Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 22 sur 22

10% au compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Oui, mais je suis obligé de vous dire que vous semblez avoir un net penchant pour les situations prometteuses de conflits. Il est plus que déconseillé de remettre les clés à votre acheteur avant la signature de l'acte authentique, même si celui-ci s'engage à vous payer un loyer. Et s'il procède à des modifications, dégrade les lieux ... et qu'ensuite la vente ne se fasse pas ? Et s'il refuse de quitter les lieux ?

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Dordogne
    Messages
    2 133
    Paiements lors de la signature de l'avant-contrat - Service-public.fr

    là il est dit que l'acheteur qui verse des arrhes au moment de l'avant contrat, les perds si il renonce a la vente... c'est pas tres clair quand meme...je suppose le delai de sept jours passé! donc il faut preciser la clause pour notre cas dans le compromis,
    " l'acquéreur verse 10% à la date du compromis, soit 7700€ sous forme d'arrhes, le .../../2006, si il renonce a l'aquisition du bien, passé le délai de retractation de sept jours, il perds les arrhes versés au bénéfice des vendeurs"? est ce que c'st bien ca? est ce qu'on a le droit d'abord?

    parce que nous on veut etre sur que l'acquereur nous plantera pas, là ca l'engage quand meme financierement, donc ca risque de le dissuader de se retracter, car si il trouve moins cher apres ailleurs, il peut nous planter quant il veut quoi!!! et en plus on le aisse si'nstaller des la signature du souseing donc je prefere me mefier, je ne veux pas un squatteur, lol!
    ----
    lol, doublon, bon je vais y reflechir et voir avec le notaire et mon cheri, mais on peut mettre une clause surement la dessus dans le compromis, du genre nous l'autorisons a resider des le sousseing, mais si il n'achete plus il doit partir, verser une indemnité de 500€ par mois d'occupation (exemple), un état des lieux sera fait au cas ou!

    est ce possible?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/11/2006 à 16h09.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bien sur c'est possible, mais nous vous dirons tout
    A EVITER
    vous pensez bien que 500 € n'est pas disuasif (loyer normal, même bas) et que s'ils ne veulent pas quitter les lieux en cas de non achat, vous en serez pour 2 à 3 ans de procédure d'expulsion, avec bcp plus à débourser que l'argent dont vous avez besoin maintenant ![/B]

    bref, vous êtes prévenus ne voyez pas à très court terme mais plutôt aux risques que cela implique ... et là les conséquences seront autres !

    s'ils veulent vraiment le logement, ils se dépêcheront de trouver le crédit nécessaire ....[/LEFT]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/11/2006 à 16h10.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Un autre exemple et là ce sera indépendant de sa volonté :

    Il rentre dans la maison, pète les murs, comme à refaire la salle de bain, et décède...

    Vous voilà avec une maison à retaper complétement...

    A vous lire vous avez une humeur joyeuse, pour la garder n'anticipez sur rien, vous risquez sinon de perdre votre sourire

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Yeuse
    il ne faut jamais rien encaisser avant la signature définitive !
    L'indemnité est encaissée !!! par le notaire si compromis notarié, et par le vendeur après le délai de rétractation si SSP

    Imaginez que l'acheteur décède...
    En cas de décès de l'acquéreur, ses ayants droits sont subrogés dans l'obligation d'acheter ... ou ils renoncent à l'acquisition et l'indemnité d'immobilisation reste acquise au vendeur
    Dernière modification par Véronik ; 27/11/2006 à 13h38.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Je parlais d'encaissement par le vendeur, pas par le notaire puisque dans ce cas on ne risque pas de dépenser l'argent

    Certes mais ça traîne, ça peut se finir au tribunal si les héritiers n'ont pas les moyens d'acheter en gros "c'est la *****"

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Yeuse
    Je parlais d'encaissement par le vendeur, "
    Le vendeur est en droit d'encaisser l'indemnité d'immobilisation, passé le délai de rétractation

    si les héritiers n'ont pas les moyens d'acheter en gros "c'est la *****
    Si les héritiers n'ont pas les moyens d'acheter, l'indemnité d'immobilisation est acquise au vendeur

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Dordogne
    Messages
    2 133
    bon ben du coup je sais plus moi!!!

    donc apres les septs jours, on peut encaisser l'argent oui ou non?

    si il se retracte on doit lui rembourser oui ou non?

    l'acheteur ne fait pas de credit il a l'argent comptant.

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il est des cas, certes rares, mais où l'acheteur ne peut être tenu pour responsable de la non exécution de la vente . Exemples : le bien est détruit avant la signature de l'acte authentique, suite à un incendie, où l'un des acheteurs décèdent alors qu'un prêt avait été demandé et accordé sur les 2 têtes (ou un prêt relais sur un bien qui dès lors n'appartient plus au seul survivant, ); d'autres cas sont encore possibles qui annulent la vente sans dommage pour l'acheteur.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    A votre place, vu que ça n'est pas mon métier, je passerai par un notaire et je le laisserai faire son travail et prendre ses responsabilités

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 1
    Dernier message: 21/04/2008, 17h34
  2. Compromis
    Par Sidney33 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/02/2008, 17h05
  3. compromis
    Par Ticoeur dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/05/2007, 18h18
  4. compromis
    Par Fouine dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 16/06/2006, 21h37
  5. Compromis
    Par Consultant dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/11/2005, 15h35

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum