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Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

haie plantée chez autrui

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    mon voisin a planté des arbustes sans mon autorisation sur notre terrain à 0.50 m de la limite. maintenant il m'interdit de les couper, en a t il le droit?
    si je les coupe il me demande de replanter une haie chez lui, dois je le faire?
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    vous etes en droit d exiger qu il les enleve a ses frais.
    et les racines avec!!!
    ne vous laissez pas faire.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Peut-être faudrait-il rappeler certains articles du code civil à votre voisin?

    Article 552
    La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
    Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
    Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.


    Article 553
    Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.


    Article 554
    Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.


    Article 555
    Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
    Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
    Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
    Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Etes vous sûre des limites en question ?..... y a t'il eu un bornage et pose de bornes ?
    Pour quelle raison votre voisin a t'il planté "chez vous" et pourquoi l'avez-vous laissé faire ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    en fait, il n'y avait pas de cloture entre notre terrain et celui du voisin. Nous avions déjà une haie chez nous et quelques arbustes étaient morts, le voisin les a replanté pour son confort personnel (c'était plus joli!!) c'est vrai que nous n'avons rien dit. le terrain est borné.
    Ensuite notre voisin a eu un chien qui vagabondait et il a cloturé son terrain ( sans rien nous demander) avec du grillage et ce grillage passe devant notre haie c'est à dire sur notre terrain!! ce qui fait que notre haie est du coté du voisin et qu'il nous interdit de la couper car cela va lui dégrader son paysage.Lui n'a fait aucune plantation de son côté. Nous voulons sortir son grillage qui est chez nous et couper les arbustes qui sont sur notre terrain ( de mon côté du cordeau que nous avons convenu de tirer ensemble)
    certains arbustes sont très près de la limite mais sont de notre côté et le voisin dit que si on coupe, on doit replanter chez lui des arbustes de même taille etc....
    merci de vos conseils

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Je pense que votre tort a été de laisser faire ....en fait vous ne vous en êtes pas occupés...mais si c'est lui qui a planté les arbres pour regarnir votre haie c'est vrai qu'il semble logique de lui en replanter...
    Essayez donc un accord amiable.....cela évitera que cela s'envenime....et vous avez vécu comme cela depuis.....

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    valence
    Messages
    166
    au lieu de couper votre haie, arracher les arbustes et donnez les lui pour qu'il les replante chez lui, ça coutera rien et tout le monde sera content !

Discussion fermée
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