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Discussion : servitude de vue lors de mise en copropriété de lots- vue droite immédiate sur terrasse privative

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour
    ma fille rencontre un problème lors de l'achat d'un studio en rdc dont les 2 fenetres donnent directement sur une terrasse de 3Om2 privative de l'appartement d'à coté. Jusque là cette villa était détenue par un seul propriétaire qui met en copropriété.
    Lors de la signature du compromis cette servitude de vue n'a pas été "vue" ni indiquée... Je m'en suis rendue compte après coup..le vendeur et le notaire m'indiquent que c'est hors de propos, non compris dans le compromis, que ce ne peut etre un "cadeau" non payant.. etc..la question est :
    -cette servitude n'est elle pas obligatoire en cas de mis en copropriété d'appartement ? (demain s'il vend l'autre appartement le prochain propriétaire peut il me faire reboucher ces 2 ouvertures?)
    je vous rappelle qu'elles donnent en vue directe sur une porte vitree et une terrasse, aucun recul.Ni distance
    -N'y a t il pas une erreur du notaire qui aurait du prévoir cela immédiatement ?
    Il a eu le plan des différents appartements ou sont bien indiquées les ouvertures (passage d'un géomètre obligatoire pour la mise en copropriété)
    D'autant que c'est le meme notaire qui avait fait l'acte d'achat initial de cette villa il y a quelques années également.

    Impossible de prendre un tel risque me semble t il?
    Pourriez vous me préciser clairement ces points ?avez vous des articles de loi la dessus ?
    quels sont vos avis ? merci de vos réponses cdlt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Si c'est une Copropriété pas de "vues" créées le Code Civil ne s'applique pas donc c'est en effet hors sujet
    Par contre votre fille réalise t-elle bien les nuisances que cela génère ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Ces problèmes sont typiques de la division en copropriété d'une maison qui avait été construite pour être une maison individuelle.

    Sinon, les règles sur les vues ne s'appliquent pas dans les rapports entre lots de copropriété. Et, la jurisprudence changerait d'avis, que vous auriez le droit de maintenir la vue par servitude par destination du père de famille, nonobstant le silence de l'acte d'achat de votre fille.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonsoir
    donc peu importe s il n y a pas de servitude de vue sur l acte?
    Ces fenêtres sont donc protégées de par le fait de la copropriété même si ce sont des personnes différentes qui possèdent ces lots c est bien cela?
    à ez vous le texte de loi ou 1 lien à ce sujet?
    Merci à vous

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Caepolla Voir le message
    Ces problèmes sont typiques de la division en copropriété d'une maison qui avait été construite pour être une maison individuelle.

    Sinon, les règles sur les vues ne s'appliquent pas dans les rapports entre lots de copropriété. Et, la jurisprudence changerait d'avis, que vous auriez le droit de maintenir la vue par servitude par destination du père de famille, nonobstant le silence de l'acte d'achat de votre fille.
    a ce jour la copropriété n'existe pas, elle existera à la suite de la signature de cet acte uniquement, car ce sera la premiere vente.
    donc les regles de distances ne s appliquent pas c est bien cela ? aucun risque pour l avenir qu un futur voisin si changement demande à reboucher ces fenetres si j ai bien compris?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    les vues n'existent qu'entre 2 propriétés distinctes (les fonds et non les personnes.) Lorsque l'on divise une propriété en 2 fonds distincts,ce qui existe lors de la division reste en l'état.Par contre,tout ce qui est réalisé ultérieurement tombe sous les règles du code civil.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  7. #7
    Membre Junior

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    Ah très bien merci j ai parfaitement compris

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