Vos question à l'Avocat
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canalisation souterraine

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,,

    Un ami me pose la question et je ne peut répondre.

    Une canalisation d'eau enterrée venant du chemin communal traverse une partie de sa propriété pour desservir son voisin.Cela existe depuis longtemps.
    Aujourd'hui ,cet ami décide de clôturer sa proprièté avec un mur et grillage.Le voisin n'est pas d'accord sauf à lui laisser un passage suffisant pour d'éventuels travaux (engins) en cas de problème avec cette canalisation.Un acte notarié existerait mentionnant cette servitude.

    Comprenant cette necessité, il est question de la construction du mur avec ouvertures (pour passage des engins) obturées par des portails fermés à clés .
    Ceux-ci seront ,bien sûr,réouverts quand necessité se fera sentir.

    Les portails sont-ils nécessaires?
    Le voisin peut-il se servir de cette servitude existante pour l'utiliser en passage pièton et voiture?(je précise que sa proprièté n'est pas enclavé )

    Cdt

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La servitude concernant les canalisations ne donne pas à son bénéficiaire le droit d'exiger l'accès libre au terrain où se trouvent ces canalisations. Et il n'a sur le terrain aucun droit de passage. Ces canalisations ne vont pas se rompre à tout bout de champ et il ne sera pas forcément nécessaire de faire intervenir de gros engins en cas de rupture, peu probable, des conduites d'eau.
    Le propriétaire du fonds servant peut donc se clore et si un jour, il y avait urgence il laisserait le passage pour permettre l'intervention.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    4 321
    Bonsoir,

    Merci,je lui transmets la réponse.

    Si un jour,il y a urgence ,il pourra laisser le passage pour l'intervention ce qui laisse à penser qu'il doit prèvoir des ouvertures dans ses murs de clôture( avec portails dans son cas),c'est bien ça?

    Cdt

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Vevelte
    Bonsoir,

    Merci,je lui transmets la réponse.

    Si un jour,il y a urgence ,il pourra laisser le passage pour l'intervention ce qui laisse à penser qu'il doit prèvoir des ouvertures dans ses murs de clôture( avec portails dans son cas),c'est bien ça?

    Cdt
    Pas forcément!Si vraiment il fallait laisser le passage à des engins (ce qui n'est pas sûr du tout, car on peut très bien creuser autrement), il suffira de défaire le grillage et de faire passer un petit engin par dessus le muret à l'aide de plans inclinés , par exemple. Inutile de prévoir un portail ! Faut quand même pas pousser le bouchon trop loin .

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    PROTIS ...il semblerait qu'il s'agisse de murs et non de grillage ....
    Mais pourquoi ne pourrait-il pas accéder normalement VEVELTE c'est à dire par l'entrée de votre ami ou cette partie du jardin n'est accessible que par là ??

    Par contre concernant l'accés il semblerait qu'il doive laisser l'accès :

    Servitude pour l'établissement des canalisations publiques :
    Le code rural prévoit au profit des personnes publiques une servitude pour la pose de canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées ou pluviales, ou pour le passage de conduites d'irrigation sur des terrains privés non bâtis, à l'exception des cours et jardins attenant aux habitations.
    A défaut d'accord amiable (celui-ci ayant effectivement été recherché), ces servitudes peuvent être établies par arrêté préfectoral. La commune adresse un dossier au préfet contenant une note précisant l'objet des travaux, le plan des ouvrages prévus, le plan parcellaire des terrains, la liste des propriétaires concernés et le cas échéant une étude d'impact. Après enquêtes publique et parcellaire, le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. En principe leur établissement permet à la commune :
    - d'enfouir, sous conditions, une ou plusieurs canalisations dans une bande de terrain,
    - d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation,
    - d'accéder au terrain, les agents de contrôle bénéficiant du même droit d'accès,
    - d'effectuer des travaux d'entretien et de réparation.

    L'établissement de ces servitudes ouvre droit à indemnité.
    Dernière modification par Marieke ; 21/11/2006 à 19h53.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    surtout que si les fondations du mur sont correctes une tranchée peut être tres bien creusée en dessous pour le passage de la canalisation.............
    quand votre ami fera le mur et qu'il atteindra la conduite ( faites gaffe de ne pas la péter!), qu'il l'entoure d'une gaine plus large avec un jeu de plusieurs cm. ainsi pour eventuellemnt la changer pas besoin de creuser en dessous...............

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Marieke
    PROTIS ...il semblerait qu'il s'agisse de murs et non de grillage ....
    Mais pourquoi ne pourrait-il pas accéder normalement VEVELTE c'est à dire par l'entrée de votre ami ou cette partie du jardin n'est accessible que par là ??
    "Cet ami décide de clôturer sa propriété avec mur et grillage". En général, c'est un muret d' une hauteur de quelques dizaines de centimètres surmonté d'un grillage. Jamais vu des murs de 2 mètres avec grillage par dessus.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Protis
    "Cet ami décide de clôturer sa propriété avec mur et grillage". En général, c'est un muret d' une hauteur de quelques dizaines de centimètres surmonté d'un grillage. Jamais vu des murs de 2 mètres avec grillage par dessus.
    Exact...quoiqu'il existe des paranos....
    Par contre que dites vous pour l'accès après le lien cité ?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Marieke
    Exact...quoiqu'il existe des paranos....
    Par contre que dites vous pour l'accès après le lien cité ?
    Nous ne savons rien de la nature du terrain (est-ce un terrain seul , un terrain attenant à une maison ?). De plus, dans le cas présent, il s'agit de l'alimentation en eau de la seule maison du voisin à partir du réseau communal, via une canalisation enterrée qui ne demande, selon toute vraisemblance, aucun entretien particulier. Rien à voir donc avec un réseau complexe qui alimenterait toute une série d'habitations avec nécessité d' entretien ou de contrôle. Pourquoi le propriétaire du fonds servant devrait-il laisser un accès ? Je n'en vois pas l'utilité.
    Dernière modification par Protis ; 21/11/2006 à 21h31.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Protis
    Nous ne savons rien de la nature du terrain (est-ce un terrain seul , un terrain attenant à une maison ?). De plus, dans le cas présent, il s'agit de l'alimentation en eau de la seule maison du voisin à partir du réseau communal, via une canalisation enterrée qui ne demande, selon toute vraisemblance, aucun entretien particulier. Rien à voir donc avec un réseau complexe qui alimenterait toute une série d'habitations avec nécessité d' entretien ou de contrôle. Pourquoi le propriétaire du fonds servant devrait-il laisser un accès ? Je n'en vois pas l'utilité.
    Moi non plus ...mais bon....
    Il serait bon de savoir ce qu'il est écrit sur l'acte exactement....
    En tout cas ce genre de servitude (ainsi que les autres) sont à fuir absolument lorsque l'on achète un terrain....

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Merci à tous.

    Il s'agit d'un terrain attenant à sa maison d'une dimension pas trop importante (à mon avis 150/200m2).Lentrée principale ne se trouve pas à cet endroit.

    Effectivement c'est un muret de 40 ou 60cms de H avec grillage.

    Je ne sais pas tout mais cette canalisation alimente une voire deux habitations c'est tout je me renseignerai dans quelques jours.

    C'est vrai ,s'il ya lieu de creuser pour mettre à jour,la pelle peut le faire sous les fondations;en plus on peut faire passer une petite pelle par dessus le muret avec un engin approprié.

    Merci encore

    Cdt

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Aucune raison donc, pour son voisin, de venir enquiquiner votre ami ! Que votre ami se clôture sans rendre de comptes !

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