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Recours contre permis de construire hors délai de recours

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai obtenu un permis de construire en zone agricole au mois de mai 2015. J'ai affiché mon panneau et l'ai fait constaté par huissier pendant le delai des 2 mois (panneau toujours en place d'ailleurs) et il produit un constat disant que tout est en règle. Les travaux ont débuté en janvier. Nous en sommes aujourd'hui à la toiture. Et je reçois un recours en annulation et un référé suspension en mars de la part d'une association dont mon voisin fait partie.
    Le recours est-il recevable? Normalement il est forclos mais n'étant pas habitué aux tribunaux je m'inquiète quand même.
    Les plaignants arguent que sur le panneau il n'y a pas les règles concernant les recours (constat de leur huissier à l'appui) alors que le mien dit bien que tout est mentionné et respecté la loi.
    Puis-je attaquer l'huissier?
    Puis-je attaquer l'association pour recours abusif?

    Merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    4
    Up. Vraiment besoin d'un conseil.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
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    13 334
    en quoi le recours est-il abusif...?
    ce n'est pas parce qu'il serait irrecevable en ce qu'hors délai qu'il est abusif
    pensez plutot à vous défendre pour le référé en demontrant l'irrecevabilité du recours au fond pour tardiveté... après avoir vérifié que votre propre constat d'huissier mentionne bien la présence de toutes les mentions prévues au R424-15 et détaillées aux A424-15 à A424-19

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2016
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    4
    Abusif car le recours est fait en partie par mes voisins qui ont donc certainement vu le panneau avant le début des travaux en janvier et ont attendu que le chantier soit bien avancé pour faire le recours.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
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    13 334
    mauvaise interprétation du champ juridique de ce terme...

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2016
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    4
    Et dans quelle interprétation dois-je donc en faire? Comment dois-je le comprendre?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 334
    direction légifrance : cherchez la jurisprudence sur le L600-7...

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