Vos question à l'Avocat
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preavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    bonjour,

    j'ai juste une petite question concernant la reduction de preavis .
    Ayant perdu mon emploi le 20.06.2006 (fin de mission d'interim) j'ai donner congé a mon bailleur.(preavis reduit a un mois)
    Savez vous si il y a une limite dans le temps a partir de la date de perte d'emploi pour donner congé avec ce motif?

    J'espere avoir été assez claire.
    Merci pour vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Faites le sans tarder. La loi n'en prévoit pas, en revanche une jurisprudence prévoit qu'un délai de 8 mois entre les deux évenements est trop long. Là vous en êtes à 5 mois, donc cela reste convenable.
    Une idée : reprenez une mission d'intérim, meme courte vous bénéficierez ainsi du préavis réduit pour : nouvel emploi a la suite d'une perte d'emploi. Ainsi cela sera sans discussion possible.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Merci pour votre reponse .Etant enceinte de bientot 6 mois aucun employeur ne voudra me prendre.
    Mon bailleur a recu mon preavis le 20 de ce mois et me demande les justificatif.Je vais donc lui fournir l'attestatio assedic delivré part ma boite d'imterim mais j'avais peur kil refuse a cause de la durée entre les deux evenements.
    Votre reponse me soulage merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Normalement vous n'avez aucun souci (je dis normalement car je ne suis pas juge). Si votre agence vous ennuie, revenez nous voir, nous vous chercherons la jurisprudence. En théorie il faut qu'il y ait un lien entre l'évenement et le préavis. La logique est la suivante : plus de job, décision de déménager, (qui ne se prend pas le jour de laperte du dit job) + le temps de trouver qq chose, vous etes dans les temps.
    Attention, si vous vivez en couple et que le bail est aux deux noms, il faut que vous soyez mariés ou pacsés, sinon l'autre titulaire du bail ne bénéficie pas du préavis réduit.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    oui je vis en couple et le bail est au deux noms.Pourriez vous me faire parvenir la jurisprudence?
    merci d'avance
    ----
    ca y est mon bailleur a accepter le preavis reduit de 1 mois!!
    c'est une bonne journée qui commence.
    Merci pour vos conseils
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/11/2006 à 11h36.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre co locataire n'y ayant normalement pas droit, faites valider ce préavis réduit par un courrier. Cela est plus prudent. Si votre bailleur revenait sur sa parole, sans courrier , vous lui devriez bien 3 mois. Donc prudence.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    oui il va nous faire un courrier pour valider le preavis, je ne pense pas qu'il reviendra sur ses paraoles c'est un gros organisme de location logissimd'apres ce qu'il m'ont dit d'un coté ca les arrange quand les gens s'en vont parce qu'il augmentent le loyer apres chaques departs.Mais nous sommes citer comme locataires les 2 et pas comme co locataire cela change t-il quelque chose?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    16
    Bonjour à tous je suis nouvelle,

    Je suis ravie de trouver un site où l'on peut poser ses questions et avoir des réponses rapides.

    J'ai perdu le CDi que j'avais lors de la signature du bail en novembre 2005. J'ai ensuite fait une formation donc rayée des demandeurs d'emploi (meme si ils me payaient) de mars 2006 à fin juillet 2006. Ensuite j'ai cumulé 2 missions d'interim de 2 semaines chacune en aout et en septembre.

    Ma question est la suivante : pensez vous que je puisse bénéficier du délai de préavis d'un mois compte tenu de ma situation ?

    Merci de votre réponse.
    A+

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,
    les missions d'intérim sont reconnues comme CDD (et sont des CDD). donc vous avez droit au préavis réduit de 1 mois.
    donnez le justificatif de fin de mission à votre bailleur pour votre congé.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    16
    Merci pour votre réponse. J'espère qu'ils vont accepter.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il n'y a pas à esperer. Golfy vous l'a dit, c'est la loi ils doivent s'y soumettre.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    16
    Re-bonjour

    Oui c'est vrai...si c'est la loi, ils doivent s'y soumettre...

    Je n'ai qu'un certificat de travail de fin de mission précisant mes 2 semaines d'interim en septembre, pensez vous que ce soit suffisant ?

    Par ailleurs, existe il des lettres type (je veux dire avec des annotations obligatoires à respecter) pour demande de congés de 1 mois ?

    Merci pour vos réponses.

    A+

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