Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

obligation d'un acheteur à acheter ou à indemniser

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1
    A la suite du décès de notre mère, nous (5 enfants majeurs et notre père) avons signés une "PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE" sous sein privé avec un couple d'acheteurs (personnes agées) tous les deux nommés dans la promesse pour un appartement à La Grande Motte.
    Ces derniers ont retournés par l'intermédiaire de leur notaire la promesse signée avec un chèque de 20.000 € (10%) à notre notaire. La promesse prévoyait une signature au plus tard le 15 aout 2006 avec comme condition suspensive l'obtention d'un crédit relais auprès du Crédit Agricole. Ce crédit a été obtenu mais les choses ont trainées du fait du notaire des acheteurs en charge de la recherche des pièces (mois de juillet et d'aout) et du nôtre qui n'a pas été assez diligent (pb de procuration car certains des mes frères et soeurs sont en province et un à l'étranger).
    Début novembre, le notaire des acheteurs prévient le nôtre du décès d'un des acheteurs. Hier il prévient notre notaire par courrier de la volonté de l'épouse d'annuler la vente du fait de son état de santé qui ne lui permet pas de rester seule dans cet appartement.
    Pouvons nous refuser l'annulation et imposer la réalisation de la vente ou l'abandon du sequestre à notre profit
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/11/2006 à 16h06.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    42
    Bonjour,

    Je doute que vous obteniez gain de cause. En effet, le décés représente un cas de force majeur. Par conséquent, il semble que la vente puisse être annulée sans frais ni sequestre.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour!

    Sur la longueur des formalités, la responsabilité de votre notaire et des vendeurs me paraît indiscutable.

    Maintenant, quand bien même on admettrait la validité de la vente,le problème se situerait au niveau du prêt relais. Ce prêt a été accordé par la banque sur un bien appartenant vraisemblablement aux deux époux. Or , le décès de l'un d'entre eux entraîne l'ouverture de sa succession et suivant les héritiers en présence, le prêt relais pourrait ne plus être accordé sur un bien qui n'appartient plus intégralement à l'acheteur. De ce fait, la condition suspensive n'est plus réalisée et la vente devient donc caduque.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. acheteur propose d'acheter maison en plusieurs fois !
    Par Dany2dog dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 31/05/2010, 07h43
  2. Acheteur ne veut plus acheter
    Par Marcus Cubitus dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 22/10/2009, 15h31
  3. L'acheteur de mon acheteur ne veut plus acheter
    Par Jurihand dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 20/09/2008, 11h40
  4. Réponses: 3
    Dernier message: 08/09/2008, 21h06
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 31/05/2008, 20h08

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum