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Discussion : Dégats des eaux, pas de changement, que faire?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous.

    Je suis locataire d'un appartement depuis Juin 2015. Lors de la visite des lieux, l'agence m'a fait noté qu'il y avait de très légères traces de fuite au plafond dans la salle de bain, et qu'il me fallait les prévenir si cela venait à empirer.

    En novembre 2015, je constate que les traces ont effectivement empiré, et qu'il est temps de le signaler à l'agence. Cette dernière transmet au propriétaire. Elle me recontacte en Janvier 2016 pour m'informer qu'une expertise va être menée à la fin du mois. L'expertise a bien lieu, elle dure 5 minutes. De rapides analyses sont faites, verdict: "Il nous faut plus de temps, on repassera".
    Je reçois aux environs de mars une lettre, m'indiquant qu'une seconde expertise va être effectué sur le toit. Les experts sont finalement arrivé en retard, je n'ai donc pas pu les rencontrer, puis je n'ai eu aucun retour de l'expertise.

    Finalement, depuis bientôt un mois, j'appelle l'agence régulièrement, j'ai renvoyé des photos récentes suite à leur demande, et demandé une réduction du loyer. L'agence m'a répondu aujourd'hui que les dégâts n'étaient pas causé par leur faute, mais par celle du promoteur et que de toute façon le propriétaire n'avait pas répondu à leur dernier message. Je sature, cela fait bientôt 6 mois que ça dure, je n'ai aucune réponse par rapport au délai de réparation. Plus le temps passe, plus les dégâts seront lourds.

    Que puis-je faire aujourd'hui ? Cela mérite il un dédommagement ? Faut-il porter plainte ?

    Merci pour vos éclaircissements et votre aide quant à cette situation plutôt nuisible.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Déjà il faut passer à la LRAR de mise en demeure de réparer sous x jours au propriétaire (dont le nom et l'adresse sont obligatoires sur le bail article 3 loi du 6 juillet 1989) sinon via l'adresse de l'agence le logement n'étant pas décent (article 6 )à lui de voir avec le promoteur sinon vous saisirez les services d'Hygiène de la mairie ou l'ARS pour le faire constater !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Tout d'abord, je vous remercie pour votre réactivité. Lorsque vous dites "sous x jours", il y a t-il un délai à respecter ? 2 semaines ? 1 mois ? Et que faire si le propriétaire ou l'agence me répondent que des experts sont déjà passé et qu'il n'y a plus qu'a attendre que les étapes de réparation se mettent en marche ? (17 cas sont recensés d'après l'agence, dont 3 appartements au sein de mon immeuble) Je ne souhaite pas attendre encore des mois pour que les travaux s'effectuent, et je paie surtout un loyer considérable pour un logement censé être neuf. Peut-on, si jamais les travaux venait à être effectué d'ici à plusieurs mois, demander un rabais du loyer ?

    Edit: Ma compagne vient de me donner une nouvelle information, elle a encore une fois appelé l'agence aujourd'hui qui nous a dit que des démarches entre assurances étaient en cours et qu'ils ne pouvaient donc pas nous donner de date pour une quelconque intervention, qu'ils avaient fait leur travail et qu'ils ne pouvaient plus rien faire d'autre, que c'est la faute du promoteur.
    Dernière modification par gaetanix ; 19/05/2016 à 22h08.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Trop facile de se laver les mains !
    Je le répète il faut voir avec le propriétaire, et passer à la mise en demeure et copie à l'agence !
    Seules les LRAR ont une valeur
    Les assurances sont là justement pour dédommager éventuellement les locataires qui subissent les dégâts !
    Un mois semble correct
    Vous reprenez l'historique dans votre courrier , vous indiquez qu'au bout de 6 mois dont 4 après l'expertise vous estimez anormal que les travaux n'aient pas été effectués que vous avez droit à une indemnité comme prévu par l'Article 1724 du fait de la non décence de la sdb (et si c'est le cas vous ajoutez que de plus vous craignez que ce plafond ne vous tombe sur la tête si gorgé d'eau !)
    Article 1724 Code Civil

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

    Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

    Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
    Faites déjà constater par les Services d'Hygiène de la Mairie en //

    Si vous êtes plusieurs vous pourriez faire une action commune mais je suppose que vous avez des propriétaires différents et mandataires différents , vérifiez quand même
    Dernière modification par Marieke ; 19/05/2016 à 23h21.

  5. #5
    Membre Sénior

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    bjr

    l immeuble a moins de 10 ans ?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je suis bien d'accord avec vous Marieke, merci pour votre soutien.
    Le plafond n'est pas encore au point de nous tomber sur la tête, mais j'espère que les services d'hygiènes trouveront nécessaire d'imposer une réparation sous les plus brefs délais, je tente de vous joindre 2 photos:

    • La partie degradée de la salle de bain:

    image.noelshack.com/fichiers/2016/20/1463728773-169da0f7-f628-4173-86a2-e2ffcb30f1ea.jpeg

    • La partie degradée de la chambre:

    image.noelshack.com/fichiers/2016/20/1463728953-bacdd32d-42df-4699-ba65-777c1455c667.jpeg

    Je vais donc envoyer une LRAR dès la semaine prochaine (je laisse encore un petit délai au propriétaire pour répondre). Je peux déjà commencer à contacter le service Hygiène, même si le propriétaire répond ensuite favorablement à ma demande ? Enfin, dernière question, d'après l'Article 1724, je ne peux demander indemnité "que" durant la période des réparations ?

    Et effectivement, les propriétaires ne sont pas les mêmes pour les différents appartements concernés par les dégâts des eaux.

    En réponse à __oTo__, oui l'immeuble a été construit il y a à peine plus de 2 ans...

    Merci encore pour votre temps et vos réponses.

  7. #7
    Membre Sénior

    Infos >

    bjr

    vous subissez un DDE dans un immeuble de -10 ans avec une survenance avant votre entrée dans les lieux qui a empiré pendant votre occupation.

    Au vu des photos, c'est inesthétique mais de la à demander une insalubrité / indécence du logement, ca pourrait être analysé comme exagéré.

    OUI, votre bailleur a une obligation de délivrance du logement.

    Le problème est en cours d'instruction car à mon avis une déclaration à la police DOMMAGE OUVRAGE a du être effectuée. Celle ci risque d'intervenir pour l'identification et réparation de la cause (si cause entrant dans le champ d'application) et pour les conséquences (peinture si elle font partie de l'assiette D.O).

    votre assureur ne prendra pas en charge le dommage car sa survenance est antérieur à la prise d'effet de votre contrat et accessoirement les peintures n'ont pas été réalisé par vos soins.

    Donc j'imagine que l'origine a été traité et que maintenant il faut s'occuper des conséquences (remise en peinture).

    La intervient une contrainte technique, il faut que le support soit sec donc il faut attendre.

    Une action de "grattage/décroutage" des zones pourrait être effectuée afin d'une part d'améliorer l'aspect esthétique et surtout permettre une meilleure respiration des matériaux réduisant la période de sèche avant travaux. De plus, ces travaux préparatoires réduiront la durée des travaux de réfection.

    Quand vous parlez d'agence, j'image que vous parlez de votre agence locative ? eux malheureusement n'ont pas d'accès aux informations du syndic quant aux relations avec l'assureur du syndic et D.O. donc il ne peuvent pas vous renseigner plus.

    L'article 1724 traite des travaux en cours de location et la période de 21 jours de durée de ces travaux avec compensation au delà.

    dans votre cas de figure, vous pouvez demander une diminution de loyer pour un trouble de jouissance sachant que les dommages ne rendent pas insalubre ni indécent le logement - à négocier.
    Dernière modification par __oTo__ ; 20/05/2016 à 14h47.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    S'il s'agit d'un appartement en copropriété...
    Vu ça:"L'agence m'a répondu aujourd'hui que les dégâts n'étaient pas causé par leur faute, mais par celle du promoteur et que de toute façon le propriétaire n'avait pas répondu à leur dernier message."
    et ça: "Et que faire si le propriétaire ou l'agence me répondent que des experts sont déjà passé et qu'il n'y a plus qu'a attendre que les étapes de réparation se mettent en marche ? (17 cas sont recensés d'après l'agence, dont 3 appartements au sein de mon immeuble)"

    Vous êtes probablement en copropriété en ce cas...

    Courrier au syndic...
    Demander à ce qu'il fasse une déclaration sinistre "DO".
    De là...une expertise (expert + experts que les autres lol) se dépêcheront sur place avec notamment un représentant du syndic, vous, et si c'est global à d'autres, les 17 autres copropriétaires, les entreprises qui ont fait les travaux...
    => Rapport préliminaire de l'expert...puis définitif...remis au syndic
    => Devis de remise en état et parce que "DO" traitement des causes et bon pour accord donné par le syndic de faire les travaux...et les travaux sont effectués.

    (Si le syndic ne bouge pas, le numéro de contrat de l'assurance DO se trouve dans les premières pages du Réglement de copropriété, si vous ne l'avez pas, demandez à l'agence ou à votre propriétaire ou éventuellement au syndic de vous fournir ce numéro de contrat et les coordonnées de l'assurance "DO".)

    Bonne soirée,

    Cdt

    ps: par contre ça peut prendre un temps certain....et les mises en demeure adressées à votre agence sont d'aucun effet, si votre agence à fait son boulot de demander au syndic de faire le sien!
    Dernière modification par phoenix3 ; 20/05/2016 à 20h55.
    Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut [...], que le pouvoir arrête le pouvoir» (Montesquieu).

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Mettez donc le bailleur en demeure de vous fournir un logement décent et de faire ce qu'il faut auprès des responsables, sous peine de devoir demander au juge de vous autoriser à verser votre loyer sur un compte bloqué !
    Vous verrez comment le bailleur va se remuer pour pouvoir continuer à toucher son loyer !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par phoenix3 Voir le message
    Bonsoir,

    S'il s'agit d'un appartement en copropriété...
    Vu ça:"L'agence m'a répondu aujourd'hui que les dégâts n'étaient pas causé par leur faute, mais par celle du promoteur et que de toute façon le propriétaire n'avait pas répondu à leur dernier message."
    et ça: "Et que faire si le propriétaire ou l'agence me répondent que des experts sont déjà passé et qu'il n'y a plus qu'a attendre que les étapes de réparation se mettent en marche ? (17 cas sont recensés d'après l'agence, dont 3 appartements au sein de mon immeuble)"

    Vous êtes probablement en copropriété en ce cas...

    Courrier au syndic...
    Demander à ce qu'il fasse une déclaration sinistre "DO".
    De là...une expertise (expert + experts que les autres lol) se dépêcheront sur place avec notamment un représentant du syndic, vous, et si c'est global à d'autres, les 17 autres copropriétaires, les entreprises qui ont fait les travaux...
    => Rapport préliminaire de l'expert...puis définitif...remis au syndic
    => Devis de remise en état et parce que "DO" traitement des causes et bon pour accord donné par le syndic de faire les travaux...et les travaux sont effectués.

    (Si le syndic ne bouge pas, le numéro de contrat de l'assurance DO se trouve dans les premières pages du Réglement de copropriété, si vous ne l'avez pas, demandez à l'agence ou à votre propriétaire ou éventuellement au syndic de vous fournir ce numéro de contrat et les coordonnées de l'assurance "DO".)

    Bonne soirée,

    Cdt

    ps: par contre ça peut prendre un temps certain....et les mises en demeure adressées à votre agence sont d'aucun effet, si votre agence à fait son boulot de demander au syndic de faire le sien!
    Sauf PHOENIX que le locataire n'a aucun lien avec le syndic il doit passer par le propriétaire obligatoirement !

    ---------- Message ajouté à 01h14 ---------- Précédent message à 01h11 ----------

    Citation Envoyé par __oTo__ Voir le message
    Au vu des photos, c'est inesthétique mais de la à demander une insalubrité / indécence du logement, ca pourrait être analysé comme exagéré.
    Je persiste le logement n'est pas décent
    Il ne faut pas exagérer vivre depuis plus de 6 mois avec des cloquages , de la moisissure et un plafond qui s'émiette dans une chambre et une sdb pour un loyer cher en plus non ce n'est pas normal !
    Dernière modification par Marieke ; 21/05/2016 à 01h17.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour Marieke,

    Vous avez raison, le syndic n'a aucun lien de droit avec le locataire. Cependant dans ces circonstances particulières, et à moins que le syndic ait affaire à un locataire particulièrement pénible, il s'éxécutera.
    Si effectivement le logement n'est pas décent, le propriétaire qui doit mettre à disposition un logement décent à son locataire (obligation posée par loi et le bail), et même si on est dans ces circonstances là (sinistre DO), une mise en demeure adressée au propriétaire serait en effet la bienvenue.

    cdt
    Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut [...], que le pouvoir arrête le pouvoir» (Montesquieu).

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous !

    D'abord, je vous remercie pour toutes vos réponses, je reviens vers vous après quelques jours, quelques appels et quelques mails de plus.

    1- J'ai réussi à obtenir entre temps l'adresse mail du directeur général de l'agence.

    Le directeur général a répondu assez rapidement à mon mail, il m'annonce que les sinistres en question ont été déclarés auprès de l'assurance dommage-ouvrage qui dispose de 60 jours pour notifier ou non l'acceptation de la prise en charge du sinistre. Et que nous sommes dans ces délais, et qu'ils s'imposent à eux. (Pardon ? 60 jours ? Ca fait plus de 6 mois que j'attend...) Enfin, pour ce qui est des coordonnées du propriétaire:
    lorsqu’un propriétaire nous confie la gestion de leur bien, c’est pour que nous gérions pour leur compte les évènements relatifs à la vie de leur bien.
    Dès lors, il est normal que nous ne vous communiquions pas les coordonnées du propriétaire, sauf si ce dernier nous l’autorise
    Il me stipule quand même qu'il transmettra ma demande et me fera connaitre la position des propriétaires. Mais j'attend toujours !

    2- J'ai reçu un appel d'un représentant du promoteur.

    D'un autre coté, j'ai donc reçu un appel d'un représentant du promoteur qui s'explique en disant que les démarches prennent du temps, il défend à moitié l'agence (je pense qu'il a été envoyé par le directeur général) et m'explique que les travaux commenceront d'ici peu, il me parle de deux semaines... Assez flou.

    3- J'ai croisé ma conseillère de l'agence dans les couloirs de mon logement

    Pas de chance, elle ne me rappelle jamais, mais je tombe sur elle en sortant de chez moi ! Elle me trouve mille excuse en me disant qu'ils sont débordés, et me dit qu'elle a transmis mes demande au propriétaire, qu'ils sont désolés de la situation, et qu'ils essaient de contacter leur assurance pour trouver un compromis blablabla...
    Ca va faire une semaine, pas de nouvelle !

    4- J'ai enfin reçu mon contrat de location

    Miracle, ce matin, après une énième demande mail à l'agence, ma conseillère m'a envoyé mon contrat de location, avec donc les coordonnées du proprio. Enfin, il n y a que son nom mais pas son adresse...

    Aujourd'hui, l'agence a réussi à trainer et à gagner du temps, les travaux sont censés commencer mais je n'ai aucune communication claire à ce propos. J'ai le nom du proprio mais pas son adresse. Je ne sais pas du tout ce qui est communiqué au propriétaire. Que feriez vous à ma place ? Si les travaux commencent réellement, l'agence aura gagné et moi je n'aurais pas eu de dédommagement pour 6 mois de loyer dans un appartement qui ne les mérites pas. Si les travaux ne commencent pas, je n'ai toujours pas l'adresse de mon proprio afin d'envoyer la mise en demeure. J'avoue que les démarches sont épuisantes, et que je sature un peu. Mais j'aimerai obtenir dédommagement coute que coute.

    Merci pour votre écoute,

    Cordialement

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Ils vous mènent en bateau ...
    La loi est d'ordre public !
    C'est tout de même clair !
    Article 3 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82

    Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

    Le contrat de location précise :

    1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

    2° Le nom ou la dénomination du locataire ;

    3° La date de prise d'effet et la durée ;

    4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
    Vous réclamez son adresse par LRAR sur la base de ce texte de loi à l'agence ! (gardez les copies et accusés)
    Vous attendez les 10 jours de la LRAR de mise en demeure et si rien vous saisissez le TI par formulaire du Greffe !
    Si tant est que vous l'ayez envoyée car vous parlez de mail je comprends que vous n'avez rien fait !
    C'est indispensable pour rappeler l'historique et prendre date !

    Vous pouvez l'envoyer à son nom à l'adresse de l'agence mandataire c'est reconnu par les tribunaux !
    Avez vous contacté les Services d'Hygiène ?
    Dernière modification par Marieke ; 02/06/2016 à 11h25.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pour l'instant je n'ai effectivement toujours pas envoyé de LRAR car j'attendais les coordonnées de mon propriétaire que l'agence ne voulait pas me fournir. Mais grâce au nom du propriétaire (noté sur le contrat de location) j'ai réussi à trouver son adresse et son numéro de téléphone sur internet. Je n'ai donc plus besoin d'envoyer une LRAR à l'agence logiquement.

    J'hésite à appeler directement le propriétaire (avant de lancer la mise en demeure) pour faire un point avec lui sur la situation, car je n'ai jamais eu aucun contact avec lui et je ne sais pas si il est réellement au courant de toutes les démarches que j'ai effectué. Mais j'ai peur que tout ça soit trop tard, puisque les travaux risquent de commencer d'ici peu et j'aurais eu 6 mois de loyer payé plein pot pour un logement indécent...

    J'ai maintenant peur de passer pour un idiot en contactant le service des hygiènes si des démarches sont déjà engagées et que les travaux débute dans deux semaines..
    Dernière modification par gaetanix ; 02/06/2016 à 11h48.

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