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Besoins de conseils et de renseignements

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    J'ai acheté une maison il y a 3 ans dans le midi. La maison a 5 ans. Elle est construite sur un hérisson (dalle). Pas de vide sanitaire.
    Au fil du temps sont apparues des fissures sur la plupart des carreaux de chacune des pièces suivantes : chambres (3), salon, cuisine.
    De l'avis d'un carreleur il s'agirait d'une malfaçon, car les carreaux sont directement collés sur le béton de la dalle, sans chappe maigre. Les cloisons sont posées directement sur le carrelage sans joint de dilatation.

    En plus de ces fissures, d'autres sont apparues sur les plafonds, les murs et les arêtes des murs.

    Sans compter les fuites des tuyaux reliant la robinetterie de la cuisine au chauffe-eau. Ces tuyaux sont en cuivre, gainés et sous dalle. Ces fuites me font sérieusement douter de l'état de la dalle.

    Les normes de ventilation à l'achat de la maison n'étaient apparamment pas respectées : chauffage électrique, pas de VMC ni de ventilation (entrante et sortante). Du coup de la moisissure est apparue sur les arêtes des murs des chambres.

    Cette maison a été achetée sans garantie décennale.
    Je sais que les articles 1792 et suivants du code civile me couvrent : le constructeur = vendeur qui doit assurer la réparation des dommages.
    Or dans l'acte authentique de vente, le notaire exonere le vendeur de ces charges là en stipulant que nous avons connaissance de l'absence de garantie décennale et que de ce fait, en cas de dommages, le vendeur n'a pas à couvrir ceux-ci. Il n'y a-t-il pas là une clause abusive ?

    Je sais qu'il existe une procédure de référé par la saisine du TGI et d'un juge de référé, par contre je n'en connais pas les tenants et les aboutissants :
    le juge de référé juge au titre d'un rapport d'expertise, mais après qu'en est-il si le vendeur fait appel de la décision ?
    Combien de temps dure une telle procédure ?
    Le juge d'appel, s'il y a appel, peut-il annuler l'ordonnance de référé ? quel recours existe-t-il dans ce cas pour le demandeur ? Surtout que ce passe-t-il alors ?

    J'ai été assez long dans mes explications mais j'ai aujourd'hui besoin de conseils pour savoir vers quels types de solutions m'engager : amiable ou judiciaire.

    Merci à celui qui voudra bien me répondre.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    le vendeur ne serait il pas le constructeur par hasard?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Voyez cette discussion :http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ie+d%E9cennale
    Le vendeur ne peut se dégager de sa responsabilité en cas d'absence de souscription à une assurance pour garantie décennale...c'est lui qui est responsable

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    5
    Merci pour ces liens utiles et m'eclaircissant sur bien des points.
    Si j'ai bien compris dans tous les cas, le vendeur reste responsable des dommages et doit financer dans son ensemble la réparation ?

    Par contre en ce qui concerne la procédure de référé qu'en est-il ?

    Merci.

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