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modif reglement lotissement

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    septembre 2006
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    Sachant que le reglement de lotissement à moins de 10 ans, quels demarches faut il effectuer pour:

    - subdiviser un lot en 2

    - construire un abri de jardin ( le reglement de lotissement l'interdisant alors que le POS l'autorise )

    Est ce qu'une modification de reglement par double majorité des colotis donne le droit à ses modification et est ce suffisant ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Loki
    - Construire un abri de jardin ( le reglement de lotissement l'interdisant alors que le POS l'autorise )
    Donc interdit ...rien à faire c'est le règlement qui s'applique...

    Citation Envoyé par Loki
    Est ce qu'une modification de reglement par double majorité des colotis donne le droit à ses modification et est ce suffisant ?
    Voir :http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=2880
    http://www.onb-france.com/publica/in...l&id_art=16814

    http://www.onb-france.com/publica/in...n&id_art=35045
    Sur ces 2 sites vous trouverez d'autres liens

  3. #3
    Membre Junior
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    septembre 2006
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    d'apres les textes on peut subdiviser un lot en 2 apres avoir eu l'autorisation des 2/3 des colotis representant les 3/4 des surfaces (ou inversement) et apres delivrance d'un arreté de modification emis par la dde ou les service techniques de la mairie.

    Pour l'abris de jardin c'est pas possible de proceder de la meme maniere ??

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Non car si la division et prévue et autorisée dans le règlement.....(avez-vous vérifié le vôtre).... ce n'est pas le cas des abris de jardin...
    Vous avez toujours la possibilité de construire une dépendance suivant les règles d'ajout permise au règlement, voyez avec la DDE ce qui vous est autorisé dans le règlement et cahier des charges

  5. #5
    Membre Junior
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    septembre 2006
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    je suis dans un cas theorique, je n'ais pas de cahier des charges et de reglement de lotissement, je sais juste que dans le pos il est autoriser de construire l'abri de jardin et que le reglement de lotissement l'interdit. Il faut que je trouve des moyens pour obtiennir satisfaction et pour l'instant a par attendre que le reglement de lotissement devienne caduque, je vois pas trop surtout si l'on peut pas proceder a une modification de reglement pour un abris de jardin.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Il y a pourtant cela dans le lien "jurisprudentes"
    "Dans ce délai de dix ans, la procédure de modification du règlement du lotissement relève de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme qui suppose la demande ou l'accord des colotis. Ceux-ci disposent donc d'un droit d'initiative, mais celui-ci n?est pas exclusif. La procédure est régulière même si elle a été lancée par une autorité administrative et, notamment, par le maire.

    L'intéressé qui prend l'initiative d?une demande de modification ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait. Il ne fait qu'exercer un droit qui lui appartient.

    L'article L. 315-3 fixe les majorités qui sont requises pour demander une modification du lotissement."
    Donc sur vote cela doit être possible....
    Regardez celui -là aussi :http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcda....php?fiche=302
    Dernière modification par Marieke ; 18/11/2006 à 16h16.

  7. #7
    Membre Junior
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    tout les types de modification ont l'air envisageable, du moment que les colotis sont d'accord et que le POS (ou PLU) est respecté.

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
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    janvier 2005
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    Citation Envoyé par Loki
    je suis dans un cas theorique, je n'ais pas de cahier des charges et de reglement de lotissement
    Je ne suis plus ... vous dites plus haut que "d'après les textes vous pouvez subdiviser sous la règles des 2/4 3/4".
    Pour moi les textes dont vous parliez étaient justement le cahier des charges.
    En l'absence de cahier des charges, il vous faut l'unanimité pour subdiviser un lot, il y a là modification du lotissement et donc du contrat, tous les intervenants doivent donner accord pour une telle modification.

  9. #9
    Membre Junior
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    septembre 2006
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    c'est un article du code de l'urbanisme qui autorise la modification du cahier des charges ou du reglement de lotissement selon les 2/3-3/4 sous reserve que l'autorité competente l'enterrine.

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
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    janvier 2005
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    Citation Envoyé par Loki
    c'est un article du code de l'urbanisme qui autorise la modification du cahier des charges ou du reglement de lotissement selon les 2/3-3/4 sous reserve que l'autorité competente l'enterrine.
    Impossible, ici c'est le droit privé qui s'applique.
    OK pour les modifications si celles ci portent sur le règlement ou le cahier des charges, si et seulement si il n'a pas été enregistré en préfecture ou joint à la première vente. Dans le cas contraire il devient un contrat privé modifiable à l'unanimité et non aux 2/3 3/4.

  11. #11
    Membre Junior
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    septembre 2006
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    Citation Envoyé par Mitchou
    Impossible, ici c'est le droit privé qui s'applique.
    OK pour les modifications si celles ci portent sur le règlement ou le cahier des charges, si et seulement si il n'a pas été enregistré en préfecture ou joint à la première vente. Dans le cas contraire il devient un contrat privé modifiable à l'unanimité et non aux 2/3 3/4.
    d'ou tiens tu que les modifications doivent etre effectué a la majorité ?
    le reglement de lotissement et le cahier des charges me semble forcement etre privé puisqu'il ne concerne que les colotis, dans quels cas en est il autrement ?

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
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    janvier 2005
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    Citation Envoyé par Loki
    d'ou tiens tu que les modifications doivent etre effectué a la majorité ?
    Je vous citai ... je n'ai parlé que d'unanimité

    Citation Envoyé par Loki
    le reglement de lotissement et le cahier des charges me semble forcement etre privé puisqu'il ne concerne que les colotis, dans quels cas en est il autrement ?
    C'est ce que j'ai dit :"ici c'est le droit privé qui s'applique".

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