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Discussion : Syndicat secondaire et syndicat principal

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    voici ma question:
    le représentant d'un Syndic secondaire, peut-il recevoir valablement des pouvoirs de copropriétaires de ce même syndic, pour les représenter à l'assemblée générale du syndicat principal.
    LA LOI SEMBLE MUETTE SUR CE SUJET?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Distinguez syndic : gestionnaire, et syndicat : ensemble des copropriétaires.
    Vous avez deux copropriétés et deux syndicats ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous faites allusion à ceci certainement :

    "article 22 de la loi de 1965 :
    ...
    II. - L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal. Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l'article 24.

    Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou l'unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.

    Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale."


    le mandat n'est donné qu'au président du conseil syndical de ce syndicat secondaire, et lui-seul. IL ne peut d'ailleurs pas donner délégation de ce mandat à quelqu'un d'autre si par hasard, il ne pouvait participer....
    Attention aussi, à ce qui est voté en AG du syndicat principal et surtout à quelle majorité ....

  4. #4
    Membre

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    Oui en effet nous avons un ensemble composé de trois bâtiments, avec un syndicat par copropriété, et deux syndics gestionnaires différents.
    A savoir deux immeubles ont le même syndic gestionnaire le troisième immeuble ayant un syndic gestionnaire diffèrent, s'est ce syndic gestionnaire qui a recu des mandats de copropriétaires pour les représenter à l'A.G du syndicat principal.
    A mon avis il ne peut pas représenter les copropriétaires dans ce cas, car le règlement de copropriété stipule que s'il devait y avoir des syndics différents pour chaque immeuble, la répartition des appels de frais, pour le syndicat principal doit se faire par résidence et non pas individuellement. Or c'est notre cas, de ce fait en tant que syndic gestionnaire il ne peut recevoir valablement ces pouvoirs.

    ---------- Message ajouté à 11h19 ---------- Précédent message à 11h15 ----------

    Non il ne s'agit pas de cela, en effet la loi donne cette possibilité "article 22 de la loi de 1965" qui ne peut être voté qu'en 25 sans possibilité de 25-1

  5. #5
    Pilier Sénior

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    On retraduit :
    * soit un ensemble de 3 batiments (A, B et C) géré comme syndicat principal par le syndic X ou Y (on ne sait)
    * soit un bat A sous forme d'un syndicat secondaire A géré par le syndic X
    * soit un bat B sous forme d'un syndicat secondaire B géré par le syndic X
    * soit un bat C sous forme d'un syndicat secondaire C géré par le syndic Y

    Le syndic Y ne peut pas représenter le syndicat C à l'AG commune du syndicat principal (voir l'article 22). Seul le président du CS peut représenter ce syndicat secondaire. Attention on parle de "peut mandater" ce n'est pas une obligation.

    Quant à la répartition des frais, votre RdC donne une facilité de gestion ; cela évite au syndicat principal de faire une multitude d'avis à payer et de gérer une multitude chèques.

  6. #6
    Membre

    Infos >

    [QUOTE=rambouillet;2264565]Bonjour,

    Vous faites allusion à ceci certainement :

    "article 22 de la loi de 1965 :
    ...
    II. - L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal. Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l'article 24.

    Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou l'unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.

    Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale."


    le mandat n'est donné qu'au président du conseil syndical de ce syndicat secondaire, et lui-seul. IL ne peut d'ailleurs pas donner délégation de ce mandat à quelqu'un d'autre si par hasard, il ne pouvait participer....
    Attention aussi, à ce qui est voté en AG du syndicat principal et surtout à quelle majorité ...

    ---------- Message ajouté à 13h15 ---------- Précédent message à 13h09 ----------

    Pas tout a fait d'accord avec vous, la loi est précise sur ce sujet, le mandat donné au président du conseil syndical ne fait pas état de mandat nominatif, mais de président du conseil syndical, en effet le législateur a certainement voulu parer à l'absence d'un président qui aurait été nommé a titre nominatif, et qui pour quelque raison que se soit ne pourrait être présent à l'A.G du syndical principal pour représenter le syndicat secondaire.

    En désignant seulement son président sans en donner le nom, il est tout à fait possible si le président qui a été désigné est indisponible de réunir à nouveau le conseil syndical, pour désigner un nouveau président qui pourra ainsi représenter valablement sa copropriété.

    Alors que si ce président a été désigné par son nom il devient impossible en cas d'indisponibilité de le remplacer.
    Et de ce fait la copropriété ne peut être valablement représenté l'A.G du syndicat principal.



  7. #7
    Pilier Sénior

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    On est d'accord, sur ce point, si le président du CS change entre l'AG où il est mandaté et l'AG du syndicat principal, c'est bien toujours le président du CS qui doit siéger à cette fameuse AG.
    Mais cela ne signifie pas que :
    * le syndic peut être ce représentant
    * le président du conseil syndical en place peut donner son mandat de représentation à un conseiller par exemple.
    Dernière modification par rambouillet ; 03/03/2016 à 13h53.

  8. #8
    Membre

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    Bien entendu

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