Vos question à l'Avocat
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Désir de vente et brouille dans la famille !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Bonjour.

    Mes parents ont acheté une maison, il y a presque 18 ans.

    Mon père est décédé il y a quelques mois.

    Mes parents s’étaient faits donation au dernier vivant devant notaire (il y a plusieurs années de cela). Ma mère en a l'usufruit.

    Maintenant, elle voudrait vendre cette maison.

    Mes parents ont eu 2 enfants : ma sœur et moi-même.

    Je suis d'accord pour que ma mère vende sa maison.

    Problème : ma mère est brouillée avec ma sœur.
    Ma soeur refuse (uniquement pour entretenir la brouille) que la maison soit vendue.

    Que devons nous faire ? Ma soeur peut-elle bloquer la situation a vitam aeternam ?

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/11/2006 à 09h41.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la vente, une seule solution : le recours à une procédure avec vente à la barre du tribunal.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la vente, une seule solution : le recours à une procédure avec vente à la barre du tribunal.
    C'est à dire

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Bigoudi
    C'est à dire
    Eh bien , votre mère porte l'affaire devant le tribunal et demande la vente et le partage. Elle doit prendre un avocat qui vous assignera vous et votre soeur; chacune devra se constituer en prenant un avocat. Si votre soeur ou vous même ne donnez pas suite à l'assignation, le juge prendra tout de même une décision qui sera contraignante pour tous.

    Il est certain que le tribunal décidera la vente à la barre, c'est- à -dire aux enchères. Vous avez tout à y perdre, car le prix du bien ne dépendra plus de vous , mais des enchérisseurs (la seule chose que le demandeur puisse faire , c'est proposer au juge le niveau de la mise à prix, qui devra , bien entendu, être inférieur au prix du marché, sinon, aucun enchérisseur ne se présentera).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Protis
    Eh bien , votre mère porte l'affaire devant le tribunal et demande la vente et le partage. Elle doit prendre un avocat qui vous assignera vous et votre soeur; chacune devra se constituer en prenant un avocat. Si votre soeur ou vous même ne donnez pas suite à l'assignation, le juge prendra tout de même une décision qui sera contraignante pour toutes.

    Il est certain que le tribunal décidera la vente à la barre, c'est- à -dire aux enchères. Vous avez tout à y perdre, car le prix du bien ne dépendra plus de vous , mais des enchérisseurs (la seule chose que le demandeur puisse faire , c'est proposer au juge le niveau de la mise à prix, qui devra , bien entendu, être inférieur au prix du marché, sinon, aucun enchérisseur ne se présentera).
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    On n'est pas au bout des soucis

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Bigoudi
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    On n'est pas au bout des soucis
    Il faut expliquer tout cela à votre soeur et lui faire comprendre que ce n'est pas son intérêt de faire obstacle à la vente à l'amiable . Vous y perdrez tous (le bien sera vendu à un prix inférieur à sa valeur et il y aura en plus, tous les frais d'avocat et de justice , sans parler du temps perdu, car l'affaire risque de durer des années!).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Protis
    Il faut expliquer tout cela à votre soeur et lui faire comprendre que ce n'est pas son intérêt de faire obstacle à la vente à l'amiable . Vous y perdrez tous (le bien sera vendu à un prix inférieur à sa valeur et il y aura en plus, tous les frais d'avocat et de justice , sans parler du temps perdu, car l'affaire risque de durer des années!).
    Merci encore Protis.
    Je pensais qu'il existait une loi (il y a tant de lois !) qui stipulait (comme pour un divorce) "Ca fait X années que vous refusez, que vous faites blocage, vous ne pouvez désormais plus vous y opposer". Qu' un héritier ne pouvait plus bloquer une succession ou autre, qu'on n'avait plus besoin de toutes les signatures pour agir, qu'une une seule suffisait.
    Vous en savez plus ?
    -----
    Je me suis un peu renseignée.

    En ce qui concerne la réforme des successions, des modifications sont en cours qui devraient permettre (en principe à compter du 1er janvier prochain) de passer outre l'héritier qui refuserait de donner son accord pour la vente d'un bien immobilier - justement pour éviter tous les désaccords.

    La vente ainsi réalisée ne supprimerait pas l'héritage de l'héritier, mais il suffirait seulement que l'un des héritiers veuille vendre pour que ça se fasse.

    Les textes sont en cours d'élaboration.

    Ce sera un réel progrès, tout comme l'a été la réforme sur le divorce en janvier 2005.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/11/2006 à 09h43.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Bigoudi
    Je me suis un peu renseignée.





    En ce qui concerne la réforme des successions, des modifications sont en cours qui devraient permettre (en principe à compter du 1er janvier prochain) de passer outre l'héritier qui refuserait de donner son accord pour la vente d'un bien immobilier - justement pour éviter tous les désaccords.

    La vente ainsi réalisée ne supprimerait pas l'héritage de l'héritier, mais il suffirait seulement que l'un des héritiers veuille vendre pour que ça se fasse.

    Les textes sont en cours d'élaboration.

    Ce sera un réel progrès, tout comme l'a été la réforme sur le divorce en janvier 2005.
    Non, Bigoudi, vous faites erreur ,ou on vous aura mal renseignée !

    La future loi, applicable à partir de 2007, ne concernera que la gestion de l'indivision (travaux, vente de meubles pour payer des dettes etc.) PAS LA VENTE NI LE PARTAGE qui exigeront , comme aujourd'hui l'unanimité ou le recours au tribunal.

    Donc , votre problème restera entier .

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Ah Zut !
    Bon, merci quand même !
    -----
    Les avocats continueront donc à bien "se sucrer" au passage !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/11/2006 à 09h43.

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