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Discussion : Construction zone aléas 3 sans permis et procédure de péril

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les articles L.511-1 à L.511-4 du Code de la Construction et de l’habitation le maire d'une commune peut prendre un arrêté de péril.

    Une extension de terrasse construite en infraction de défaut de permis de construire donc sans aucun certificat d’agrément, sur un terrain qui représente une source de mouvement potentiel classée niveau H3 sur la carte des aléas naturels de la commune. c'est-à-dire que cette zone présente un risque majeur de victimes sur l’échelle de gravité des zones d’aléas.

    Peut elle justifier à elle seule la mise en place d'un arrêté de péril ?

    La construction en question du fait de sa hauteur qui surplombe ma haie et de son étroite proximité de la limite séparative serait automatiquement entraînée dans sa chute sur ma propriété si les fondations sur lesquelles elle repose (structure porteuse en madrier de bois) venaient à se rompre.

    Cdlt
    Dernière modification par franck6669 ; 17/03/2016 à 09h33.

  2. #2
    Membre Junior

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    Je reformule par soucis de clarté

    Je voudrais savoir si compte tenu des circonstances je peux exiger du maire qu'il prenne un arrêté de péril en vertu du principe de précaution.

    Cdlt,

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