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Servitude ? communal ? chemin rural ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    67
    Le long de la façade principale de ma maison rurale , existe enclavé dans mon jardin de 1300m² une bande de terrain de 80m² (40m X 2m ) déclarée servitude sur mon acte notarial .
    Sur le plan cadastral cette bande de terrain en cul de sac semblerait être un « communal » car ne porte aucune codification spécifique mais est reliée perpendiculairement à une voie communale.

    Historiquement cette bande de terrain avait 2 usages :
    -servitude de passage a un terrain agricole à tierce personne (depuis 1967 , cette famille a d’autres accès ) .
    -chemin rural pour desservir une 2eme famille habitant en mitoyenneté la dite maison rurale (partie rachetée par mes parents en 1955)

    Cette bande de terrain ne dessert donc plus aucun riverain , ne contient aucune conduite d’eau , d’égout , de gaz ou électricité etc … n ‘a pas de bornage et n’est l’objet d’aucune servitude quelconque depuis plus de 30 ans . C’est moi même qui en assure l’entretien depuis toujours .

    Depuis cette même période , et sachant que le taux de circulation étant de plus en plus élevé sur la voie communale (ce village situé à 10km d’une préfecture est devenu un village dortoir) . la pose d’une barrière (sans serrure) séparant la voie communale et ce terrain s’est imposée pour des raisons de sécurité évidente (enfants ou animaux encourant de gros risques d’accidents) .

    En conséquence j’ai demandé à la municipalité la rétrocession gracieuse de ce terrain .
    Elle s’y oppose argumentant un principe que je cite « refus de principe de vendre du terrain communal à l'intérieur des villages » et rajoute « Le portail situé sur cette partie communale devra être enlevé » .

    1) Puis je rappeler au Maire qu’il est responsable de la sécurité de ses administrés et qu’en l’espèce je le tiendrais responsable de tout accident en ce lieu .

    2) Je suis prêt à admettre qu’il ne veuille pas céder gracieusement ce terrain mais , par ce refus d’un principe qui date du second empire et n’est certainement plus d’actualité en 2006 puis je réfuter un tel argument et lui demander de me faire une autre proposition amiable afin de régulariser cette situation ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Vous dîtes que cette bande de terrain est enclavée alors qu'elle "donne directement sur la voie communale.N'est-ce pas plutôt une bande dont les 3 cotés jouxtent avec votre terrain?
    Vous en assurez l'entretien depuis plus de 30 ans ,c'est bien ça?

    Vous avez fait une demande gracieuse qui a été refusée ;et en payant?
    Autre solution si impossibilité ,échange avec un autre morceau de votre terrain.
    Je crois savoir que le cadastre c'est une" présemption" .Il faudrait voir aux Hypothèques ,je crois.
    Mais des contributeurs qualifiés vous renseigneront probablement.

    Cdt

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    67
    Bonsoir
    1 ) Le terme "enclavé" est mal employé effectivement il s'agit bien
    d'une bande dont les 3 cotés jouxtent mon terrain .
    2 )Je confirme que j'en assure l'entretien depuis plus de 30 ans .
    3) Je n'ai pas fait de demande d'achat ni d'échange avec une autre partie du terrain .
    5) Je suis pour 6 mois à 700km de ce lieu et rencontrer les hypotéques dans l'immediat est exclu .

    Merci de votre réponse et de votre aide .
    Armand

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