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Discussion : Mettre fin a une location par une usufruitière pour cause de danger

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Je suis usufruitière et je loue ma maison à un locataire depuis 4 ans. Un promotteur a acheter la maison d'à coté avec le terrain sur lequel il y avais un droit de passage (verbal) depuis 1996 au moins. Ce promoteur ne veux pas donner l'accés et récupérer ce terrain. Le locataire se plain en plus de ce problème de passage, qui'il y a des thermites qui ont attaqué la poutre faitière et que toute la toiture est a refaire avec des fuites dans la salle de bains. Je voudrais ceder mon usufruit a son propriètaire (qui ne veux aucunement faire de travaux dans cette maison). De plus, le locataire fait du chantage au loyer pour dédomagement des problèmes occasionnés. sachant que l'autre accés a la maison se fait par un escalier trés raide ou l'accés est difficile.
    Peux t on faire partir le locataire, pour des raisons de danger et de cession de mon usufruit à son propriètaire ? quel démarche ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Voyez avec votre Notaire comment céder l'usufruit mais en attendant c'est vous qui êtes bailleur et responsable devant ce locataire de ces déboires et ce sera à vous de la reloger si Arrêté de péril quitte à vous retourner vous contre le nue propriétaire
    Il aurait fallu revendiquer l'assiette du droit de passage si le bien est réellement enclavé c'est à voir avec le nue propriétaire et c'est lui qui doit payer les gros travaux (toiture) il faut donc le mettre en demeure de réparer sous xx jours par LRAR , l'avez vous fait ?
    Essayez de négocier avec ce locataire pour un départ sans préavis vu la situation

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Le locataire ne tient pas a changer de location car le loyer est bas et il ne retrouvera pas de superficie comme cela avec jardin dans ces prix là. De plus, comme il a dans les 70 ans mais en bonne santé, il n'a pas envie de déménager. Il demande à ce qu'on le laisse dans ce logement à titre gratuit le temps de trouver un logement voir jusqu'en septembre. J'ai essayé de lui trouver des loyers a prix raisonnable dans ces critères de recherches, mais il fait le difficile. Il gagne du temps !!!!
    Je n'ai pas envie d'entrer dans des procèdures au tribunal au vue du modeste loyer que je perçoit et des problèmes que je vais rencontrer avec le propriétaire qui ne veux rien entendre.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le problème c'est que vous n'avez pas vraiment le choix !
    En plus si vous vous retrouvez avec une procédure pour insalubrité sur le dos ...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    La seule manière dans votre cas c'est de négocier le départ (contre indemnité s'entend)
    Vu l'age du locataire, et vu les autres avantages pour lui on comprend fort bien qu'il n'ait pas envie de partir, et c'est bien de votre responsabilité de résoudre les divers problèmes, sinon en effet votre locataire a plusieurs moyens pour vous y contraindre.

    J'ai essayé de lui trouver des loyers a prix raisonnable dans ces critères de recherches, mais il fait le difficile. Il gagne du temps !!!!
    Il n'a pas à gagner de temps. La seule chose que vous pourriez faire, mais qui est rsquée c'est de mettre fin au bail a son prochain renouvellement pour des raisons sérieuses liées au batiment.

    Lisez les conditions particulières liées à l'âge, donc pour votre locataire, il est portégé, sauf si votre propre âge entre dans le créneau: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...=id&dateTexte=
    .../...III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
    L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
    Donc je résume:


    Si le le bail en cours prend fin dans pas trop longtemsp vous avez une porte de sortie possible mais très risquée, qu'il faut analyser avec un avocat.


    Vous risquez fort d'avoir non seulement à rechercher un autre logement mais;... d'assurer le relogement, donc si vous ne trouvez pas le meme loyer d'avoir à payer...


    L'issu d'un recours devant les tribunaux risque de ne pas etre forcément favorable au vu des négligences (termites dont personne ne se préoccupe, droit de passage mal bordé et perdu,...)



    Du coup:
    Il demande à ce qu'on le laisse dans ce logement à titre gratuit le temps de trouver un logement voir jusqu'en septembre
    Je ne le trouve pas trop exigent, alors purquoi ne pas sereinement aller signer un contrat devant un avocat contenant ce genre de clause, quitte a allonger un peu de septembre à décembre.

    Avez-vous d'autre choix?
    Dernière modification par ribould ; 27/03/2016 à 07h47.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Pour ce qui est de la toiture, nous n'avons su le probleme qu'il y a quelques mois, suite a une fuite dans la salle de bain. Le logement n'étant pas a coté, le locataire nous a téléphoner pour signaler le problème et lui avons demandé si il connaissais des professionnels a même de réparer le problème. Qu'il fasse les démarches pour obtenir des devis, et j'aurai fait le nécessaire. Cette semaine, le promoteur lui signale qu'il n'a plus de droit de passage et nous en fait par. De là, il nous annonce, ne pouvoir rester dans ce logement, car l'intervenant pour la toiture lui a signalé qu'il fallait la refaire entièrement, qu'en plus, il y avais des thermites dans la porte de garage ou il stock des meubles.
    Donc tous cela, nous l'avons appris cette semaine !!!
    Maintenant, il s'est renseigné de son coté, et veux négocier son éventuel départ en contre partie des loyers. Je vais faire un courrier au propriétaire dés ce jour, pour lui signaler les problèmes.(LAR) et aprés que puis je faire dans le cas ou il refuse. Moi aussi, je suis agée de 70 ans et n'est pas envie de me retrouver au tribunal.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    lui avons demandé si il connaissais des professionnels a même de réparer le problème. Qu'il fasse les démarches pour obtenir des devis, et j'aurai fait le nécessaire.
    Non, c'est à vous de le faire.

    Cette semaine, le promoteur lui signale qu'il n'a plus de droit de passage et nous en fait par.
    Que VOUS ne bénéficiez plus (ou pas) de droit de passage. C'est vous qui lui supprimez, vous êtes la seule personne ayant un lien contractuel avec lui.

    De là, il nous annonce, ne pouvoir rester dans ce logement, car l'intervenant pour la toiture lui a signalé qu'il fallait la refaire entièrement, qu'en plus, il y avais des thermites dans la porte de garage ou il stock des meubles.
    Donc tous cela, nous l'avons appris cette semaine !!!
    Si je peux me permettre, il est bien aimable d'avoir fait cotre boulot quand même.... Et de vous avoir appris l'état de votre logement.


    Je vais faire un courrier au propriétaire dés ce jour, pour lui signaler les problèmes.(LAR) et aprés que puis je faire dans le cas ou il refuse. Moi aussi, je suis agée de 70 ans et n'est pas envie de me retrouver au tribunal.
    Vous ne les lui avez pas encore indiqué???????????????
    ... Alors que vous connaissez la situation depuis plusieurs mois?


    Je réitère: La meilleur solution est de négocier, mais pour cela de faire un écrit qui engage, et pas de se contenter de vagues paroles.
    Soit vous avez faire, soit vous passez par un pro (avocat)
    L'autre solution est qu'il parte tout de suite contre argent, en ayant signé un engagement de non recours.... Il vaut mieux un accord signé la aussi, donc soit vous savez rédiger soit...
    Dernière modification par ribould ; 27/03/2016 à 10h35.

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