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Location - bail 1 an - non renouvellé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Brindille
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    mai 2006
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    voilà, je vais essayer de vous exposer mon cas sans oublier de détails.

    Nous avons emménagé en aout de cette année dans un appartement, le propriétaire a voulu nous faire qu'un bail d'un an car selon lui il avait des soucis a son travail et il avait peur d'etre viré (il bosse chez # Transporteur aérien #) donc on a accepté car selon lui si le probleme est réglé on refait un bail de 3 ans.
    Nous avons donc signé le bail, nous lui avons demandé si on pouvait faire qq travaux quand meme et il nous a dit "biensur".
    Nous avons changé lino, peinture, détruit du crépi dans la cuisine (ct horrible et super dur a enlever) on a dépensé plus de 1000€.

    Mon mari croise la femme de notre propriétaire et par hasard ils arrivent a parler du bail et vlan, elle nous déballe tout. Ils ont pas l'intention de renouveler le bail car ils veulent venir vivre dans l'appart pour vendre leur maison, elle a deja vendu son fond de commerce (qui se situe en dessous de l'appart). Et ils veulent d'ici qq temps aller s'installer en Afrique car Monsieur mon cher propriétaire part en retraite en mai. Donc il n'avait absolument pas de probleme a son travail il a tout simplement menti pour qu'on puisse quand meme s'installer dans l'appart , surtout qu'on a fait l'erreur de lui dire qu'on allait changer qq trucs. donc ct tout benefique pour lui.

    Est ce que je peux faire quelque chose contre ce monsieur ? au moins demander le remboursement de mes travaux vu qu'il n'a jamais été honnete envers nous.

    Merci de m'aider.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    je suppose que votre bail concerne un logement loué non meublé.

    selon l'art 11 de la loi du 6 juillet 89, il y a possibilité de louer pour une période moindre que les 3 ans sous certaines conditions bien précises ...



    Article 11








    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

    Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
    alors, vite reprendre votre contrat de bail et voir si cette clause est bien détaillée
    si non, alors il ne peut pas revendiquer votre logement avant la fin des 3 ans !

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Brindille
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    mai 2006
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    voilà ce qu'il y a sur mon bail.

    DUREE ET PRISE D'EFFET DE LA LOCATION


    Durée et date de prise d'effet et de fin du contrat de location: De convention expresse entre les parties, en application de l'article 11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location est conclu pour une durée de 12 mois.
    Il prendra effet le 01/08/2006 pour se terminer le 31/07/2007 sauf résiliation ou prolongation dans les conditions fixées par la loi et par la déclaration du bailleur ci apres enoncee. La prise de possession ou l'entree en jouissance se fera a la date ci dessus fixée, sous reserve formelle du départ du locataire ou occupant actuel, et en cas de non départ, le preneur ne pourra réclamer de ce chef au bailleur aucun dommages interets , ni indemnité quelconque, pour quelque cause que ce soit, il en sera de meme en cas de réquisition.
    Déclaration du bailleur: le bailleur déclare qu'a la date du 01/08/2007, convenue avec le preneur, il entend reprendre possession entiere et immédiate des lieux loués, dans les conditions fixées précédemment aux conditions générales, si est alors réalisé l'évenement professionnel ou familial suivant:
    "cessant mon activité professionnelle, je reprendrai ce logement pour l'habiter à la date du 01/08/2007"
    Accord du preneur: le preneur accepte de se conformer a cette clause et s'engage a restituer les lieux loués dans les conditions et délais fixés aux conditions générales.

    en gras c ce que le propriétaire a inscrit sur le contrat.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    j'ai bien peur alors que vous soyez contraints de partir fin juillet car cette clause correspond bien à l'art 11 donné plus haut.

    je pense que vous êtes peut-être allé trop vite en besogne en engageant ces travaux alors que la clause est claire. vous n'avez plus qu'à prier qu'ils ne vous préviennent pas dans le délai des 2 mois avant l'échéance ...

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Brindille
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    mai 2006
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    bah la femme du propriétaire nous l'a déjà dit mais je peux rien faire sur son mensonge ? il nous a quand meme pretexté qu'il faisait un bail d'un an pensant qu'il allait avoir des problemes a son travail alors qu'en fait il compte se mettre en retraite et faire sa vie de retraité en Afrique.
    Bien entendu en nous disant cela nous n'aurions jamais fait tout ca, et le pire c'est qu'il savait ce qu'on allait changer car ct vraiment pas vivable avec la moquette de plus de 20 ans toute crade et usée (surtout que mon mari est asthmatique donc pas de moquette). Il aurait pu nous prevenir quand meme et il nous a laisser croire que normalement il renouvelerai le bail apres cette année.

    Enfin bon c degueulasse de pouvoir avoir le droit de faire des choses pareilles, il s'est engagé a loger un couple et un enfant, on aurait pas eu d'enfants encore mais là c pas le cas, notre fille ne comprend plus rien, elle pose pas mal de question (on y repond biensur mais bon). Enfin bref c malhonnete et je comprend pas que des personnes puissent faire ca.

    J'aurai voulu savoir si je DOIS faire ces 1 ans de bail ou si je peux partir avant car j'ai trouvée autre chose ????
    Dernière modification par Brindille ; 20/11/2006 à 23h30.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
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    je croie que malheureusement, vu ce qui est dans le bail, le mensonge va être dur à prouver car il est bien spécifié qu'il cesse son activité ce qui sous-entend une retraite fin juillet

    bonne chance quand même

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    Bonjour,

    Vous êtes tombé sur un proprio indélicat, mais ayant fait les choses correctement au niveau de la loi...c'était à vous de ne pas engager de travaux tant que vous n'aviez pas d'autres infos...et sincèrement, mettre 1000€ dans un appart qui n'est pas le votre...ouille !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Indélicat oui et non. Il a bien fait un bail d'un an, reprend sont logement, les choses étaient claires (et risquées pour le locataire) dès le départ.

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Brindille
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    le probleme c'est qu'on a fait trop vite confiance ... on est peut etre trop naif mais on pensait pas qu'on allait se faire avoir vu qu'il savait quand meme qu'on avait un enfant. Et puis il nous avait bien fait comprendre que si tout allait bien a son boulot il prolongerait le bail, il nous a JAMAIS parlé de retraite donc on s'est pas méfié.

    mais on me conseille quand meme de parler a un conseiller juridique gratuit dans une mairie pour qu'on m'aide pour voir si y a pas qq ch a faire ... ct pas grand chose com travaux mais mtn ça coute cher les matériaux et puis je veux pas dire mais il a ete largement malhonnete vu que sa femme bosse en dessous de chez nous elle, elle a vu tout ce qu'on faisait puisqu'elle est passée avec son plombier et elle ne nous a jamais dit d'essayer de pas trop s'investir etc ... bref personne ne nous a prevenu pdt nos travaux. Et ça, je trouve ça un peu dégueulasse.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    qui "on" vous conseille ?

    mettez votre énergie plutot à essayer de faire valoir votre point de vue de facon diplomatique, auprès du bailleur et (éventuellement) de récupérer quelque chose de vos travaux ...
    mais à mon avis, vous perdez votre temps:
    • le bail fait bien réf à cette possibilité selon les termes de la loi
    • la vérité correspond bien à ce qui se passera dans la réalité
    la seule chose qui pourrait se passer, c'est qu'il oublie de vous confirmer la fin du bail 2 mois avant la date ....

    inutile de revenir sur les "mensonges" etc ...

    si la version écrite était différente de la version orale, pourquoi avoir signé le bail avec cette clause ??????

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de Brindille
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    c mon mari qui a lu et signé et il pensait que sa phrase correspondait a ses dires car effectivement si com il disait il serait viré , il aurait quitté son boulot.

    il nous a qd mm fait croire des choses avant la signature mais c clair qu'on peut pas le prouver et c bien dommage !!! je suis tres en colere pour cela !! vive l'honneteté !!!

    puis je partir avant la fin du bail ou pas ??? ou suis je encore coincee ici a leur payer LEUR loyer (que j'ai pas envie) ????

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    Vous n'avez rien à vous reprocher !
    vous êtes honnêtes, restez le !

    Certes, ils vous ont embobinés, mais pour le prochain appart', vous ferez 10 fois plus attention...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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