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Appartement sous scellés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Propriétaire d'un appartement mis sous scellés par la justice au mois de juin 2006, je ne perçois plus le montant du loyer. Je vous précise que j'ai adressé un courrier avec accusé de recption à la juge d'instruction chargée de l'affaire en juin 2006. A ce jour, elle n'y a pas répondu. J'ai adressé un courrier au procureur général il y a un mois, Je n'ai toujours pas reçu de réponse. Que dois-je faire ? Quel est l'organisme auquel je dois m'adresser afin d'être indemniser ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Pour quelle raison la pose de scéllé sest intervenue?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    L"appartement est sous scellés car il y a eu un règlement de compte au cours duquel un personne a été mortellement blessée

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