Vos question à l'Avocat
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raccordement au tout à l'égoût

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    9
    Bonjour à tous,

    J'ai acquis une maison avec une dépendance rattachée. Cette dépendance est au RDC d'une copropriété. Je souhaite aménager cette dépendance en studio. Cette dépendance est traversée par le raccordement au tout à l'agoût de mon voisin du dessus (servitude de passage).
    1°) J'aimerai savoir si j'ai le droit de me raccorder sur cette évacuation au tout à l'égoût, si oui dois-je demander l'autorisation à l'interréssé ou juste l'informer que je vais effectuer le raccordement (existe t'il un texte de loi qui le stipuile ?).

    2°) Pour réaménager cette pièce en studio es ce que je dois demander l'autorisation à la copropriétée ?

    Merci par avance pour vos réponses.

    JL

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    En effet vous devez demander l'autorisation au voisin pour vous brancher sur son réseau
    Avant toute modification
    -Demander l'accord de la co-propriété pour un changement de destination du local
    - vous devez demander un PC pour changement de destination également
    Ces 2 étapes sont étroitement liées car suivant le refus de l'un ou de l'autre vous ne pourrez réaliser la transformation...

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