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Résultats 1 à 8 sur 8

Quittances de loyer non envoyées

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    34
    Bonjour;
    l'agence qui me loue un studio ne veut pas m'envoyer mes quittances de loyer, dont j'ai besoin pour l'Aide Pour le Logement (APL).
    J'ai contacté directement le propriétaire et il a promis de parler à l'agence, mais depuis 4 mois rien ne se passe.
    Que faire?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    vous leur envoyez une lettre RAR leur stipulant de vous faire parvenir vos quittances via l'enveloppe timbrée à votre adresse que vous aurez jointe...

    en effet, ils doivent vous les mettre à disposition, mais n'ont aucune obligation de vous les envoyer...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Plus maintenant Rac. Le doute et les interprétations n'ont maintenant plus lieu d'être. La loi ENL y a mis bon ordre en précisant la loi de 89
    . article 4 alinéa p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

    L'envoi de quittance si le locataire le demande est obligatoire et gratuit.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bon bah, il faut que je la relise ! a priori je n'ai pas encore tout assimilé !

    mais, ici, notre locataire ne parlait pas de frais de relance, mais juste du fait que l'AI n'envoie pas les quittances...donc lettre RAR pour mise en demeure de délivrer les quittances...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je te donnais l'article juste pour abandonner ce problème d'obligation de remise et non d'envoi du proprio. Maintenant c'est claire.
    Le propriétoire a obligation (comme avant) de délivrer une quittance et ne peut facturer les frais d'envoi. Donc doit l'envoyer si le locataire le demande (et non plus la tenir à dispo).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    T'as bien fait !! pour une fois que la loi est bien (re)faite !!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    merci de m'avoir précisé cela car j'ai une amie qui a déménagé et qui a demandé à ce que les dernières quittances lui soient envoyées : l'agence lui signale alors que chaque quittance sera envoyée séparément des autres (il y en a 4) et que chaque envoie lui sera facturé 2€ pour l'enveloppe, le timbre et les frais de gestion

    de plus, les mois de loyer sont payés et échus mais l'agence dis qu'il faut 3 mois entre l'encaissement du loyer et l'édition de la quittance et qu'une quittance éditée n'est pas conservée plus d'un mois (ce qui l'oblige soit à venir tous les mois retirer sa quittance soit à payer 2€ par mois pour les quittances d'un logement qu'elle n'occupe plus...)

    merci pour ces infos qui vont lui être bien utiles (et vont méviter de devoir passer tous les mois à l'agence chercher la dernière quittance éditée pour lui envoyer)

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur (arrêt Cour d'Appel de Paris, 21 juin 2001).

    Cependant il faut être capable de démontrer qu'un préjudice a été subit par la faute du bailleur. Dans le cas d'espèce cité, le locataire n'avait pas pu fournir de quittance à la Caisse d'Allocation Familliale est donc percevoir ses droits.

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