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Vice caché et compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    je suis à quelques jours de la signature de l'acte authentique de vente pour l'achat d'une maison.

    Afin de m'assurer qu'elle avait été vidée de tout ce qu'elle contenait, je l'ai revisitée la semaine dernière et j'ai constaté, suite aux importantes chutes de pluie de la veille, des infiltrations au niveau de la cave et un défaut d'étanchéité du toit.

    Je n'avais pas pu diagnostiquer ces soucis lors de mes visites précédentes car éffectuées au mois d'aout/ septembre et donc dans un climat beaucoup plus sec.

    Peut-on considérer cela comme un viche caché ? quelle sont mes possibilités face à ce problème: obtenir une baisse du prix ? annuler la vente ?

    D'avance merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Alex3869
    Bonjour,

    je suis à quelques jours de la signature de l'acte authentique de vente pour l'achat d'une maison.

    Afin de m'assurer qu'elle avait été vidée de tout ce qu'elle contenait, je l'ai revisitée la semaine dernière et j'ai constaté, suite aux importantes chutes de pluie de la veille, des infiltrations au niveau de la cave et un défaut d'étanchéité du toit.

    Je n'avais pas pu diagnostiquer ces soucis lors de mes visites précédentes car éffectuées au mois d'aout/ septembre et donc dans un climat beaucoup plus sec.

    Peut-on considérer cela comme un viche caché ? quelle sont mes possibilités face à ce problème: obtenir une baisse du prix ? annuler la vente ?

    D'avance merci pour vos réponses.
    Bonjour,

    Seulement une information sur :

    http://www.ssp-noria.com/Vente_compr...messe__10.html

    Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) en revanche le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Sont considérés comme des vices cachés : l’inconstructibilité d’un terrain, des fondations défectueuses, la présence de punaises ou de termites, la présence de champignons, l’état défectueux de la charpente et de la toiture – l’action de l’acquéreur doit être intentée dans un bref délai.

    Généralement le contrat de vente prévoit que le vendeur ne devra pas à l’acquéreur la garantie des vices cachés.

    L’exonération conventionnelle de la garantie ne peut avoir lieu:

    - si le vendeur avait connaissance des vices cachés,

    - si le vendeur est un professionnel de l’immobilier.

    Les clauses exonératoires des vices cachés liés aux termites, au saturnisme, à l’amiante sont subordonnées à diverses conditions ainsi qu’il est dit ci-dessus.

    Aussi:

    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...?id_article=16


    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    23
    Sont considérés comme des vices cachés : l’inconstructibilité d’un terrain, des fondations défectueuses, la présence de punaises ou de termites, la présence de champignons, l’état défectueux de la charpente et de la toiture – l

    pourriez vous m'eclaircir sur l'état défectueux de la toiture comme vice caché. une couverture en mauvaise état peut elle etre considérée comme un vice caché dans la mesure ou elle est constatable dans la majeure partie des cas visuellement. est-ce un texte de loi qui le stipule?

    merci

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    La betise a ne pas faire est d'accepter la clause vous evitant un recours vices caches contre le vendeur dans l'acte authentique d'achat prepare par le notaire. C'est une clause couramment inseree.

    Sinon vous devez demontrer que le vendeur avait connaissance de la chose et qu'il vous l'a sciemment dissimulee. Inutile de dire que cela devient plus difficile a prouver et a argumenter devant un tribunal.

    Miky

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Merci pour vos réponses rapides.

    Je penses effectivement qu'il ne sera pas facile de prouver la "dissimulation" des fuites sachant que les personnes à qui j'achète le bien sont assez agées et il est facile d'évoquer le trou de mémoire. En plus c'était une maison secondaire ...

    Je vais tenter de faire baisser un poil le prix mais bon j'y crois pas trop ...

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    329
    bonjour

    je pense que vous avez lu la question est ce un vice caché dont je vous donne le lien:tres interressante discution de 3 pages

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...t=33793&page=3

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