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Discussion : Facture exorbitante car travaux non effectués par le propriétaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Dès mon entrée dans l'appartement, un défaut a été remarqué à la chaudière. Un premier plombier est intervenu et a envoyé un devis à la propriétaire pour la faire réparer. Celle-ci n'a rien fait.
    Second souci avec la chaudière, un second plombier intervient et envoie un devis à ma propriétaire qui ne réagit pas.
    Afin que la chaudière fonctionne, je devais garder le chauffage à la puissance maximum. Je me retrouve aujourd'hui avec une facture de gaz énorme.

    Quels recours puis-je avoir auprès de ma propriétaire ?
    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Avez vous des traces écrites de votre demande et du passage des chauffagistes ? (comptes rendus)
    Il faut que vous puissiez prouver que c'est bien le défaut qui a entrainé cette facture
    C'est l'Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989

    Article 6

    Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12

    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a)De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    Et l'Article 1721 du Code Civil

    Article 1721

    Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

    S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

  3. #3
    Membre

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    Je n'ai pas de trace écrite puisque cela avait lieu par sms.
    Cependant, j'ai les factures des chauffagistes qui mentionnent que des réparations doivent être faites sur la chaudière, cela suffirait-il ?
    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si vous avez consommé énormément de gaz, il faudrait vraiment que toute la chaleur s'en aille par la ventouse pour que la surconso soit due a un dys-fontionnement. Cela parait peu crédible.

    Vous parlez de deux défauts, quels sont-ils?
    QU'ont préconisé les deux intervenants (je pense qu'ils sont plsu que plombiers si ce sont des chaudières à gaz)

    j'ai les factures des chauffagistes qui mentionnent que des réparations doivent être faites sur la chaudière, cela suffirait-il ?
    Avez-vosu la preuve que vous avez envoyé ces deux devis à votre bailleur, ce qui résulte normalement d'un courrier en RAR

    Avez-vosu l'attestion d'entretien, celle d'avant votre entrée, et la votre?

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