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condamnation à des dommages et intèrets de l'un des propriétaires pour charges impayées
Discussion sur le thème : Copropriété, Syndic et ASL

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Je suis en procédure de divorce. Je suis propriétaire à 50/50 avec mon époux d'un bien. Depuis l'onc j'ai régler le plus possibles charges et travaux. Mon époux n'a jamais rien versé. La copropriété a refusé ma proposition d'échéancier pour les arriérés et a préféré aller en justice
    J'ai été condamnée à régler la totalité de l'arriéré et mon époux a des dommages et intèrets.

    Le syndic a commis un huissier pour lui signifier le jugement. Introuvable. Il a alors diligenté des "recherches" lesquelles ? Sans succès Puis mon époux a contacté le syndic pour l'informer qu'il avait quitté le territoire et refusé de communiquer adresse téléphone travail

    Le syndic m'a alors informée que dans ces conditions sa dette était éteinte et que tous les frais engagés suite au jugement le concernant étaient donc à ma charge. Ce qui double la facture des arriérés

    J'ai deux questions :
    - Peut-on considérer qu'un appel téléphonique peut permettre d'éteindre une dette ??
    - Est-ce à moi de régler les frais engagés par le syndic suite au jugement concernant mon époux ?

    Merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est un peu étonnant comme jugement, car normalement le syndicat ne se préoccupe pas, dans un couple qui possède le bien à deux, en indivision, de savoir qui paye quoi. C'est un problème interne à l'indivision.

    Que dit le jugement exactement ? Mot à mot la fin.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Merci pour votre réponse
    Le jugement a été rendu par un juge de proximité
    Déclare les époux redevables de cette somme (2200 euros) Madame pourra se sibérer de sa dette solidaire en 15 mois et déclare la première échéance fixée au ----
    Déclare que cet échelonnement résulte d'un délai de grace accordé personnellement à Madame et ne pourra ètre invoqué par monsieur
    Condamne les époux aux dépens
    Condamne monsieur à payer au SDC la somme de----au titre de l'art 700 code de procédure civile
    Rejette les autres ou plus amples demandes
    Ainsi rendu les jour mois et an susdits

    Pour info je viens de régler le dernier mois d'impayé mais le syndic me réclame des frais de recherche d'adresse et de signification à mon époux ainsi que d'autres frais non spécifiés

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    Comme vous êtes marié (st sans doute sans contrat si clause de séparation) la condamnation est solidaire, c'est une dette du ménage tout au moins sur le principal.

    Votre mari n'étant pas atteignable, le créancier n'annule pas 'sa dette', il se retourne simplement contre le plus solvable, vous. Il n'y a donc aucune extinction de dette par téléphone.

    Pour info je viens de régler le dernier mois d'impayé mais le syndic me réclame des frais de recherche d'adresse et de signification à mon époux ainsi que d'autres frais non spécifiés Pour info je viens de régler le dernier mois d'impayé mais le syndic me réclame des frais de recherche d'adresse et de signification à mon époux ainsi que d'autres frais non spécifiés
    Ce sont les dépens, donc vous ne pouvez y couper.

    En revanche, l'article 700 semble échoir au seul marri, donc vous l'évitez.

    Introuvable. Il a alors diligenté des "recherches" lesquelles ?
    Pour être franc au vu de la solidarité d'un côté, et du régime de semi-faveur que vous a fait le Juge, je n'attaquerais par sur ce biais, car la dette en principal au moins est une dette du ménage.

    Toute recherche complémentaire va couter de l'argent qui vous est refacturé a vous au titre des dépens, donc ce ne serait pas un bon calcul

    Il vous reste le droit de vous retrourner contre votre mari, si tant est que vous puissiez le faire, et du fait de l'absence de divorce d'un côté, et de son éloignement de l'autre.


    J'ai été condamnée à régler la totalité de l'arriéré et mon époux a des dommages et intèrêts.J'ai été condamnée à régler la totalité de l'arriéré et mon époux a des dommages et intèrets.
    Juste pour votre information, ce n'est pas exact.
    Vous êtes condamnée tous les deux et le restez.
    L'exécution ne s'exerce (faute de moyens) que sur vous.

    Aucun de vous deux n'est condamné a des dommages et intérêts.

    Pour information aussi, c'était de l'obligation du syndic que d'aller en justice, au bout d'un certain temps votre dette serait passée à l'as et d'autre part sa responsabilité aurait été engagée, il n'avait pas de choix.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Condamne monsieur à payer au SDC la somme de----au titre de l'art 700 code de procédure civile
    Seul votre mari est condamné, ce qui est surprenant, mais si vous êtes mariés, qui plus est sur un bien en indivision, ça change pas forcément grand chose. Vérifiez si vous voulez avec un avocat, mais à mon avis le syndic peut vous réclamer l'argent, et plus vous l'obligerez à faire de démarches pour ça, plus ça vous coutera cher. Re-proposez un échéancier. La première fois, le syndic n'avait pas forcément intérêt à accepter un échéancier qui ne comptait pas la part de votre mari.

    Le syndicat n'a pas à être responsable ce qui est un problème entre vous et votre mari. Vous devriez chercher votre mari vous même, pour lui réclamer la dette. Je suppose que ce jugement bizarre avait, dans la tête du juge, pour objectif de vous procurer de quoi vous retourner contre lui.. pour sa part des 2200 et l'article 700. C'est pas parce qu'il prétend avoir quitté le territoire que c'est vrai....

  6. #6
    Membre Sénior

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    Croyez bien que je suis loin d'ètre inactive car s'il ne participe pas aux charges de copropriété il ne règle ni pension alimentaire ni devoir de secours. Toutes les procédures d'huissiers sont vaines J'ai saisi le procureur de la république pour obtenir un titre éxécutoire de paiement direct par le Trésor Public. C'était il y a 32 mois. Je ne l'ai toujours pas obtenu car j'ai fait l'erreur de porter plainte pour abandon de famille et le tribunal dont je dépends a pour coutume de joindre les dossiers. Bien que j'ai obtenu un écrit du ministre de la justice confirmant que les deux procédures étaient distinctes j'ai obtenu une fin de non recevoir. Mon avocat est intervenu sans succès.

    A part m'installer sur le parvis du tribunal enchainée à mon fauteuil roulant après avoir convoqué les médias je ne vois pas d'issue

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Croyez bien que je suis loin d'ètre inactive car s'il ne participe pas aux charges de copropriété il ne règle ni pension alimentaire ni devoir de secours. Toutes les procédures d'huissiers sont vaines
    Vous nous dites en d'autre mots que.... comme le syndic, vous n'arrivez pas a vous faire payer de lui.

    C'est compréhensible, mais malheureux.
    Mon avis: Tant qu'il est à l'étranger, et non localisable, toute action coute avec zero retour. C'est honteux sans doute, mais apriori sans solution.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Mais avez vous la certitude qu'il a quitté le territoire ?

  9. #9
    Membre Sénior

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    Plusieurs éléments permettent de le penser :
    Toutes les recherches des huissiers ont échouées
    Sa dernière adresse connueétait chez une personne de sa famille et son nom figurait sur l'interphone la boite aux lettres et l'appartement Tous ces éléments ont été enlevés. Quand un huissier se présente il est déclaré "absent" mais ne va jamais récupérer les actes. Il n'a plus d'avocat.
    Il envoie des mails aux huissiers pour les informer de son départ
    J'ai saisi le Procureur de son dernier lieu de résidence pour que la personne qui l'hébergeait soit entendue. Car il intervient sur des éléments contenus dans les actes d'huissiers qui ne lui sont pas remis
    Après je sais que c'était dans nos projets car nous avons beaucoup vécu en expat

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous avez donné son relevé d'identité bancaire a l'huissier? Il doit savoir du coup si le compte est approvisionné et s'il y a des mouvements.

  11. #11
    Membre Sénior

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    Les huissiers ont tout essayé les comptes sont vides Je suppose qu'il dispose toujours de ses comptes aux Usa soit qu'il a ouvert un compte nickel. Mais le jaf a demandé à Ficoba la liste de ses comptes mais c'était avant janvier 2016 donc il n'est pas listé
    La question que je me pose est : puis-je moi-mème saisir le juge et faire une nouvelle demande d'interrogation

  12. #12
    Pilier Sénior

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    vous avez été condamnée solidairement avec votre epoux a payer le principal + depens
    donc, pour ce qui concerne la mise en recouvrement de ces sommes, le syndic est bienfondé a vous en reclamé le paiement

    Par contre, pour ce qui concerne l'art 700, seul votre epoux a été condamné
    si le syndic a engagé des frais pour CETTE condamnation, vous n'en etes pas redevable, car il ne s'agit pas d'une dette commune necessaire aux besoins du menage, engageant la solidarité mais bien d'une dette PERSONNELLE a votre epoux
    Les limites a la solidarite des dettes entre epoux - Maître haddad sabine

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ce que dit Vero vaut qu'on s'y penche.
    Je mettrais un seul bémol, c'est que dans la mesure où le principal était du, l'article 700, qui sert à rembourser l'avocat, découle bien de la dette principale, c'est pas une "dépense" du mari.

    Qu'en dit votre avocat ?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Ah oui, bien vu, je n'y aurais pas pensé...

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