Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Payer les meubles d'un appartement "non meublé avec meubles mis a disposition"

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjours a tous,

    Actuellement étudiant, je suis locataire depuis septembre 2014 dans un appartement que je croyais meublé,
    Mais en voulant proposer mon prés avis on m'a dit qu'il avait le statut de de non meublé avec des meubles mis a disposition. soit...

    Mais en regardant le descriptif de mon loyer chaque mois nous payons 25 euros pour la location des meubles( en deux ans je pense que la somme donnée représente plus que le prix de l'ensemble de meubles présents (bas prix d'un leader suedois de l'equipement low cost)

    Savez vous si cette démarche de "location" de meubles est légal ?

    Merci de votre aide
    un jeune etudiant

  2. #2
    Membre

    Infos >

    Personne n'a deja eu la meme situation ?

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'aurai tendance à dire que non mais je n'ai jamais entendu de cas similaire

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous ne parlez pas du bail, qu'est il écrit sur ce bail ?

    Bail de location de 3 ans etc....

  5. #5
    Membre Sénior

    Infos >

    Votre bailleur a osé !

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    bas prix d'un leader suedois de l'equipement low cost
    Si c'est celui auquel je pense, je ne vois pas l’intérêt ni la réalité de déconsidérer la qualité du mobilier. D'ailleurs la question n'est pas la.
    je suis locataire depuis septembre 2014 dans un appartement que je croyais meublé
    Que dit votre bail (vous ne parlez que d'une seule clause, ca ne suffit pas)

    Le bailleur ne peut pas faire une location nue (= sans meuble) et louer par ailleurs les meubles, et ce pour 2 raisons:

    1/ Raison 1= la location de meuble est une activité commerciale, et est soumise à la TVA. Il vos doit alors une information qu'il ne vous donne pas, sur la TVA, soit il la facture, soit il indique qu'il est en franchise en base

    2/ Raison 2: Dans le cadre de la loi de JUillet 1989, son montage est considéré comme illégal et abusif , voici l'article: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069108
    Article 4

    Est réputée non écrite toute clause :

    .../...t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
    Personnellement je ne comprends pas bien en quoi c'est abusif et je suppose qu'un jour quelqu'un aura le courage d'aller devant un tribunal suprême (cours européenne par exemple) mais en l'état cet article s'applique et vous pouvez donc revendiquer au titre d'un bail réel meublé un préavis de un mois.

    Vous indiquez a votre bailleur qu'en cas de contestation vous irez devant le Juge d'instance, et que vous demanderez au Juge de constater.
    Vous lui indiquez par ailleurs que son montage illégale et abusif lui fait courir des risques fiscaux importants.
    Dernière modification par ribould ; 21/04/2016 à 08h57.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Bail "non meublé" mais appartement meublé
    Par coyotef1 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 09/06/2015, 17h06
  2. [Propriétaire et Locataire] location appart meublé avec bail "locaux non meublés "
    Par freedom002 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/02/2015, 21h21
  3. [Propriétaire et Locataire] Louer un "non meublé" avec prêt de meubles luxueux
    Par LilieBretonne dans le forum Immobilier
    Réponses: 24
    Dernier message: 03/02/2014, 10h10
  4. [Propriétaire et Locataire] Location d'un logement "non" meublé avec meubles.
    Par rikiki dans le forum Immobilier
    Réponses: 37
    Dernier message: 11/03/2013, 22h42
  5. [Propriétaire et Locataire] Recuperation d'un logement non loué et mis a disposition gracieusement
    Par bertrand13123 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/01/2013, 18h56