - vous avez demandé verbalement à l'occupant de libérer le local,
    - l'occupant ne l'a pas libéré,
    - vous ne l'avez pas mis en demeure par courrier recommandé ou acte d'huissier,
    - vous avez pris possession des biens de l'occupant qui se trouvaient dans le local.

    Juridiquement :
    - l'occupant ne peut être déclaré fautif d'avoir occupé le local abusivement du fait de l'absence de mise en demeure,
    - vous vous êtes approprié des biens appartenant à autrui, ce qui pourrait être qualifié de vol.

    Les preuves de tout cela ne sont pas évidentes à établir.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Question de néophite : à partir du moment où il n'y a pas eu de liste exhaustive signée des deux parties prouvant la présence des objets dans le local, quid du "possession vaut titre" ?
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Sauf que l'on ne sait rien des ressources de l'adversaire qui peut initialement avoir un bail, ou un accord, ou un accord devant témoin.

    Et il ne s'agit pas de prendre possession, il s'agit de distribuer les biens d'autrui en montrant bien (accès libre) qu'on ne se les approprie pas.
    Dernière modification par ribould ; 28/05/2016 à 15h59. Motif: correction tardive faute de frappe

  7. #7
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Wilma Pierrafeu Voir le message
    Question de néophite : à partir du moment où il n'y a pas eu de liste exhaustive signée des deux parties prouvant la présence des objets dans le local, quid du "possession vaut titre" ?
    Possession vaut titre et le possesseur est l'occupant.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    et comment le voisin compte t il prouver ce que contenait le local ?

    bien evidemment ne reconnaissez pas par ecrit avoir volontairement ouvert la porte pour que le "chaland" se serve ou que TOUT le local avait été mis a sa disposition !

    contentez vous de lui faire une LRAR en lui indiquant que SES affaires personnelles sont a sa disposition, en sécurité et qu'il dispose de x jours pour les récuperer sur RDV
    que, passé ce delai, et sans nouvelles, vous considererez qu'il y a abandon de sa part, et que par consequent, tout sera remis a une association de bienfaisance (celle de l'abbé Pierre, par ex)
    en lui rappelant que vos parents n'avaient accepté de les entreposer qu'a titre amical, et que cette entr'aide de voisinage ne lui donne aucun droit. que, par consequent, il lui appartenait de venir les recuperer comme vous le lui avez demandé a de multiples reprise, dans la mesure ou il savait que la maison était en vente

    il lui sera ainsi difficile de vous accuser de vol (ou tout autre chose).
    surtout, ne lui remettez ce que vous avez récupere que devant témoins, et contre décharge

    et pour ce qui a été vidé par des tiers, eh bien, il faudra deja que le voisin prouve :
    1- leur existance
    2- les avoir entreposés dans ce hangar
    3- et que c'est vous qui les avez fait "disparaitre"...

    et dans le cas ou ce charmant voisin peut prouver que vous avez laissé volontairement la porte ouverte, et bien, repondez que c'etait une operation "portes ouvertes" pour donner les affaires de VOS parents et vider ainsi la maison en vue de la vente
    Dernière modification par Vero1901 ; 28/05/2016 à 16h54.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    repondez que c'etait une operation "portes ouvertes" pour donner les affaires de VOS parents et vider ainsi la maison en vue de la vente
    Vous conseillez donc de mentir, ce qui sur un forum juridique est assez étonnant, mais bon, pourquoi pas.

    Le problème pour le demandeur est en effet de prouver ses dires.
    En revanche, pour ce point, il peut sans doute trouver des témoins qui auraient profité de l'aubaine, et s'il s'en trouvent qui déclarent avoir récupéré des effets de cette personne, le mensonge mène à une impasse. C'est en ca aussi que cela me gène.
    Y compris si cela ou ceux qui ont profité de l'aubaine sont pas exemple un gendarme ou le maire.

    (On part bien entendu de l'hypothèse qu'il n'existe aucune trace d'accrod ni de bail, que Neferpou92 dit avoir cherché et pas trouvé. Il y a donc toujours un petit risque.

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