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Dommages et interets

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    42
    Bonjour,

    J'aurai besoin d'un renseignement. En fait, a coté de chez moi se construit un immeuble me donnant un tres fort vis a vis. J'ai rendez vous pour avoir des dommage et intéret mais je ne sais pas combien je peux demander.
    Je vais faire venir des agence immobiliere pour evaluer le montant de la perte de la valeur de ma maison. Je peux demander des dommages et interet pour le vis a vis et la perte d'ensoleillement et d'intimité que cela me procure?

    Merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Citation Envoyé par Flo84
    Je peux demander des dommages et interet pour le vis a vis et la perte d'ensoleillement et d'intimité que cela me procure?
    Oui bien sûr, les dommages et intérêts servent à couvrir un préjudice
    Pour la perte d'intimité, je suis réservée. Comment la justifiez vous ?

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Le sujet est traite ici :
    La perte d'intimité est-elle un trouble anormal de voisinage ?

    Miky

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    42
    Citation Envoyé par Miky
    Merci beaucoup de vos réponses. Dans mon cas le vis a vis est exessif ( et reconnu par la mairie comme etant une erreur de leur part d'avoir accordé ce permis de construire). En fait, j'ai 24 fenetres qui donnent sur ma terrasse, mon salon et sur ma cuisine.
    Par contre, pourriez vous m'indiquer ce qu'est un assurance de protection juridique?

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    oui donc votre perte d'intimité est en fait justifié par la conséquence du vis à vis excessif, donc vous pouvez demander des D&I sous cet angle, mais pas demander deux fois des D&I, une fois sous l'angle d'une perte d'intimité et une fois sous l'angle d'un vis à vis excessif

    Une assurance juridique, est une assurance qui prend en charge tous vos frais d'avocats (il y a un plafond), d'huissiers, etc lorsque vous avez un litige quelconque. Il y en a des bonnes et des moins bonnes, et certaines à éviter absolument (je ne peux pas mettre de nom ici).

    Elles n'interviendront pas pour tout litige existant. Donc dans votre cas, ce n'est pas la peine d'en contracter une maintenant vous ne serez pas couverte. Mais vous le serez pour tout litige qui pourrait prendre naissance après votre date d'adhésion à cette assurance. Attention, sur certains litiges, il y a un délai de carence.

    En outre, sachez que la plupart des compagnies d'assurances proposant ce contrat, le résilieront, si vous vous en servez. En général, au bout de trois litiges déclarés, vous pouvez être sûre qu'ils vous diront qu'ils ne veulent plus de vous. Béanmoins, les litiges en cours, sont suivis jusqu'à leur aboutissement. Mais cela revient quand même moins cher que d'avoir à payer votre avocat. Alors lorsque vous êtes résiliée, vous en prenez une autre, c'est tout.

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