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preavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tout document justifiant de votre perte d'emploi est suffisant. pour faire plus simple, demandez (ils doivent vous la remettre sur demande dès la fin de mission) une attestation assedci (feuille jaune à votre agence d'intérim).
    Il n'y a pas de forme particuliere. Juste leur dire que conformément à l'article 15 de la loi du 06/07/1989, vous pouvez bénéficier du préavis réduit au motif de perte d'emploi. Joignez au besoin copie de cet article.

    ".......Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. ............Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

    Mais attention, comme je vous l'ai dit plus haut, il faut que vous soyez mariés ou pacsés pour qeu le préavis réduit s'applique si seul un des deux y ouvre droit. J'espère que c'est bien le cas puisque le bail est au deux noms. Vous ne le précisez pas. Si ce n'est ps le cas, votre agence est accomodante. Dans ce cas dans votre courrier, parlez simplement de votre arrangement verbal en donnant les dates de préavis que vous souhaitez et demandez leur de vous expédier par retour une confirmation écrite de la réduction accordée. Il sera toujours temps de tenter de jouer sur votre droit ensuite s'il y avait un problème. Mais si'ls vous font un courrier vous serez tout à fait tranquille.
    Dernière modification par Agnes1 ; 24/11/2006 à 22h38.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Un délire passager !!!!!!! Ne tenez pas compte de cette partie du message puisque le bail est aux deux noms et que vous vivez en couple (concubins)
    Citation Envoyé par Agnes1
    .......................Mais attention, comme je vous l'ai dit plus haut, il faut que vous soyez mariés ou pacsés pour qeu le préavis réduit s'applique si seul un des deux y ouvre droit. J'espère que c'est bien le cas puisque le bail est au deux noms. Vous ne le précisez pas. Si ce n'est ps le cas, votre agence est accomodante. Dans ce cas dans votre courrier, parlez simplement de votre arrangement verbal en donnant les dates de préavis que vous souhaitez et demandez leur de vous expédier par retour une confirmation écrite de la réduction accordée. Il sera toujours temps de tenter de jouer sur votre droit ensuite s'il y avait un problème. Mais si'ls vous font un courrier vous serez tout à fait tranquille.

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