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Modifications local commercial + local habitation
Discussion sur le thème : Travaux et Construction

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je me tourne vers vous afin de tenter d'obtenir une réponse précise concernant mon projet car personne ne m'a donné la même réponse entre avocat, architecte et mairie.

    Je vous expose mes projets :

    - je suis propriétaire d'un petit immeuble (commune d'environ 200 habitants) par le biais d'une Sci. Au rez de chaussée de celui-ci, il y a un commerce actuellement exploité en tant qu'alimentation par moi-même. Le 1er étage me sert d'habitation.

    - J'ai commencé des travaux au rez de chaussée afin de transformer mon commerce actuel en crêperie/ restaurant. Je dois poser une bâche pour faire une terrasse couverte et par la suite agrandir l'ouverture de la porte pour poser une baie vitrée. Pour cela je compte déposer une demande de permis de construire (modification de façade). Y-a-t-il d'autres démarches à effectuer par rapport à mon changement d'activité ?

    - je souhaite également transférer mon activité d'alimentation dans une pièce de l'étage de mon habitation. J'ai donc déposé en mairie le formulaire cerfa de changement de destination mais celle-ci m'a donné un avis défavorable en me demandant de déposer un permis de construire. Pourtant je ne vais effectuer aucune modification extérieure. Est-ce normal ?

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    je suis propriétaire d'un petit immeuble (commune d'environ 200 habitants) par le biais d'une Sci
    Donc non, vous nêtes pas propriétaire, la Sci est propriétaire,

    J'ai donc déposé en mairie le formulaire cerfa de changement de destination mais celle-ci m'a donné un avis défavorable en me demandant de déposer un permis de construire. Pourtant je ne vais effectuer aucune modification extérieure. Est-ce normal ?
    C'est tou l'inverse, un changement d'aspect fait l'objet d'une demande, le changement de destination c'est un permis de construire

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2416

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, oui effectivement c'est bien la Sci qui est propriétaire.

    J'avais consulté ce lien : service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751

    J'avoue que j'ai du mal à saisir la subtilité entre les cas nécessitant une demande de PC et ceux où une simple déclaration suffit. La mairie m'annonce un délai de 3 mois.

    Avez-vous une réponse concernant le changement d'activité du local commercial?

    Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je vous ai donné le lien.... Vous devez un PC, c'est claire, et il n'y a aucun endroit ou c'est indiqué différemment,même en cherchant.


    Le lien que vous donnez explicite en clair qu'il ne s'agit pas sur cette page de l'urbansime. ALors si vous voulez savoir ce qu'il faut faire en terme d'urbanisme, ce n'est aps cette page qu'il faut lire.

  5. #5
    Membre

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    Effectivement j'ai bien consulté le lien de votre message mais j'avais un doute du fait que le titre porte sur la transformation d'un local commercial en habitation et que dans mon cas il s'agit du contraire.

    Merci.

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