Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Récupération caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Bonsoir.

    J'expose mon problème: au mois de septembre j'ai rendu l'appart que je louais. J'avais fait une trace de brulure sur le plan de travail, et l'agence m'a prélevé 65 euros sous l'indication "forfait" pour cela. J'ai voulu savoir si ils avaient vraiment fait quelque chose à cela, je les ai contacté et ils m'ont répondu que non car il aurait fallu changer tout le plan de travail mais que c'était pour déménager les propriétaires.
    Ont-ils le droit de garder une partie de la caution alors qu'ils ne font aucune réparation en contrepartie?

    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    la réponse est déjà donnée dans beaucoup d'autres postes et malheureusement pour vous la réponse est : oui, ils ont tout à fait le droit de retenir de l'argent et de ne pas faire les travaux

    de là à savoir s'ils ont le droit de faire payer un forfait au lieu de présenter un devis, je ne sais pas mais je pense que le forfait est plus avantageux pour vous qu'un changement complet du plan de travail

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    forfait : non illégal à moins que vous ne soyez en location avec un organisme tel que OPAC et que vous ayez accepté une liste de réparation au début du bail (liste et prix discuté par des associations reconnues de locataires).

    si ce n'est pas le cas, alors retenue illégale: il faut un devis ou une facture, jointe à la retenue.

    je confirme que le bailleur n'a pas l'obligation de réparer pour retenir le montant du dégat causé et reconnu sur EDL de sortie. par contre, il doit se baser sur un devis.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le forfait est illégal ok. Toutefois, ici je ne prendrai pas le risque d'en demander un . 65 € est somme toute raisonnable. Si le propriétaire fourni un devis d'un plan de travail avec la pose on arrive (avec la dépose de l'ancien) facile à 400-600 € . A tout prendre, 65 € me semble plus judicieux même si c'est "illégal" !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui aussi d'accord.
    j'avais laissé passer le montant.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Merci pour vos réponses.
    Je viens de me rendre compte que j'ai fait une erreur en postant mon message: *dédomagement et non déménagement des proprios.
    Donc si j'ai bien compris il vaut mieux ne rien faire,meme si aucun devis n'a été fait puisque l'agence ne m'a fournit aucune photocopie comme je le leur avais demandé.
    Et non il ne s'agit pas d'une location avec un organisme tel que l'OPAC.
    Merci encore pour vos réponses.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. recuperation d'une caution
    Par teteu dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 21/11/2010, 14h56
  2. caution et récupération
    Par Yves62 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 04/03/2010, 08h19
  3. Récupération de la caution
    Par Opcalia dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/02/2009, 12h19
  4. Récupération de Caution
    Par *she* dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/12/2008, 08h13
  5. recuperation de caution
    Par Hector75 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/10/2007, 21h46

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum