Vos question à l'Avocat
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10% au compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Dordogne
    Messages
    2 133
    Bonsoir,

    Une autre question:

    Nous avons un acheteur très accroché donc il vient demain matin, et nous propose deux mille euros de plus que les autres avec 10% versé le jour du compromis de vente. donc vente 77000€, soit 7700€ le jour du compromis.

    Mais j'ai une question, cette somme 7700€ est ce qu'on l'a touche le jour du compromis directement? est ce que c'est le notaire qui l'a touche et nous la reverse? et si oui est ce que le notaire se paye d'abord les frais de main levée de l'hopotheque dessus ainsi que les frais d'expertises au monsieur et apres nous reverse? ou bien est ce que l'on ne percevra ces 10% qu'une fois le délai de sept jours de retractation passé? ou a l'acte authentique?

    en fait en dehors du pret de la maison 52500€, nous avons 7878€ de dette, et nous aurions voulu les rembourser le plus rapidement possible, est ce qu'on doit le dire au notaire???

    le monsieur vient de loin pour la maison est ce que si ca l'interresse on peut avoir rendez vous rapidement avec le notaire , exemple dans les deux jours???

    merci, car j'angoisse et suis contente a la fois soulagée car vu qu'on a pas de salaire ca va limiter la casse a la banque!!!

    merci de vos reponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Les 10% constituent le dépôt de garantie. Le chèque sera certes encaissé par vous ou, plus vraisemblablement, par le notaire qui mettra les fonds sur un compte "séquestre". Il est hors de question que vous puissiez utiliser cette somme jusqu'à la signature de l'acte authentique. Imaginez que vous ayez dépensé ces 10% et que la vente ne se fasse pas pour telle ou telle raison et que vous soyez tenus de rembourser le dépôt. Comment feriez-vous si vous ne disposiez plus de la somme ?

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Protis
    Bonsoir !

    Les 10% constituent le dépôt de garantie. Le chèque sera certes encaissé par vous ou, plus vraisemblablement, par le notaire qui mettra les fonds sur un compte "séquestre". Il est hors de question que vous puissiez utiliser cette somme jusqu'à la signature de l'acte authentique. Imaginez que vous ayez dépensé ces 10% et que la vente ne se fasse pas pour telle ou telle raison et que vous soyez tenus de rembourser le dépôt. Comment feriez-vous si vous ne disposiez plus de la somme ?
    Si vous ne passez pas par un notaire pour le compromis, il est hors de question que vous preniez un chèque qelconque avant le délai de rétractation !! (loi SRU).
    seul un professionnel habilité peut percevoir un chèque d'indemnité d'immobilisation avant ce délai de rétractation

    Même si vous passez par devant notaire pour le compromis, c'est lui (et lui seul) qui est séquestre de l'indemnité d'immobilisation, il sera éventuellement à même de vous en verser le montant au plus tôt à la levée de toutes les conditions suspensives liées à la vente du bien

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Dordogne
    Messages
    2 133
    Citation Envoyé par Véronik
    Si vous ne passez pas par un notaire pour le compromis, il est hors de question que vous preniez un chèque qelconque avant le délai de rétractation !! (loi SRU).
    seul un professionnel habilité peut percevoir un chèque d'indemnité d'immobilisation avant ce délai de rétractation

    Même si vous passez par devant notaire pour le compromis, c'est lui (et lui seul) qui est séquestre de l'indemnité d'immobilisation, il sera éventuellement à même de vous en verser le montant au plus tôt à la levée de toutes les conditions suspensives liées à la vente du bien
    alors oui, nous passons par un notaire. Qu'appellez vous la levée de toutes les conditions suspensives? merci bien.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Fleurdelotus
    Qu'appellez vous la levée de toutes les conditions suspensives? merci bien.
    Toutes les conditions qui sont mises au compromis, et qui si elles ne se réalisent pas, rendent caduc le dit compromis.Auquel cas, l'acquéreur peut (si pas de son fait) récupérer l'indemnité d'immobilisation.

    Dès que toutes ces conditions suspensives sont levées, si votre acquéreur se rétracte, alors l'indemnité d'immobilisation vous revient de droit, c'est pourquoi elle peut vous être restituée dès cette date

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Il peut encore survenir d'autres problèmes il ne faut jamais rien encaisser avant la signature définitive ! Imaginez que l'acheteur décède...

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Aucun notaire sérieux n'acceptera de vous remettre le dépôt de garantie versé sur le compte séquestre; le notaire est en affet tenu d'assurer la sécurité de ce dépôt. Imaginez que malgré la levée des conditions suspensives,la vente ne se fasse pas , et ce, sans que la responsabilité de l'acheteur soit engagée ! Vous seriez tenus de rembourser le dépôt. Et si vous l'avez utilisé à d'autres fins ...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    fleur de lotus: puisque vous semblez un peu perdue, voyez ce lien (et surfez sur le site ...) : Accession à la propriété - Service-public.fr

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Dordogne
    Messages
    2 133
    merci Golfy, mais je n'achéte pas je vends!!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui je sais lire, merci ...
    mais ce qui vaut pour l'acheteur vaut aussi pour le vendeur !!!! cela vous aidera à comprendre le procéssus complet (quel que soit le coté où vous vous situez).

    et comme vous êtes dans le potage (vous ne saviez pas qu'on ne peut pas toucher du depot de garantie ...), ces conseils ne me semblent pas vains dans votre cas ...

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Dordogne
    Messages
    2 133
    Merci bien, mais donc nous avons acheteur et vendeur les meme obligations alors... si l'acheteur s'installe dans la maison des la signature du comrpomis, est ce que l'on peut lui demander une indemnité d'occupation?...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    L'acheteur n'a aucun droit de s'installer dans le logement, si le vendeur ne donne pas son accord explicite, par écrit.
    le bien est toujours votre bien jusqu'à la signature finale de l'acte. Le compromis n'est qu'une étape fixant le prix et les modalités de la vente, à condition que l'acheteur puisse concrétiser les conditions de la vente (demande de crédit entre autre).

    Cette disposition est TRÈS DANGEREUSE et n'est absolument pas conseillée (voir les nombreux posts à ce sujet sur le forum, avec la fonction "recherche").

    avez-vous dejà discuté avec votre notaire de toute la procédure ? A faire d'urgence (si j'étais vous).

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