Vos question à l'Avocat
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préavis location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
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    23
    Bonjour
    Quels sont les documents demandés pour réduir le préavis à un mois pour quitter un appartement pour cause de chomage?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Vous envoyez une copie de votre attestation assedic avec votre lettre de préavis.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    En fait vous pouvez poser votre préavis réduit sans justificatif et envoyer ce dernier plus tard mais comme cela créé souvent des Pb il vaut mieux le faire tout de suite....
    Comme a dit RAC document ASSEDIC ou attestation de perte d'emploi , de fin de CDD, de licenciement ...etc

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    bah oui, parce que dans 15 jours, il va revenir en nous demandant si il a le devoir de donner le papier, alors autant faire ça clean dès le début !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
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    23
    merci de vos réponses
    Je me demandais, j'ai fait un premier CDD qui s'est terminé le 31 octobre. Au lieu de me renouveler, on m'a fournit un secon CDD et donc un contrat différent. Je suis dans la periode d'essais du secon CDD. Je vais devoir démissionnerdans d'ici la fin de ma periode d'essais. A votre avis, vais-je avoir deux attestations assedic diférentes? une pour le CDD achevé et une pour celui avec la periode d'essai? ou une en tout est pour tout?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Hou la la ...comme quoi on fait bien d'approfondir....
    Une démission ne donne pas droit au préavis réduit.....donc si vous voulez partir donnez le préavis pour perte d'emploi (premier CDD) suivi d'un nouvel emploi (2ème) ne parlez pas de votre démission !
    Qu'en dis-tu RAC ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
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    23
    Vous pensez que je dois juste parler de la fin de mon premier CDD et que je ne dois pas mentionner le deuxième (dont je vais démissionner)?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    D'accord avec MARIEKE ! vous ne parlez SURTOUT pas du nouveau contrat, ni de votre démission, donner le justificatif de la fin du 1er CDD : c'est TOUT !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
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    23
    Vous pensez que je ne rique pas d'avoir des problemes si "j'oubli" de parler de mon second CDD? Je peux demander à mon employeur de me fournir une attestation de fin de mon premier CDD qui ne concernera pas le deuxième ou est-ce qu'ils vont devoir me fournir une attestation assedic globale?
    Cela dit, ne pas mentionner mon second CDD est crédible car il s'est terminé il y a deux semaines.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Lawen00
    Vous pensez que je dois juste parler de la fin de mon premier CDD et que je ne dois pas mentionner le deuxième (dont je vais démissionner)?
    Non vous avez droit au préavis réduit:
    - en cas de perte d'emploi
    - ou de perte d'emploi suivi de nouvel emploi ce qui a été votre cas .....

    mais pas pour démission donc je vous conseille de joindre l'attestation de fin du premier CDD ainsi que celle du nouveau..... sans dire que vous comptez démissionner ...sinon vous retomberez dans les 3 mois de préavis....

    loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Le même texte compte parmi les bénéficiaires, les "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile", ainsi que les bénéficiaires du RMI.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Lawen00
    Vous pensez que je ne rique pas d'avoir des problemes si "j'oubli" de parler de mon second CDD? Je peux demander à mon employeur de me fournir une attestation de fin de mon premier CDD qui ne concernera pas le deuxième ou est-ce qu'ils vont devoir me fournir une attestation assedic globale?
    Cela dit, ne pas mentionner mon second CDD est crédible car il s'est terminé il y a deux semaines.
    Comment ça vous disiez que vous deviez démissionner et maintenant qu'il est fini depuis 15 jours ...je ne pige plus que couic...là....

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    23
    Mais je ne sais pas si la fin de mon premier CDD peut etre considérée comme une perte d'emploi? En outre je ne suis pas inscrite à l'anpe entre temps et j'ai commencé mon nouveau CDD le premier novembre. ne serait-ce pas plus simple de ne pas parler du second CDD?

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