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Discussion : Raccordement appartement à la fibre optique

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai une petite question: je suis locataire et j'ai voulu me raccorder à la fibre de l'immeuble (installée il y a plusieurs années).
    Le souci, c'est que le fourreau qui part de l'appartement dont je suis locataire est bouché.
    Les techniciens (il y a en eu 3 différents) me disent que le fourreau est impossible à déboucher et qu'il faut un autre chemin.

    Et là, ça va d'un simple fil apparent dans les parties communes (que le syndic refuse) à la création d'une trappe devant la porte de l'appartement pour que tout passe dans le faux plafond.
    Cette possibilité n'enchante pas mon propriétaire (ce que je comprends) et même le syndic ne semble pas d'accord pour ça.
    En gros, ils ne semblent pas se soucier du droit à la fibre.

    Il y a pourtant le décret du 15/01/09 qui l'instaure:
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000020099725

    Je précise que jusqu'à présent, je passais par le câble (l'ARCEP vient de rappeler que ce n'était pas vraiment de la fibre optique) mais que surtout, depuis 18 mois, les dysfonctionnements se succèdent les uns aux autres; dans la lettre de confirmation de résiliation, il est indiqué noir sur blanc qu'ils ne prennent pas de frais suite aux soucis techniques sur ma ligne.

    Si les techniciens proposent plusieurs chemins possibles pour un raccordement, le syndic peut-il retenir "le pire"? Entre un petit fil qu'on ne verrait quasiment pas et la création d'une trappe, la solution de la trappe est clairement la moins pratique.
    Et si le syndic donne son accord (ce qui reste à voir) et que le propriétaire refuse, je ne suis pas sorti de l'auberge.

    Je crois savoir que d'autres personnes dans l'immeuble ont été confrontées à la même situation (fourreaux bouchés) et je ne suis pas sûr qu'ils connaissaient ce droit à la fibre et auraient donc renoncé à se raccorder.

    Que me conseilleriez-vous?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Quelle que soit la solution trouvée, ce n'est pas le syndic qui peut vous autoriser de faire passer un fil apparent dans les parties communes, c'est l'assemblée générale des copropriétaires.
    Vous devez faire votre demande à votre propriétaire afin qu'il soumette la résolution à la prochaine A.G. ; si votre propriétaire refuse, il vous faudra passer par la case justice.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de cette précision.
    Cela signifie qu'il est nécessaire d'attendre une AG qui a lieu seulement 1 fois par an?
    Rien ne peut être décidé entre 2 AG?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    les anciens cables du reseau télephonique entre l'appartement et les commun passent bien par une gaine ?

    les remplacer par la fibre, car une fois celle-ci en place il ne servirons plus

    de plus l'opérateur historique à prévueque les réseau commuté (RTC) disparaitrons d'ici 5 ans

  5. #5
    Membre Cadet

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    Ils ont essayé mais tous les gaines qui partent du tableau électrique (téléphone compris) passent par des fourreaux qui sont bouchés dans les parties communes. L'hypothèse la plus probable est que les dégâts des eaux (nombreux dans l'immeuble) aient entraîné une dilatation du béton.
    3 techniciens différents m'ont tenu le même discours. Les fourreaux seraient complètement inutilisables...
    Ils ont passé l'aiguille dans toutes les gaines et à chaque fois, l'aiguille était bloquée.
    Dernière modification par Gsp24 ; 10/05/2016 à 14h34.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'aimerais votre avis sur cet article du décret 2009-53:

    Article 2:

    I. - Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande, notifie son opposition au demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande. Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information.

    Si je prends la 1ère phrase, sans opposition formelle du syndic ("propriétaire" de l'immeuble) dans les 3 mois, je peux me raccorder moi-même comme je l'entends? Il semble que, dans le cas de la fibre, l'AG de copro ne soit pas forcément nécessaire.
    Mais la seconde phrase me fait douter...

    Comment interpréteriez-vous cet article?

    Merci.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le syndic n'est pas le propriétaire, c'est un gestionnaire mandaté par le syndicat des copropriétaires pour gérer et administrer la copropriété.
    vous devez demander à votre bailleur que cette question soit débattue et votée lors de la prochaine A.G.
    Votre bailleur peut demander la tenue d'une A.G. extraordinaire.
    salutations

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse.

    J'ai volontairement simplifié effectivement: la formulation du décret indique "Dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'information est faite au bailleur et au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires."

    Mais l'AG ici ne me semble pas nécessaire puisque l'immeuble est déjà fibré; c'est juste ma gaine qui est bouchée et il suffit de la contourner.
    D'où la pression mise par ce décret sur les syndic en général avec ce délai de 3 mois pour s'opposer à un raccordement.

    Ça semble devoir être traité hors AG de copro en fait et c'est bien l'objectif recherché par le législateur pour favoriser le déploiement de la fibre.
    Sinon, je ne vois pas l'intérêt du décret.

    Dans 99% des cas de demande de travaux (hors urgence), il faut une AG mais pas pour la fibre. Sinon, pourquoi définir plusieurs situations (immeuble raccordé, non raccordé, autres) dans l'article 2 (I, II et III)?

    J'ai vraiment l'impression que le droit à la fibre enlève des prérogatives à la copro...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Si ce n'est que dans votre cas, vous voulez faire passer un câble apparent dans les parties communes. Le décret que vous citez précise bien que "Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur" (ce qui semble votre cas) il faut saisir la juridiction compétente. Il serait peut-être beaucoup plus simple d'obtenir l'accord de l'A.G. que de saisir la justice.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    il existe plusieurs technologies pour amener le haut débit chez vous, chaque fournisseur choisit sa ou ses technologies.
    les fournisseurs proposent soit la technologie FFTH, soit FFTLA, soit FFTB.
    Ainsi certains fournisseurs n'interviennent pas sur la partie de réseau entre la gaine située sur le palier et l'appartement mais vous avez quand même accès au haut débit.
    mais je suppose que votre opérateur est l'opérateur historique qui propose la technologie FFTH, c'est à dire jusqu'au logement alors que d'autres s'arrêtent au palier, voir au pied de l'immeuble.
    dans votre cas, vous pouvez avoir accès au très haut débit même si la fibre optique ne va pas jusqu'à votre appartement donc l'assemblée générale (et non le syndic qui n'est pas propriétaire mais un gestionnaire) peut refuser une intervention sur les parties communes puisque vous pouvez avoir le très haut débit sans intervenir sur les parties communes.
    salutations

  11. #11
    Membre Cadet

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    L'apparent est refusé par la copro...
    C'est effectivement l'article 2 et ses 2 phrases qui me semblent équivoque.
    Le chemin originel est impraticable du fait des parties communes; le caractère spécifique de la demande me semble être d'ordre technique si je me réfère à la 1ère phrase de l'article 2 ("y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande") et pas d'ordre pratique (chemin obstrué).

    Je ne demande rien de spécifique au sens premier du terme, je veux me raccorder au réseau existant comme tous les autres résidents.

    Pourquoi devrais-je attendre 1 an (pas de convocation extraordinaire pour un point de ce genre) alors que je ne suis pas responsable de l'état des parties communes?
    Quant à discuter avec le syndic, vu l'oiseau, c'est très compliqué...
    Cet article 2 est interprétable pour le moins...

    Edit: je parle bien de FTTH (seule fibre reconnue en tant que telle par l'ARCEP).
    Dernière modification par Gsp24 ; 20/09/2016 à 13h29.

  12. #12
    Pilier Junior

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    C'est inexact, l'apparent est refusé par le syndic. Pas le syndicat des copropriétaires auquel la question n'a pas été soumise.

    Et effectivement c'est un droit, vous pourrez demander l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux en cas de refus de l'AG avec une trés forte probabilité de succés.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Almas Voir le message
    C'est inexact, l'apparent est refusé par le syndic. Pas le syndicat des copropriétaires auquel la question n'a pas été soumise.

    Et effectivement c'est un droit, vous pourrez demander l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux en cas de refus de l'AG avec une trés forte probabilité de succés.
    Le président du conseil syndical m'a dit que l'apparent était interdit mais je n'ai pas encore reçu le règlement de copro malgré ma demande...

    Je suis d'accord, c'est bien un droit et c'est bien pour ça que je ne m'explique pas le comportement peu coopératif du syndic. Si j'attends 1 an et que l'AG vote contre, il y a de fortes chances qu'ils perdent en justice. Mais pourquoi devrais-je attendre 1 an? L'audience au tribunal aura lieu avant et le juge devrait me donner raison sauf surprise.
    Donc, pourquoi le syndic est aussi imperméable à ma requête? A croire qu'il ne comprend pas que ses prérogatives sont différentes dans un raccordement à la fibre...

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Vous êtes têtu : ce n'est pas le syndic qui a le pouvoir de décider mais l'assemblée générale des copropriétaires.

  15. #15
    Membre Cadet

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    Mais alors pourquoi ce décret et le délai de 3 mois pour réagir laissé à la copro si pour la fibre aussi, ça passe par l'AG? Le législateur croyait vraiment qu'il y aurait convocation extraordinaire d'une AG à chaque fois qu'un souci de ce genre survenait?

    Le syndic peut décider et le faire valider a posteriori par l'AG plutôt que de se faire assigner en justice.

    Ce n'est pas justement pour éviter d'être assujetti à l'AG annuelle que ce décret a été fait? Sinon, quel intérêt de permettre la saisine de la justice 1 mois après notification ou de faire une forclusion après 3 mois?

    Pardon d'insister.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    dans le document de l'arcep (http://www.arcep.fr/fileadmin/repris...les-2011.pdf); il est bien précisé que vous pouvez vous adresser à votre propriétaire pour lui demander de faire porter, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
    vous ne pouvez donc pas vous passer de l'accord de l'A.G. pour le passage en apparent dans les parties communes.
    votre opérateur peut utiliser le fourreau du téléphone ou celui de la télévision.

  17. #17
    Membre Cadet

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    Oui dans le cas où la fibre n'est pas encore présente dans l'immeuble et pour le faire raccorder.
    Je ne suis pas dans ce cas.

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