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Achat appart loué nouveau bail ou pas?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    33
    Re bonjour

    Je viens d'acquerir 2 nouveaux appartements le 17/11/2006.
    Un d'eux est loué depuis le 01/08/2003.
    Leur bail a donc repris effet pour 3ans le 01/08/2006.

    Questions:

    * Leur loyer n'a jamais été augmenté depuis, mais il est précisé dans le bail qu'il y aurait une augmentation suivant l'indice INSEE tout les ans.
    Quand (au plus tot) puis je faire l'augmentation en vigueur?

    * Le bail était au nom de Mlle XX et elle c mariée depuis avec M. YY donc elle deveint Mme YY.
    A quelle nom dois je faire les quittances et les lettres d'information tels que augmentations de loyers etc. Mlle XX ou M & Mme YY?

    * Sur le bail il est stipulé que le loyer est payable à l'avance pour le mois en cours (sans date précise), seulement les locataires payent le 30 du mois en cours! Limite quand même!
    J'ai donc signé le 17/11 et je vais donc percevoir 13/30 du mois de novembre. le reste 17/30 revient à l'ancien propriétaire.
    Il m'a donné la caution moins les 17/30 de ce mois.
    Est ce normal que ce soit moi qui impute de ce retard?
    N'aurais je pas du recevoir la totalié de la caution et encaisser le loyer de décembre début décembre?

    Encore merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    1) indexation: dès le moment où vous êtes proprio si cela n'a pas été fait. sinon à la date mentionnée sur le bail.
    vous ne pouvez pas faire d'indexation pour le temps où vous n'étiez pas propriétaire.

    2) Mr et Mme ...

    3) rencontrez les pour mettre les choses au point quant au paiement ... mais pas très malin de la part du vendeur de ne pas avoir précisé de date limite de paiement du loyer ...
    cela fait partie des obligations du locataire (art 7 de la loi de 89).

    il est normal que le vendeur recoive partie du loyer pour novembre.
    et il est normal qu'il vous donne le depot de garantie, car c'est vous qui le rendrez. M ettez ce DG au total de coté, et réclamer le paiement de novembre auplus vite (lettre simple puis LRAR).

    si ils ne sont pas encore au courant, avertissez les de votrenouvel état de bailleur, donnez leur votre numérod e compte, précisez que puisque le loyer est payable d'avance, vous attendez le paiement pour le .... tous les début de mois ... ensuite vous verrez bien.

    si dès le 10712, pas de loyer de décembre en vue, tel, LRAR de rappel, et appel à leur caution s'ils en ont donné une.

    de nombreux posts sur le sujet (voir fonction recherche).

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    33
    Citation Envoyé par Golfy
    il est normal que le vendeur recoive partie du loyer pour novembre.
    et il est normal qu'il vous donne le depot de garantie, car c'est vous qui le rendrez. M ettez ce DG au total de coté, et réclamer le paiement de novembre auplus vite (lettre simple puis LRAR).

    si ils ne sont pas encore au courant, avertissez les de votrenouvel état de bailleur, donnez leur votre numérod e compte, précisez que puisque le loyer est payable d'avance, vous attendez le paiement pour le .... tous les début de mois ... ensuite vous verrez bien.

    si dès le 10712, pas de loyer de décembre en vue, tel, LRAR de rappel, et appel à leur caution s'ils en ont donné une.
    Tout d'abord merci pour vos réponses.

    Oui en fait le loyer est de 460€ et la caution de un loyer seulement!
    Il m'a donc verser 200€ qui correspond à 13/30 du loyer et m'a dit que le chèque de loyer que je toucherai le 30 de ce mois ci ferais office de caution.
    Seulement cela veut dire que je toucherai donc mon loyer de décembre le 30 décembre et le jour où ils partiront le loyer que je toucherai je devrai leur rendre puisque ce sera le montant de la caution!
    Dernière modification par Starsky ; 27/11/2006 à 07h04.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je vous ai donné la démarche à faire: c'est à vous de ne pas continuer ce petit jeu de paiement à mois échu !! alors que le bail spécifie le contraire.

    bien relire ce que j'ai dit auparavant:

    3) rencontrez les pour mettre les choses au point quant au paiement ... mais pas très malin de la part du vendeur de ne pas avoir précisé de date limite de paiement du loyer ...
    cela fait partie des obligations du locataire (art 7 de la loi de 89).

    ....

    si ils ne sont pas encore au courant, avertissez les de votre nouvel état de bailleur, donnez leur votre numérod e compte, précisez que puisque le loyer est payable d'avance, vous attendez le paiement pour le .... tous les début de mois ... ensuite vous verrez bien.

    si dès le 10/12, pas de loyer de décembre en vue, tel, LRAR de rappel, et appel à leur caution s'ils en ont donné une.

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