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Droit de passage dans lotissement fermé

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour et merci pour vos réponses.

    Je suis propriétaire d'une maison dont l'accès se situe par un lotissement fermé avec barrière automatique.

    Je suis cependant hors lotissement et ne fais pas partie de la copropriété de ce lotissement

    Cette copropriété n'a donné un statut de riverains m'autorisant à emprunter l'accès privé moyennant une participation financière.
    Il s'avère que ce statut de riverain n'a pas fait l'objet de convention entre les deux parties; cependant la copropriété a décidé arbitrairement et unilatéralement de définir des charges imputées aux riverains uttilisateurs de ce passage.

    QUESTIONS:

    + En l'absence de convention, est-ce légal que la copropriété fixe un montant de participation financière à sa guise sans l'accord de l'autre partie; d'une façon arbitraire?
    + Je suis d'accord sur le principe d'une participation, mais l'évaluation me semble abusive compte tenu du simple passage sur une route privée.
    + La participation financière doit elle avoir un rapport avec l'entretien de la route d'accès seulement, à l'exceptiondes autres voies du lotissement,ainsi qu'à l'entretien de la barrière, exception faîte de l'entretien des espaces verts ?

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    J'ai déplacé voter message sur le forum le plus approprié, soit :
    "Immobilier"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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