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Réduction préavis 1 mois, cause premier emploi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3
    Bonjour,

    Je suis rentrée dans mon appartement en décembre 2004. J'ai signé un bail de 3 ans. Je suis en collocation avec mon ami.
    En Août 2006, mon appartement a été vendu (je n'ai pas été informée par lettre recommandée que j'avais un nouveau propriétaire).

    Le 8 novembre 2006, j'ai envoyé ma lettre de dédite. Mon propriétaire l'a reçue le 9.
    Nous avons trouvé un autre appartement et nous déménageons début décembre. A partir du 11 décembre, nous n'occuperons plus les lieux.
    J'ai proposé à mon propriétaire un nouveau locataire qui rempli les mêmes conditions que les miennes (C'est un collègue de travail).
    Mon propriétaire ne veut pas et préfère attendre la fin des 3 mois. C'est à dire jusqu'au 9 février 2007. Le propriétaire ne veut même pas essayer de louer à d'autres personnes.
    Il souhaite que nous payions le loyer jusqu'en février 2007. Au début, il nous a dit que son beau-frère était en instance de séparation et qu'il souhaitait attendre février pour voir si son beau-frère voulait l'appartement.
    Maintenant, il dit vouloir revendre l'appartement.
    Nous sommes conscients que nous avons 3 mois de préavis et que le propriétaire est dans ses droits si il nous fait payer l'appartement jusqu'en février 2007.

    En regardant sur le net, j'ai vu que le préavis pouvait se réduire à 1 mois dans certaines conditions.
    Une condition est : premier emploi.
    J'ai fini mes études en juin 2006 et j'ai été embauchée pour un premier emploi le 3 juillet 2006. Ma période d'essai (de 3 mois) s'est finie le 3 octobre est mon embauche a donc été confirmée.
    J'ai cherché un peu partout et je n'ai pas vu de clauses ni géographique pour le premier emploi, ni temporelle.
    Je ne suis pas certaine que je puisse réduire mon préavis en sachant que mon travail se trouve dans la même ville que mon appartement.
    Pour la durée, je peux dire que j'attendais la fin de ma période d'essai.

    J'ai plusieurs questions :
    1- pensez-vous que la raison d'un premier emploi dans mon cas peut réduire mon préavis à un mois?
    2- Sachant que j'ai déjà envoyé ma dédite (9 novembre), est ce que je peux la modifier en disant que j'ai un mois seulement?

    3- Si le préavis ne peut pas être réduit à un mois, ceci voudrait dire que j'ai mon appartement jusqu'au 9 février 2007.
    Je serais donc locataire de 2 appartements au 1 janvier 2007.
    Comment ca se passe pour la taxe d'habitation 2007? Est ce que je devrais payer les 2 taxes?
    Ou est-ce possible de prouver en résiliant France Telecom et # Fournisseur en énergie # que je n'occupais plus les lieux depuis le 9 décembre et donc que je ne suis pas obligée de payer la taxe d'habitation pour cet appartement même si je le loue jusqu'en février 2007.

    Merci de vos réponses

    Bonne journée
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/11/2006 à 10h08.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    J'ai plusieurs questions :
    1- pensez-vous que la raison d'un premier emploi dans mon cas peut réduire mon préavis à un mois?

    2- Sachant que j'ai déjà envoyé ma dédite (9 novembre), est ce que je peux la modifier en disant que j'ai un mois seulement?

    3- Si le préavis ne peut pas être réduit à un mois, ceci voudrait dire que j'ai mon appartement jusqu'au 9 février 2007.
    Je serais donc locataire de 2 appartements au 1 janvier 2007.
    Comment ca se passe pour la taxe d'habitation 2007? Est ce que je devrais payer les 2 taxes?
    1. oui sans problème (art 15.I de la loi de 89).
    2. oui également, tjs par LRAR bien entendu. vous lui fournissez aussi une attestation de votre employeur

    mais .... vous dites au début que vous êtes en colocation ... et que VOUS (seule) avez donné congé.

    quid de l'autre colocataire ? veut-il partir ? a t-il signer le congé ?
    etes vous partenaire (pacsé) ... bref plus d'infos SVP

    En Août 2006, mon appartement a été vendu (je n'ai pas été informée par lettre recommandée que j'avais un nouveau propriétaire).
    la loi ne prévoit pas de formalisme de LRAR pour avertir que l'appartement a été vendu occupé.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3
    Merci pour votre réponse.
    L'autre locataire est mon ami. Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés.
    Il donne également congès en même temps que moi.

    Autre question :
    apparement la clause "premier emploi" fonctionne dans mon cas.
    Sachant que j'ai envoyé mon préavis le 8 novembre sans préciser qu'il était réduit à un mois. Je vais envoyer une deuxième lettre recommandée auj pour lui dire qu'étant donné ma situation mon préavis est réduit à un mois.

    La fin de mon préavis sera le 9 décembre ou le 22 décembre?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Vous lui faites une modification de préavis le 21/11 et vous voudriez que ça prenne effet le 9/12, c'est un peu court

  5. #5
    Membre
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    novembre 2006
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    3
    Je sais bien que c'est court. je posais simplement une question niveau juridique pour savoir quelle date on doit retenir.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous en avez le droit. N'ayant pas l'obligation de donner le motif à votre propriétaire dans le courrier du préavis. Par conséquent bénéficiant d'un préavis d'un mois, le votre ayant été reçu le 09 novembre il se terminera le 09 décembre.
    Une vérification : le courrier A/R a été reçu le 09 ou retiré le 09. C'est bien la date signifie sur l'A/R qui compte et non la date de présentation.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Non Agnés le premier préavis est un préavis de 3 mois, là le 20 c'est un préavis d'un mois qui est envoyé...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    15 817
    La date de fin de préavis est donc le 20 décembre.

    Le préavis existe pour que le proprio ait le temps de trouver un nouveau locataitre. C'est une petite sécurité. Il faut quand même qu'il ait un peu de temps.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Yeuse
    Non Agnés le premier préavis est un préavis de 3 mois, là le 20 c'est un préavis d'un mois qui est envoyé...
    Non c'est bien comme je l'ai dit et expliqué, la date de dépot du premier préavis qui compte. Pour 3 raisons:
    1) le locataire n'a pas à signifier le motif dans l'envoi de son courrier et donc par la meme "'estimer" la durée du préavis du.
    2) le préavis réduit est un droit donné par la loi, par conséquent, il est ouvert à compter de la date d'ouverture de ce droit soit ici le début du préavis. par conséquent en le faisant partir seulement le 20 il ne bénéficie pas de ce droit.
    3) il n'y a à ma connaissance aucune jurisprudence contraire sur le sujet. Ceci pour une raison simple : le propriétaire ne pourrait arguer du'n préjudice puisque dans tous les cas, le locataire s'il entre dans les critères, réduira le préavis à un mois.

    Citation Envoyé par Solitrid
    La date de fin de préavis est donc le 20 décembre.
    Le préavis existe pour que le proprio ait le temps de trouver un nouveau locataitre. C'est une petite sécurité. Il faut quand même qu'il ait un peu de temps.
    Non le préavis réduit a été institué poru bénéficier au locataire, non pour laisser le temps au propriétaire de se "retourner". Rien ne l'oblige a relouer, il peut vendre, faire des travaux ne pas relouer, habiter le logement, le preter ........ Rien ne justifie donc qu'il rallonge le préavis de son locataire pour ce motif. Rien dans la loi n'impose son propriétaire de disposer d'un mois pour se retourner. En revanche elle impose un mois de préavis au locataire bénéficiant de se droit.
    Donc le préavis est bien d'un mois à compter du retrait du 1er A/R.

  10. #10
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
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    5 331
    Bonjour Juju
    J'ai fusionné vos deux discussions concernant un même sujet de façon à permettre une meilleure compréhension à nos lecteurs.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    Ben dans ce cas en tant que proprio je soignerai l'EDL de sortie parce qu'apprendre le 22/11 que le locataire se casse le 9/12 au lieu du 20/02/07 ben je l'aurai sacrément mauvaise.

    C'est quand même bizarre que l'on puisse donner son préavis à une première date, puis revenir dessus en raccourcissant d'autant.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Compréhension et réponse qui devient de fait complètement différente !
    Vous devrez trois mois de préavis, donc jusqu'en février, puisque vous n'etes avec votre ami, ni mariés ni pacsés. Il ne bénéficie pas pour lui de votre avantage.
    Le propriétaire est donc parfaitemnet dans son droit de ne pas se presser à relouer, vous ne pouvez l'y obliger.

    Citation Envoyé par Yeuse
    C'est quand même bizarre que l'on puisse donner son préavis à une première date, puis revenir dessus en raccourcissant d'autant.
    La loi imposerait un motif, alors je pense (a faire confirmer par les juristes) que l'on ne pourrait le changer. C'est donc l'application du droit du locataire à un mois. Même si cela est rageant.
    Bon ici, le prolbème est résolu pour le propriétaire, puisque jujue69 peut partir mais que son compagnon doit, lui, 3 mois.

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