Vos question à l'Avocat
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recours contre locataire qui a menti , et pas donne depot de garanti

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    bonjour
    la locataire qui derangeait tout l immeuble et ne m avait pas verse de caution (ca devait etre fait toujours le lendemain, j ai signe les papiers pour les organismes qui pretent les depots de garantie, mais je n ai rien eu
    ) a accepte de partir, car il fallait bien ne pas aggraver ses retards de loyers, et trouver une solution.

    mon probleme est le suivant : l appartement a une odeur d urine de chien irrespirable, on m a avertie qu une porte interieure neuve etait cassee.

    j ai rendez vous pour l EDL jeudi, sous reserve qu elle vienne.
    donc, je note tout ce qui est degrade, mais ensuite sans depot de garantie, avec sa mere qui s est portee caution mais qui a demenagé, comment je fais pour lui faire remettre l appartement en etat?
    elle vit des allocs et du RMI , quel recours je peux avoir aupres d eux?
    comment s appelle cette commission qui regle les litiges locataires proprietaires?
    merci de m aider

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous n'avez comme solution que de lui envoyer la facture et faute de paiement, d'engager une procédure vers elle et/ou son garant avec les aléas que cela comporte si les deux sont insolvables.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    merci agnes
    je me rejouissais qu elle parte, mais je n imaginais pas autant de degats en 5 mois.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Bonjour,
    Si le locataire a bien souscrit une assurance ( en principe obligatoire, mais il appartient au bailleur de vérifier que cela est fait), vous pouvez toujours essayer d'expliquer à votre locataire que les dommages qu'il a causés seront pris en charge par son assureur, sachant que cela correspond à l'objet de ce contrat d'assurance: permettre au bailleur de récupérer son bien dans le même état que celui dans lequel il a été confié au locataire.
    Ces dégâts étant des "accidents" et non de l'usure normale, la responsabilité civile locative du locataire est engagée et , par conséquent , la garantie de l'assureur doit s'appliquer.
    Dans la pratique il convient probablement d'assigner ( TI , sans obligation d'avocat si la demande reste inférieure à la limite monétaire de compétence du TI) , le locataire et l'assureur conjointement ( voir documentation "action directe").
    Bonne chance ... et bon courage ...
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    merci
    j emmene un constat d assurance pour le jour de l EDL.
    j ai les coordonnees de son assurance, dieu merci, il y en a une.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Jean-didier
    .....................l'ob jet de ce contrat d'assurance: permettre au bailleur de récupérer son bien dans le même état que celui dans lequel il a été confié au locataire. Ces dégâts étant des "accidents" et non de l'usure normale, la responsabilité civile locative du locataire est engagée et , par conséquent , la garantie de l'assureur doit s'appliquer.
    ...........
    En aucun cas jean-didier vous plaisantez ! L'objet de cette assurance n'est nullement de permettre au bailleur de récupérer son bien dans le meme etat, mais de garantir le locataire contre tout sinistre engageant sa responsabilité ! (dégat des eaux, incendie etc) en aucun cas le garantir contre le pipi de chien, les papiers ou la peinture arrachée ou salis, les flexibles de douche abimés et autre "joyeusetés" ! La garantie de l'assureur ne s'appliquera absolument pas ! Ne laissez pas croire de telles choses aux bailleurs ou pire, aux locataires !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    a la rigueur la porte defoncee par accident aurait pu etre prise en charge, mais comme elle part, c est cuit.
    en effet, oui, ca ne sera pas possible

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Si le dommage est causé par accident, l'assurance doit indiscutablement produire ses effets.
    Pour refuser le sinistre l'assureur doit prouver qu'il ne s'agit pas d'un accident, mais d'un acte délibéré , avec l'intention de causer le sinistre, si c'est le cas. La charge de la preuve, pour établir l'exclusion ou la déchéance, incombe à l'assureur.
    Même si la cause est la simple négligence et même la "********" du responsable, le sinistre doit être couvert.

    L'opposition des assureurs n'est pas nécessairement justifiée parce qu'elle vient de l'assureur, au contraire... elle est hélas souvent abusive. Les assurés et les victimes ne doivent pas se laisser faire et encore moins venir relayer ou expliquer eux-mêmes, contre leurs intérêts, la résistance systématique et abusive de certains assureurs
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    N'éxagérez pas jean-didier ! Si l'assureur doit couvrir les sinistres, il n'est pas là pour pallier au manque de soin du locataire !
    Si l'on suit votre logique concernant la responsabilité de l'assureur s'il est obligé,puisque vous considérez cela comme un sinistre, de remplacer un papier peint abîmé par le petit dernier, je vous répondrai qu'il ne le peut car il a commis un défaut de surveillance de son enfant.
    Il ne faut pas raconter n'importe quoi !

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour Agnes1,
    Citation Envoyé par Agnes1
    Si l'assureur doit couvrir les sinistres, il n'est pas là pour pallier au manque de soin du locataire ! !

    Oui , bien sûr, mais l’appréciation du manque de soin est délicate et ne peut être faite par l’assureur mais uniquement par un tiers indépendant des parties, (de même pour la notion d’accident) : c’est en principe le rôle du Juge s’il n’y a pas accord entre l’assuré et l’assureur. Exemple : si un assuré en RC auto , cause un accident ( et un dommage à un tiers) parce que les pneus de sa voiture étaient en mauvais état , l’assureur peut-il refuser sa garantie, pour défaut d’entretien ou négligence ou faute de l’assuré ? Non bien entendu ! Il est bien évident que tout accident relevant de la responsabilité d’un assuré à pour origine une négligence quelconque.
    Le refus de l’assureur ne peut se concevoir que si le dommage est causé avec l’intention de nuire ou de causer un préjudice , mais il appartient alors à l’assureur d’apporter la preuve de ce qu’il avance.


    Citation Envoyé par Agnes1
    Si l'on suit votre logique concernant la responsabilité de l'assureur s'il est obligé,puisque vous considérez cela comme un sinistre, de remplacer un papier peint abîmé par le petit dernier, je vous répondrai qu'il ne le peut car il a commis un défaut de surveillance de son enfant.

    Pourtant c’est bien ainsi que le contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’assuré devrait s’appliquer ( cf. article 1382, 1383 et 1384 du CC).
    Ce n’est pas parce que certains assureurs refusent d’honorer leurs engagements qu’il faut croire qu’ils le font toujours à juste titre !
    Si le refus de garantie fondé sur le défaut de surveillance d’un enfant était licite, alors tous les accidents causés par les mineurs ne seraient pas garantis par les assureurs, malgré l’existence d’assurance souscrite par les parents, car l’assureur pourrait toujours alléguer que le sinistre est la conséquence d’un défaut de surveillance….

    En résumé , il ne faut pas toujours croire que l’assureur est infaillible dans son analyse ou l’interprétation de son contrat, ni même obligatoirement loyal ( hélas) . En réalité l’attitude de l’assureur qui décide seul s’il doit indemniser une victime est évidemment critiquable et abusive , mais fort curieusement est admise par la force de l’habitude et par découragement des victimes ou assurés , contre toute logique et même contre les dispositions du code de la consommation ( L.132-1) : annexe m : est abusive la clause ( mais ici il ne s’agit pas d’une clause du contrat mais d’une PRATIQUE ABUSIVE de l’assureur) qui a pour objet ou pour effet d’accorder au professionnel ( l’assureur) le droit de déterminer si (…) le service fourni ( en l’occurrence « non fourni &#187 est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.
    De la même façon qu’il serait critiquable de laisser à l’assuré le choix de fixer lui-même le montant de sa cotisation ou de son indemnisation en cas de sinistre, il est tout aussi critiquable d’attribuer cette liberté à l’assureur seul . Le système assurantiel comporte donc une grave faiblesse : l’absence d’un tiers indépendant devant fixer le montant de l’indemnité en considération des garanties du contrat et des circonstances du sinistre. Malheureusement cette insuffisance du système n’est pas combattue par les victimes et les assurés trop lasses et habituées aux abus de toutes sortes et sachant que ce genre de combat est probablement vain compte tenu du déséquilibre des forces en jeu.
    Sincèrement.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jean-didier
    ui , bien sûr, mais l’appréciation du manque de soin est délicate et ne peut être faite par l’assureur mais uniquement par un tiers indépendant des parties, (de même pour la notion d’accident) : c’est en principe le rôle du Juge s’il n’y a pas accord entre l’assuré et l’assureur. rement.
    OK jean-didier ! Je laisse tomber, je ne vais pas perdre de temps à "discutailler" comme à l'habitude sur des sujets aussi aberrants ! En sus de "'coller" leur propriétaire au tribunal, vous conseillez maintenant au locataire de "'coller" aussi son assureur, pour que le juge valide si les gribouillages du petit dernier ou le pipi du chien, tant qu'on y est (il est aussi assuré), sont de la responsabilité financière de l'assureur.
    Amusons nous !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    oui, gribouillage, y a aussi
    naturellement elle ne s est pas presentee, elle a envoye une amie avec les cles.
    j ai donc dit que je ne pouvais faire l etat des lieux sans elle et qu elle reprenne contact.
    le jeune fille m ayant dit , si elle avait eu le temps, elle aurait repeint.
    ok, pas de probleme, elle repeint et on fait l etat des lieux ensuite.
    donc, odeur tenace , poignee de porte fenetre double vitrage cassee , syphon lavabo enroule de scotch et plastique, donc , pourissement du meuble, murs entierement a repeindre, poignees de porte manquantes, porte salle de bain enfoncee.
    je fais l EDL quand elle sera decidee et ensuite je presente la facture , sous reserve de bonne adresse.
    en attendant, comme l EDL n est pas signe, je ne signale pas son depart a la caisse d alloc, une partie de ce qu elle me doit sera ainsi couvert.

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