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Le propriétaire vend l'appartement que je loue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2016
    Localisation
    77144
    Messages
    28
    Bonsoir,

    Avec mon compagnon, nous sommes locataires d'un appartement depuis presque 4 ans.
    Nous avons reçu une lettre recommandée du propriétaire nous indiquant son souhait de vendre l'appartement. Evidemment, nous sommes prioritaires mais nous ne sommes pas intéressés. Du coup le logement doit être libéré pour 01/10/2016.

    Dans ce cas de figure, avons-nous la possibilité de partir à tout moment ou doit-on respecter un préavis de 3 mois ?

    Merci beaucoup !

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2015
    Messages
    17
    en 1er lieu ,s'agit il d'un type de bail meublé ou non? ainsi que la date anniversaire du bail?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2016
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    77144
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    28
    Tout d'abord, merci pour votre réponse !
    Il s'agit d'un bail non meublé allant du 01/06/2012 au 31/05/2015 (il a été reconduit sans signature).

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    1 374
    et bien votre bail étant été reconduit pour 3 ans (la reconduction est tacite, nul besoin de signature) vous êtes tranquilles jusqu'en mai 2018 ... il ne peut mettre un terme au bail si tôt et doit vendre son bien "occupé" ... par vous
    Marieke a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2016
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    28
    Merci Ashél pour votre réponse, mais son courrier stipule que nous devons libérer le logement.
    Voici sa lettre recommandée datant du 25 mars 2016 :

    Je soussigné, xxx, propriétaire de l'appartement xxx du bâtiment xxx, sis au xxx, dont vous êtes locataires depuis le 01/06/2012, vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date 01/10/2016, soit avec un préavis de 6 mois. A l'expiration de ce délai, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.

    Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite vendre ce logement. A ce titre, je vous informe que ce dernier sera mis en vente au prix de (xxx euros) aux conditions suivantes : le paiement sera effectué au comptant.

    Cette vente comprend appartement n°xxx, cave n°xxx et place de parking n°xxx.

    Cette notification de congé valant par ailleurs offre de vente, je vous invite à me faire savoir si l'acquisition de ce logement peut vous intéresser. Vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la présente, pour me communiquer votre décision. Dans l'hypothèse où cette offre retiendrait effectivement votre attention, vous devrez, dans le délai précisé, m'indiquer si vous devrez ou non recourir à un emprunt.

    Cordialement,
    XXX

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2015
    Messages
    48
    Apparemment le logement constitue votre résidence principale, et dans ce cas ce serait ces règles qui s'appliquent :
    Le délai de préavis
    - Le propriétaire doit respecter un délai de préavis : en pratique, cela signifie qu'il doit avertir son locataire avant une certaine date sous peine de voir le contrat se reconduire tacitement (automatiquement et sans formalité). Le délai de préavis est de six mois en location vide et de trois mois en location meublée.

    Le moment du congé
    - Le congé ne peut être donné qu'à chaque échéance du contrat : en cours de bail, il est impossible de donner congé et ce, quelle que soit la situation du propriétaire bailleur (perte d'emploi, maladie, séparation).


    Rien n'interdit à votre bailleur de vendre occupé (mais il y a en principe une décote qui s'applique car l'offre s'adressera en principe aux seuls investisseurs), mais rien ne vous interdit non plus de faire remarquer à votre bailleur que son congé ne peut s'appliquer dans votre cas, mais que moyennant une compensation, destinée à couvrir votre peine et vos couts de relogement, vous êtes prêts à faire un effort et lui permettre de vendre son bien vide... selon votre situation bien entendu.
    Dernière modification par bulltrap ; 10/04/2016 à 21h03.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    451
    Bonsoir,
    S'il s'agit bien de votre résidence principale, votre bailleur aurait dû consulter l'article 10 en plus de l'article 15 (le texte complet de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20160410) :
    [...] En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques [...]
    Vous êtes tranquilles jusqu'en mai 2018 (toujours en supposant que c'est bien votre résidence principale).
    Marieke a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Bonjour
    En effet le congé ne peut être donné que pour le terme du bail !
    il fallait qu'il vous donne congé plus de 6 mois avant la date de reconduction soit au plus tard en novembre 2015
    Vous le contactez en lui indiquant que son congé n'est pas valide (articles 15 et 10 combinés de la loi du 6 juillet 1989) et que vous êtes locataires jusqu'au 31 mai 2018

    Vous pouvez aussi négocier contre indemnités de plusieurs mois de loyers et de tous vos frais de déménagement votre départ par écrit évidemment !
    Dernière modification par Marieke ; 10/04/2016 à 23h36.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2016
    Localisation
    77144
    Messages
    28
    Bonjour,

    Merci à vous pour ces retours !

    Suite à un contact avec le propriétaire, voici sa réponse :
    "Bonjour, vous devez respecter un préavis de 3 mois avec lettre recommandée (voir contrat de location) pour annoncer votre congé."

    Un peu délicat non ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Bonjour
    Vous voulez partir ou pas ??
    On vous répète que vous n'avez pas à le faire !
    C'est lui qui est coincé s'il veut vendre libre !
    Vous lui avez bien dit que son congé est illégal ??

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2015
    Messages
    17
    si c'est bien votre résidence principale, et quel que soit ce que dit ou écrit le propriétaire, son congé pour vente ne prendra donc effet que 6 mois avant l'échéance du bail soit le 31/05/2018 , vous pouvez quitter le logement sans préavis à partir du 30/11/2017 .( il peut le notifier a tout moment avant cette date butoir, sans que cela ne change le début du congé).

    si vous souhaitez quitter avant , vous êtes en position de force pour négocier des conditions avantageuses ( voir les interventions précédentes )

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    1 374
    votre propriétaire se trompe (volontairement ou pas) à vous de voir si vous voulez rester ou pas ... vous êtes protégés jusqu'en mai 2018 et rien ne peut vous obliger à partir avant ...
    C'est votre décision, pas celle du propriétaire ....

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