Vos question à l'Avocat
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litige avec agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    10
    Bonsoir,

    Comme précisé dans le titre, les relations avec l'agence par laquelle nous vendons notre maison commencent à tourner au vinaigre.
    Je m'explique; Nous donnons mandat à une agence pour vendre notre bien. Après plusieurs visites, en juillet, se présente un couple très intéressé par la maison. Malheureusement pour eux, ils n'ont pas les fonds, et laissent tomber. Trois mois après, soit le 3 Octobre, ils souhaitent revisiter la maison, car leur situation financière a changé, et offrent plusieurs garanties (vente de deux maisons, héritage). Le compromis de vente est donc signé le 3 octobre avec comme clause suspensive l'obtention du prêt. Clause suspensive prenant fin demain, le 20 novembre.
    Il se trouve que les acquéreurs ont démarché un seul organisme de prêt, et que celui-ci leur a notifié un refus. A ce moment la, l'agence leur a donc conseillé d'en voir plusieurs, ce qui a été fait, les organismes ont répondu, mais les acquéreurs n'ont pas donné suite.

    Ma question est : Le fait de n'avoir démarché d'un seul organisme et de n'avoir qu'un seul refus est-il suffisant pour faire jouer la clause suspensive ?

    Si non, que devient le compromis signé, et que peut on entreprendre comme démarches pour avoir compensation ?

    Je m'y connait assez peu dans ce domaine, et je souhaiterais que vous me veniez en aide d'urgence.

    Merci d'avance.

    Armelle

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    Dans le compromis de vente, en principe il est stipulé le nom de la banque et le montant du prêt. Si la banque stipulée refuse, le compromis est annulé.
    Une remarque : l'acheteur doit apporter la preuve qu'il a l'argent c'est tout. C'est le fait d'absence de preuve qui fait tomber le compromis.
    L'agence et le notaire auraient du vous expliquer cela.
    Sur le fond, il me parait étrange que les gens vendent 2 maisons 3 mois après, et qu'avec le produit de ces ventes ils soient obligés d'emprunter.

    Bonne nuit

    Knysna

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Un seule refus, du moment qu'il respecte les termes du compromis, est nécessaire pour faire jouer la clause suspensive. Vous n'aurez pas d'indemnisation.

    L'agence immo n'a pas grand chose à voir la dedans, ci ce n'est qu'elle devrait se mettre en 4 pour vous trouvez un nouvel acquéreur.

    Désolée pour votre vente...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    10
    Merci beaucoup pour la réponse.

    Je voulais juste soulever un petit point qui me tracasse dans le compromis de vente. Nous avons appris par la jeune commerciale inexpérimentée de l'agence que le couple d'acquéreurs avaient eu de gros problèmes financiers avec leur banque ( qui se trouve être la seule qu'ils ont consulté). Or dans le compromis, il est stipulé : je cite

    L'acquéreur déclare :
    - Que rien dans sa situation juridique et dans se capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêt qu'il se propose de solliciter.

    N'est-ce pas la une fausse déclaration, et peut on jouer dessus ?

    En ce qui concerne l'agence qui devrait se mettre en 4 pour nous trouver d'autres acquéreurs, il semble évident qu'elle en ait décidé autrement, car elle vient de leur proposer un nouveau compromis de vente (réalisé samedi, et que nous n'avons pas encore bien entendu)

    Quelle position devons nous adopter face à eux ?

    Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

    Merci d'avance pour vos réponses.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Je ne comprends pas : l'AI a fait signé un nouveau compromis pour votre maison ???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    10
    Non, vous ne rêvez pas, effectivement, samedi matin, l'acquéreur avait rendez vous avec l'AI pour faire le point sur les éventuelles offres de prêts, et comme l'acquéreur n'avait pas réussi à en obtenir, l'agence leur a tout simplement fait signé un autre compromis dont je ne pourrai vous communiquer les termes puisque nous ne l'avons pas encore..J'aime autant vous dire que quand la commerciale m'en a parlé au téléphone samedi mon mari et moi sommes tombés sur le derrière. Aujourd'hui, l'agence n'est pas ouverte, mais demain, à l'ouverture, j'y fonce et je réclame ce pseudo compromis illégal (c'est bien illégal, je ne me trompe pas ?)

    Je vous tiens au courant des suites.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    c'est un 2 ème compromis avec vous ? alors là, je suis sidérée !
    vous ne signez rien surtout !!! le 1er est le seul valable...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    10
    Oui, c'est bien un second compromis avec les mêmes acteurs pour le même bien, mais avec des clauses différentes.
    Nous n'allons évidemment rien signé, mais je souhaite quand même le récupérer pour compléter mon dossier, et pour voir ce que l'agence a osé y notifier.
    Au fait, c'est bien illégal d'agir ainsi ?

    Qu'advient-il du premier compromis dans ce cas la ?

    Je vous tiens au courant des termes de ce compromis dès que je l'ai.

    A+

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Le prêt ayant été refusé par la banque sollicitéé, le premier compromis est annulé. Donc , en toute logique, dans la situation actuelle, vous n'avez plus d'acheteur .

    A vous de voir, si vous souhaitez refaire un compromis avec les mêmes acheteurs (on peut se poser la question de leur crédibilit&#233 ou avec d'autres, plus fiables.

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Si la banque de vos acheteurs a refuse le pret c'est qu'elle a des raisons autres que sentimentales (la philanthropie n'est pas le fort des banques).

    Le fait que cette banque connaisse bien vos hypothetiques acheteurs me donne l'impression qu'ils ne sont pas serieux.
    D'autre part rien n'interdit a vos acheteurs a solliciter un pret meme s'ils peuvent payer en cash. Pour des raisons diverses (taux d'interet/epargne, raisons juridiques, liquidites,..) le pret peut avoir un sens. Il en aurait ete differemment si l'acheteur hypothetique avait declare acheter votre maison en cash dans le compromis.

    Miky

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    10
    Bonjour,

    Voila, ce matin, je me suis rendue à l'agence pour récuperer le dossier, et les documents fournis par les acquéreurs (démarches auprès des banques, accords ou refus de prêts notifiés par ces mêmes banques etc), et quelle ne fut pas ma surprise de ne rien y trouver hormis un fax émis par l'agence a destination d' une agence bancaire leur demandant de prendre contact avec les acquéreurs.
    Sur ce torchon ne figure que le nom, l'adresse, et le montant de la vente.

    Ils m'ont également remis le fameux compromis signé samedi 18/11, dans lequel les acquéreurs s'engagent à régler la transaction sans avoir besoin de contracter un emprunt, et une date de signature de l'acte définitif au 31 Juillet 2007.
    (Dans le premier compromis, il était entendu que nous signerions l'acte définitif le 07 Janvier 2007, et que nous resterions locataires des lieux jusqu'à la fin de construction de notre nouvelle maison, soit Juillet 2007)

    Il me semble évident que l'agence n'a pas exercé son rôle de conseil et de mandataire auprès des organismes de prêts, et que les acquéreurs n'ont pas fait le nécessaire pour obtenir ces prêts.

    Merci de me dire ce que vous pensez de cette situation.

    A bientôt.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Vous devez avoir entre les mains l'attestation de refus du prêt. A défaut , la vente est parfaite entre les parties et vous pouvez contraindre l'acheteur par tous les moyens que la loi met à votre disposition : mise en demeure, assignation pour non exécution du contrat .. Mais dans ce dernier cas, vous serez partis pour des mois, voire beaucoup plus , de procédure; et pendant ce temps la vente du bien sera gelée.

    PS : pourquoi incriminer l'agence pour ce qui est de la demande de prêt ? Cette formalité est à la charge de l'acheteur, pas de l'agent immobilier .
    Dernière modification par Protis ; 21/11/2006 à 13h55.

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