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droit de passage dans lotissement privé

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour ; Merci pour vos réponses.

    Je suis propriétaire d'une maison dont l'accès se situe par un lotissement fermé avec barrière automatique.

    Je suis cependant hors lotissement et donc ne fait pas partie de la copropriété.

    Cette copropriété m'a donné "un statut de riverain " m'autorisant à emprunter l'accès privé moyennant une participation financière.

    Il s'avère que ce statut de riverain n'a pas fait l'objet de convention entre les parties ; cependant la copropriété a décidé arbitrairement et unilatéralement de définir des charges imputées aux riverains utilisateurs de ce passage.
    Je suis d'accord sur le principe d'une participation honnête mais l'évaluation est abusive compte tenu du simple passage sur une route privée.

    QUESTIONS:

    + En l'absence de convention écrite, est-ce légal que la copropriété fixe un montant de participation à sa guise, sans accord de l'autre partie, d'une façon arbitraire ?

    + La participation financière doit elle avoir un rapport avec l'entretien des routes d'accès seulement, à l'exception des autres voies de lotissement ainsi qu'à l'entretien de la barrière exception faîte de l'entretien des espaces verts ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Comment avez-vous reçu ce droit de passage par ce lotissement à l'origine ? Et quelle était le teneur de cette convention ? Votre message n'est pas tout à fait clair sur ce point important .

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Protis
    Comment avez-vous reçu ce droit de passage par ce lotissement à l'origine ? Et quelle était le teneur de cette convention ? Votre message n'est pas tout à fait clair sur ce point important .
    Il n'y a jamais eu de convention entre moi et la copropriété,La copropriété s'appuie sur une convention qui a été passé in dividuellement avec une une autre personne qui n'a rien avoir avec moi.C'est tout à fait unilatéralement et arbitrairement que la copropriété décide de me faire payer une participation de 50% du montant des charges qui imcombe à chacun des côpropriétaires.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Nuyireno
    Il n'y a jamais eu de convention entre moi et la copropriété,La copropriété s'appuie sur une convention qui a été passé in dividuellement avec une une autre personne qui n'a rien avoir avec moi.C'est tout à fait unilatéralement et arbitrairement que la copropriété décide de me faire payer une participation de 50% du montant des charges qui imcombe à chacun des côpropriétaires .
    Mais comment a été établi ce droit de passage? D'où vient-il ? Est-ce ,à l'origine,simplement un accord verbal ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
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    4
    Citation Envoyé par Protis
    Comment avez-vous reçu ce droit de passage par ce lotissement à l'origine ? Et quelle était le teneur de cette convention ? Votre message n'est pas tout à fait clair sur ce point important .

    Réponse à PROTIS:

    La parcelle dont je suis propriétaire se trouve dans un lotissement privé.La route d'accès à ma parcelle traverse ce lotissement.Cette route est classée"voie privée ouverte à la circulation".
    Avant que je devienne propriétaire, cette route a été fermée par un portail automatique que je dois donc franchir.
    Je ne sais dans quelles conditions cette décision a été prisre.
    Je me trouve limité dans ma liberté d'accéder.
    La copropriété m'a privé d'accès pendant 2 ans en supprimant mon nom du défileur d'appel au motif que je ne payais pas de charges.
    A ce jour j'accède librement à ma propriété mais la copropriété a décidé de me faire payer de façon arbitraire la moitié des charges payées par les copropriétaires.Or je ne souhaite disposer que de mon droit de passage par le chemin le plus direct, et non de l'accès aux autres voies du lotissement.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il vous fait un titre établissant la servitude de manière claire. Si ce titre n'existe poas, et si vous ne voulez pas vous plier aux conditions qui vous sont imposées, il faut vous rapprocher d'un avocat qui demandera l'établissement de ce titre. Votre parcelle étant enclavée, vous n'aurez aucun mal à faire admettre ce droit ; restera à déterminer les conditions de ce droit (assiette, entretien etc). Vous exposerez au juge la situation, et celui-ci statuera. Je ne vois pas d'autre solution.

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