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dédite de bail a 1 mois pour raison prof/preuve du concubinage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    9
    Bonjour,

    je suis actuellement co titulaire d'un bail avec mon concubin sur lyon. nous etions étudiant tous les deux à la signature du bail, et je viens de trouver mon premier emploi a paris.
    conformement a la loi, j'ai indiqué a la regie mon intention de denoncer le bail avec un préavis de un mois, car mon cas rentre dans les 6 qui permettent la réduction du délais de 3 mois à un mois.
    j'avais lu sur un forum que le fait que l'un des concubin rentre dans l'un des cas permettait de denoncer le bail même si les deux sont co signataires.
    or, la regie m'a contactée me demandant de justifier que mon concubin ET moi même rentrions dans les criteres. je peux moi même fournir mon contrat de travail pour paris dès aujourd'hui, mais mon concubin ne le peux pas car il risque de ne pas l'avoir avant 2 mois (apres le delais de 1 mois pour la dedite).
    la regie me demande alors de prouver le concubinage afin d'accepter de ne prendre en compte que mon cas pour prendre en compte la dédite.
    c'est la qu'est le probleme : comment prouver le concubinage ? en effet comme nous etions tout les deux etudiants, nous n'avons pas de declaration fiscale commune (nous sommes ratachés aux foyer fiscal de nos parents). par contre nous sommes bien deux sur le bail, ds un logement T2 (donc une seule chambre), de plus statut de concubins aupres de la CAF pour les APL, et enfin compte bancaire commun depuis la signature du bail.
    devons nous a tous pris faire faire une declaration de concubinage à la mairie pour le prouver ou ces etats de faits suffisent ils ? (mon concubin est en stage sur paris et cela necesaite la presence de temoins ...), la régie est elle en droit d'exiger ce document pour nous accorder le statur de concubin ou une declartion sur l'honneur suffit elle ?

    merci d'avance pour vos réponses !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Fournissez à votre agence les documents qu'ils demandent caf etc........ prouvant votre concubinage, selon la définition du code civil). Un certificat ne sera donc pas nécessaire.
    515-8 "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    9
    Bonjour !

    deja merci pour votre réponse.
    en réalité mon probleme c'est la régie nous demande deux contrats de travail.
    j'ai le miens, mais mon copain ne l'a pas encore.
    la preuve du concubinage ferrai que le miens suffirait, mais pour ce faire la régie demande un certificat de concubinage.
    ma question est : puis je lui assurer que les preuves "indirecte" (caf, compte commun ...) suffisent pour prouver le concubinage ou a elle le droit de m'imposer la présentation d'un certificat de concubinage fait par la mairie.
    si je me base sur le "515-8 "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."", je dirai que des preuves de "fait" (fac compte commun suffisent", mais je ne voudrai pas qu'il me le reffuse et me retrouver avec un mois de loyer a payer en plus.
    bilan : le certificat est donc exigeable par ma régie ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    en fait, la régie risque (je dis bien risque) d'utiliser l'argument que votre ami n'est pas dans la même situation que vous pour lui refuser le préavis réduit.

    il faut dire que la loi n'est pas trop claire la-dessus: si vous y avez droit, votre mari ou conjoint pacsé y a automatiquement droit.
    Par contre, c'est le flou complet pour le concubin ...

    donc fournissez le certificat de la caf,
    faites réf à l'article donné par Agnes
    et ensuite utilisez la réf (complète) de l'arrêt de la cour d'appel de Paris pour l'obtention du préavis réduit pour votre ami ... réf précisé sur le lien:
    TIPP loc à 2 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272

    attention c'est pas gagné d'avance, cet arrêt n'ayant jamais été confirmé en Cour de cassation, mais vous ca peut se discuter !
    bonne chance.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Flou oui et non golfy. J'y ai réfléchi l'autre soir ou j'avais "mer doyé" sur un autre post. J'ai remarqué qq chose qui m'avait échappé qui me semble très interessant et j'aimerai ton avis dessus.
    Il est dit dans l'arret de la CA de Montpellier que le bénéfice du préavis réduit est acquis aux concubins. Or l'on sait que ce meme préavis réduit est accordé sans discussions possibles aux locataires pacsés ou mariés. Donc sous entend que la notion de concubins doit etre validée par le pacs. Mais l'arret de la cour d'appel date de 95 et le pacs n'a été institué qu'en 99 ! Donc la CA retenait uniquement la notion de couple, sans faire de référence au PACS puisqu'il n'existait pas
    La réponse ministérielle quand à elle donne pour la notion de couple "au sens de l'article 1751"
    Or l'article 515 définit bien cette notion.

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