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Discussion : a qui appartient le dessus d'une piece situé dans ma résidence secondaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour
    je possède une résidence secondaire à joyeuse ardèche
    petit appartement composé d'une piece de vie ( salle à manger ,+ cuisine) et de deux chambres une situé à l'étage la seconde au rez de chaussé.
    cet appart est en copropriété et jouxte un autre appartement inoccupé appartenant à la mairie .
    j ai un souci, la chambre du rez de chaussée est enchâssé dans l appart voisin.
    je n arrive pas à savoir à qui appartient le dessus de ma chambre , je suis allé voir le notaire qui m a vendu l appart, la mairie pour savoir si eux avait des plans de leur appart , depuis 2 ans je navigue entre les deux ....aucune réponse concrète .
    quand j ai acheté l appart je n ai pas remarqué le problème et personne ne me l a signalé bien sur de plus il m a été remis aucun plan ?? .
    J ai commencé à me poser des questions quand j ai eu un dégât des eaux , plafond et cloison mouillé , que j ai pu régler à l amiable avec ma compagnie d assurance et la mairie qui est venu remettre des tuiles déplacées par le vent.

    et depuis j attend des réponses , je relance mairie et notaire mais toujours rien .

    que puis je faire pour me sortir de cette impasse ça dure depuis plus de deux ans, qui puis je aller voir ??

    merci si quelqu'un peux m aiguiller, là je commence à saturer et j envisage même de vendre pour refiler le bébé au suivant

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il n'y a pas de Copropriété avec plans et Règlement pour la prise en charge de l'entretien des parties communes comme cette toiture !
    C'est obligatoire , pas de Syndic non plus ?
    Cela aurait du être créé lors de la division !
    Il faudrait faire passer un Géomètre Expert pour une division en volumes et établir un règlement et nommer un Syndic
    Dernière modification par Marieke ; 29/04/2016 à 12h09.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Il semble, en fait, que la copropriété existe déjà ?
    cet appart est en copropriété et jouxte un autre appartement inoccupé appartenant à la mairie .
    Avez-vous le règlement de copropriété ?

  4. #4
    Membre Cadet

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    oui l appartement sauf la chambre est dans une copropriété avec syndic et je possède le règlement
    la dite chambre elle ne fait pas partie de cette copropriété car enchâssé dans l appartement voisin

  5. #5
    Pilier Sénior

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    la dite chambre elle ne fait pas partie de cette copropriété car enchâssé dans l appartement voisin
    C'est pas clair, votre histoire. L'appartement voisin et le vôtre, C'est un seul bâtiment ?

  6. #6
    Membre Cadet

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    non l appartement voisin appartient à la mairie, oui ça fait partie du même batiment
    je concède que mon histoire n est pas claire

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Seule solution division en volumes si cela n'a pas été fait ce qui serait étonnant si même copropriété !
    Peu importe que cette chambre soit sous le logement d'à côté c'est fréquent ! (ex des étages avec un T3 ou dessous ou au dessus d'un T2 et vice versa )
    A vous lire on croirait que vous avez acheté sans cette chambre ce qui n'est pas possible (du moins je l'espère pour vous) !
    Dernière modification par Marieke ; 29/04/2016 à 15h17.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    C'est aussi ce que je trouve bizarre. Là, on dirait qu'il n'y a aucune structure régissant ce qui est commun ou pas.

    Or, que le logement appartienne à la mairie ne l'empêche pas d'appartenir à la même copro. Avez vous soigneusement lu votre RC, et êtes vous CERTAIN que cet appart ne fait pas partie de votre copro ?

  9. #9
    Membre Cadet

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    oui j en suis certain l appartement voisin et la chambre en question n appartiennent pas à la copro.
    même au début je payais une taxe d habitation pour l appart et une autre taxe d habitation pour la chambre
    en contactant le service des impôts ils ont inclus la chambre dans l appartement pour la taxe d habitation

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Putch Voir le message
    oui j en suis certain l appartement voisin et la chambre en question n appartiennent pas à la copro.
    Dans ce cas ça change tout !
    Comment dans ce cas avez vous pu acheter cette chambre en même temps ?
    Il y aurait du y avoir achat de 2 lots dont un appartenant à chaque Copropriété est ce le cas ?
    Dans ce cas tout ce qui relève de la chambre doit se régler avec la copropriété dont-elle dépend !
    Ne s'agit-il pas d'une division d'un ancien bâtiment ayant entrainé cette configuration ?
    Avez vous remonté les actes aux Hypothèques ?
    Il faut absolument voir avec le Notaire qui a fait cette vente car là ...
    Dernière modification par Marieke ; 29/04/2016 à 15h35.

  11. #11
    Membre Cadet

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    j ai acheté la chambre et l appart en même temps ,la chambre pour moi faisait partie de l appart .
    l appart voisin ne fait pas partie d une copro , il est seul.
    oui la chambre a été prise dans l appart voisin par la sci a qui appartenait l appart ( le mien actuellement)

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Putch Voir le message
    j ai acheté la chambre et l appart en même temps ,la chambre pour moi faisait partie de l appart .
    C'est là qu'il y a un souci si tout n'est pas clairement défini !

    Citation Envoyé par Putch Voir le message
    l appart voisin ne fait pas partie d une copro , il est seul.
    C'est à dire ??

    Citation Envoyé par Putch Voir le message
    oui la chambre a été prise dans l appart voisin par la sci a qui appartenait l appart ( le mien actuellement)
    De quelle manière ??
    Il y a bien eu vente à un moment donné !

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    je suis allé voir le notaire qui au moment de la vente représentait la sci , il a ete incapable de me répondre ......
    l appart voisin appartient à la mairie, il est vide actuellement et dans un état lamentable intérieurement .

    je ne sais pas de quelle manière la sci a eu cette pièce.
    quand je l ai acheté la pièce en question faisait partie intégrante de l appartement, définie comme bureau

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attendez si le Notaire n'est pas fichu de vous renseigner sur les origines de propriété c'est grave !
    C'est lui qui a fait la vente ?
    Demandez un RV et des explications !
    Idem du côté de la Mairie ils ont bien des documents sur ce logement !
    Dernière modification par Marieke ; 29/04/2016 à 15h56.

  15. #15
    Membre Cadet

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    oui c est bien ce qu il me semble , le notaire en question représentait le vendeur, moi j avais pris un autre notaire
    et il était présent lors de la vente.
    je me demande comment faire pour avoir une réponse , suis allé voir la mairie, et eux n ont pas non plus de plan de masse de leur appart ???

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Putch Voir le message
    oui c est bien ce qu il me semble , le notaire en question représentait le vendeur, moi j avais pris un autre notaire
    et il était présent lors de la vente.
    je me demande comment faire pour avoir une réponse , suis allé voir la mairie, et eux n ont pas non plus de plan de masse de leur appart ???
    2 Notaires et pas de documents c'est incroyable !
    RV avec votre Notaire et le Maire , il y a bien des actes de vente sinon aux Hypothèques (centre des impôts) !

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    je suis allé aussi aux hypothèque et je n ai pas pu en apprendre plus .
    je relance la maire tout les 2 mois, elle a l air aussi ennuyé que moi
    je crois que je vais leur vendre l appart si ça continue , ça commence a me barber lol

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Putch Voir le message
    je suis allé aussi aux hypothèque et je n ai pas pu en apprendre plus .
    Avez vous demandé les actes précédents pour les 2 logements ?

    Citation Envoyé par Putch Voir le message
    je relance la maire tout les 2 mois, elle a l air aussi ennuyé que moi
    je crois que je vais leur vendre l appart si ça continue , ça commence a me barber lol
    Il faudrait encore qu'ils puissent l'acheter !
    Une chose est sure c'est qu'il faut régulariser tout cela !

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    oui c est pour cela que je me débat depuis 2 ans pour avoir des réponses, mais rien n avance
    je me demande si il ne faudrait pas que je contacte un avocat spécialisé dans l immobilier pour faire avancer les choses .
    j ai demandé l acte de division de la copro qui gère mon appart , mais là non plus rien de concret .

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Putch Voir le message
    oui c est pour cela que je me débat depuis 2 ans pour avoir des réponses, mais rien n avance
    je me demande si il ne faudrait pas que je contacte un avocat spécialisé dans l immobilier pour faire avancer les choses .
    En effet !

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    merci de votre aide,
    je pense que je vais envoyer un courrier à l ordre des notaires en leur exposant mon cas et en leur demandant comment je peux faire pour régler ce problème
    et quel personnage pourra m aider .
    un avocat je ne sais pas si il pourra m aider car pour le moment pas de procès en vue, lol.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un avocat ne fait pas que gérer des procès... Il peut aussi écrire des courriers. Aux notaires, à la mairie.... Et quand on reçoit un courrier d'avocat, on se bouge souvent un peu plus l'arrière train pour résoudre les problèmes, parce que justement, on a peur d'un procès... C'est donc une bonne idée d'aller en voir avec toutes les copies de tous les actes, les courriers envoyés, les réponses reçues, etc.

    Avez-vous demandé un relevé des actes des deux parcelles aux services de publicité foncière ? En remontant au moins à la création de la SCI ?

  23. #23
    Jinko
    Visiteur
    Un petit schéma aurait facilité la compréhension.

    Qu'y a-t-il au-dessus de votre chambre ?
    Qu'y a-t-il autour de l'appartement appartenant à la commune, à droite, à gauche, devant, derrière, dessus et dessous ?

    Comment est désignée la chambre en question dans votre acte de propriété ?
    Dernière modification par Jinko ; 30/04/2016 à 09h50.

  24. #24
    Jinko
    Visiteur
    Je précise le pourquoi de mes questions.

    A la verticale de la chambre se trouve nécessairement un toit qu'il faut réparer.

    Si la chambre est le seul local protégé par ce toit, celui-ci vous appartient et à vous seul, mais ce ne semble pas être le cas.
    Il faut donc identifier tous les biens situés à la verticale de ce toit. Celui-ci est en mitoyenneté avec les différents propriétaires de ces biens. Selon toute apparence, il y au moins un propriétaire connu : la commune.

    Au besoin, vous pouvez consulter le cadastre et le fichier immobilier.
    Vous pouvez aussi rechercher au fichier immobilier les actes antérieurs concernant votre bien pour savoir quand et comment la chambre est venu s'adjoindre à l'appartement que vous possédez.

    Si la chambre faisait initialement partie de l'appartement voisin possédé par la commune, une copropriété a normalement dû être créée et au moins un état descriptif de division publié au fichier immobilier. Le contraire serait une anomalie, mais cela se rencontre. Quoiqu'il en soit, le bâtiment qui inclut matériellement (si telle est la situation que vous semblez décrire) la chambre et l'appartement sont légalement soumis au statut de la copropriété (la division en volume est exclue) et la réparation du toit est de la responsabilité de l'ensemble des copropriétaires au prorata de leurs quotes-parts de copropriété. Si un état descriptif de division et, encore mieux, un règlement de copropriété ont été publiés, on les applique. Sinon, il faut trouver une solution amiable.

    Dans l'urgence, nécessité faisant loi, vous pouvez envisager de réparer le toit de votre propre initiative et à vos frais, mais au risque de ne pas parvenir à recouvrer auprès des autres copropriétaires les quotes-parts des frais qui leur reviennent.

    Si vous vendez l'appartement avec la chambre pour refiler le bébé à quelqu'un d'autre, il faudrait que le problème soit stipulé dans l'acte de vente, ce qui représenterait un obstacle à la vente. Si vous dissimulez le problème, vous risquez de la part de l'acheteur un recours pour dol ou vice caché.
    Dernière modification par Jinko ; 30/04/2016 à 12h57.

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    dans mon acte de vente je lis
    les biens et droits immobiliers suivant
    le lot numéro 13 soit un appartement situé au 1er étage de type 2 comprenant niveau bas : entrée extérieure avec escalier independant , séjour, cuisine wc sous escalier intérieur , bureau (ceci est la chambre qui me pose problème); niveau haut escalier intérieur ,palier,salle de bain et chambre
    plus loin dans l acte de vente
    le lot numéro 2 soit une pièce attenante au lot numéro 13 ci-dessus désigné
    étant précisé dans l'acte que le lot 2 est intégré dans le lot 13 sans millième déterminés , alors que le lot numéro 13 représente 39/1000 de la copropriété à laquelle il est rattaché .

    en clair le séjour cuisine est au 1er étage, la chambre et la salle de bain au 2 ieme étage ( un sur l autre ) seul la piece définie comme bureau est elle aussi au 1 er étage , le dessus de cette pièce est en relation avec le plancher qui sert de plafond à l appart voisin et au dessus à environ 2 métrés plus haut il y a le toit .
    rien de plus n est spécifié dans mon acte , aucun plan ne m a été remis lors de l achat, n y a t il pas là un souci ???

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