Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Justificatifs pour préavis réduit à un mois.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Bonjour à toutes et tous,

    Lors de notre déménagement au mois de Septembre (achat immobilier) nous avions donné notre préavis de fin de bail fin juillet. Celui-ci réduit à un mois suite à la fin de CDD de mon amie (co-locataire sur le bail) fin juin. Ayant perdu un mois entre le moment où nous avions envoyé la LRAR qui nous était revenue non-réclamée, nous sommes passé par un huissier pour signifier le début du préavis au 25 août.

    Suite à ce préavis réduit, notre cher ex-proprio avait demandé que l'attestation de perte d'emploi soit envoyée directement par l'ex-employeur à son avocat. Nous avons de notre côté envoyé l'attestation, reçue par l'employeur, en LRAR au proprio sans suivre ses desiderata farfelus.

    Mon amie travaille dans l'enseignement sans encore être titulaire ni prioritaire. Donc fin juin, elle a reçu son solde de tous comptes, est passée par une période de deux mois de chômage, puis a repris en septembre un poste dans le même établissement jusqu'à juin 2007 (sauf si titularisation d'ici là).

    Bref, le préavis d'un mois est parfaitement justifié et l'attestation demandée (et fournie) valide.

    Mais voilà, mon amie a été convoquée chez le directeur ce matin car un certain M. X (notre ex-proprio) a envoyé à la direction un courrier lui demandant de justifier la perte d'emploi, de confirmer que celle-ci était bien réelle, mais en plus de garantir que la possibilité de retrouver son emploi en septembre n'était pas induite !!!

    Quels sont les droits de ce %$@ de M. X ??? Quels sont les nôtres ? Je trouve qu'il va un peu loin (il doit nous rendre la caution avant le 29/11 et cherche a se dérober je crois) et dépasse les bornes ...

    Merci d'avance pour vos réponses. Je suis prêt à prendre un avocat pour le remettre en place au moindre faux-pas (passif inside).

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Il a dépassé les bornes des limites le proprio là...

    Et le directeur n'a pas à lui répondre...

    Vous avez fournit le document rien ne lui permet de faire ça.

    Faites lui un courrier lui expliquant qu'il a eu le justificatif et qu'il n'a pas à revenir s'immiscer dans votre vie.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    A voir avec les juristes pour les mesures à prendre, mais ce monsieur va tres loin. De plus vous n'avez pas légalement a justifier du préavis réduit ! Seul le juge peut le demander devant un tribunal (c'est aberrant je vous l'accorde, mais la jurisprudence est là).
    Appelez son avocat(pas de traces) (qui a mon avis doit ignorer sa démarche) en lui signifiant que les documents remis prouvent bien la perte d'emploi, que la loi et les diverses jurisprudences précisent bien qu'il suffit de justifier du motif de perte d'emploi quelles qu'en soient les raisons. Faute d'un arret immédiat des agissements de son client vous vous réservez le droit d'entamer une procédure et de demander des dommages et intérets (a voir le motif avec les juristes) et de vous rendre illico le DG. A mon avis il va très vite "calmer" les ardeurs de son client !

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Bonsoir et merci de vos réponses.

    Je vais passer un coup de fil à l'avocat de mon ex-proprio demain. Avez vous des "formules" ou phrases type que je pourrai utiliser pour éviter d'en dire trop ou pas assez ?

    Merci encore.
    -----
    Des idées/conseils ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/11/2006 à 16h08.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Je passe vous donner des nouvelles. Donc suite à mon coup de fil à son avocate qui m'a marmoné des "bla bla secret professionnel bla bla" et autre "bla bla faut voir avec mon client pour le remboursement du DG bla bla" ... Je suis allé consulter un avocat avec en main le dossier complet des mails, courriers, actes d'huissier, ...

    Résultat : Attendre lundi pour reception chèque ou virement du DG. Si je le reçois il me conseille de laisser tomber (je suis d'accord sur le principe) mais dans le cas contraire huissier pour récupérer le DG et tribunal pour dommages et intérêts pour :

    1.- Retard sur le remboursement du DG
    2.- Demande de document illégale (justificatif de perte d'emploi)
    3.- Prise de contact avec l'employeur entrainant un préjudice pour mon amie

    Le termes ne sont certainement pas les bons mais l'idée y est.

    Je vous tiendrez au courant ...

    Bon weekend

    PS: D'ailleurs très sympa/réglo cet avocat, après plus d'une heure à exposer les faits et discuter, je lui demande pour régler ses honoraires et il me répond "Non c'est pas la peine, je ne fais pas payer tant que je n'utilise pas mon stylo" alors que dans la salle d'attente il était clairement noté que toute consultation serait facturée.
    Dernière modification par Bel-o-kan ; 01/12/2006 à 19h59.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. préavis réduit à 1 mois
    Par nathma dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 29/10/2010, 14h41
  2. Préavis réduit à 1 mois
    Par Noleeve dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/11/2007, 15h58
  3. Préavis réduit à un mois
    Par Cata dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 16/06/2007, 21h09
  4. Preavis réduit à un mois
    Par Pierre 1956 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/12/2005, 21h19
  5. Préavis réduit à 1 mois
    Par Drescg dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/01/2005, 13h37

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum