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Discussion : surface des parties communes non declaree dans leurs totalite a l'assurance

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Le syndic n'a pas declare la totalite des surfaces des parties communes, or suite a un tres gros sinistre l'assurance ne rembourse pas 10% des travaux pour ces parties communes. Le syndic est il responsable de ce fait?
    Erdf a ete reconnu responsable, proces en cours.
    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Comment est rédigé la décision de l'assureur?

    Normalement, et selon les assurances, ce n'est pas la superficie des parties communes, mais la surface développée de l'ensemble de l'immeuble, la surface habitable totale, ou le nombre de logements , plus quelques autres informations, mais lesquelles?

  3. #3
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    Citation Envoyé par fanfan83136 Voir le message
    Le syndic n'a pas declare la totalite des surfaces des parties communes, or suite a un tres gros sinistre l'assurance ne rembourse pas 10% des travaux pour ces parties communes.
    application d'une règle proportionnelle de prime; c'est justifié.

    Le syndic est il responsable de ce fait?
    oui, s'il disposait des documents permettant une déclaration de risque exacte.


    Erdf a ete reconnu responsable, proces en cours.
    dans votre cas de figure et sous réserve que la responsabilité du propriétaire du réseau soit effectivement établie, votre découvert de garantie sera pris en charge.
    ce serait la même chose si la responsabilité de votre syndic était engagée, que ce soit en amiable ou en judiciaire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il faut lire en détail ce qui est inscrit sur le contrat d'assurance : garanties générale ET garanties particulières !

    Certaines ont une phrase qui s'affranchit de la surface réelle et reconnaissent que la valeur réelle peut être différente de la surface réelle.

  5. #5
    Membre Sénior

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    en plus de vérifier les conditions de calcul de la surface développée du contrat, il faudrait savoir si le risque a été vérifié par la compagnie à la souscription du contrat.

    Dans ce cas, l'assureur est en faute et ne peut appliquer une règle proportionnelle.

  6. #6
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par __oTo__ Voir le message
    en plus de vérifier les conditions de calcul de la surface développée du contrat, il faudrait savoir si le risque a été vérifié par la compagnie à la souscription du contrat.

    Dans ce cas, l'assureur est en faute et ne peut appliquer une règle proportionnelle.
    non; c'est déclaratif.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Aie Mac,
    Vosu avez répondu oui a la réduction de garantie de 10% pour cause de sous-estimation de la surface des parties communes.

    Vosu conformez que l'assureur peut se baser sur la surface des parties communes? Pour ma part je n'ai jamais vu de telle clause, mais plutot surface habitable ou surface développée;....

  8. #8
    kogaratsu
    Visiteur
    ça dépend des contrats; tous ne sont pas identiques et chaque assureur a sa propre méthode de calcul.

    mais je peux raisonnablement penser que s'il y a eu application d'une RP, c'est que les termes du contrat le permettaient.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    RP = recette postale?

    Je ne conteste pas réduction, mais le calcul des m2 communs. Ca se calcule comment? Avez-vous un lien? C'est la première fois que j'en entends parler. Surtout que l'importance des canalisation d'eau n'a rien a voir avec une surface d'escalier (qu'on calcule comment?).

    Certaines copropriété ont zero mètres carrés de 'surface commune', et pourtant cinq étages.
    Dernière modification par ribould ; 02/02/2016 à 12h44.

  10. #10
    kogaratsu
    Visiteur
    RP = recette postale?
    ou ribould persévère.
    dans le contexte, c'est règle proportionnelle déjà mentionnée.

    Je ne conteste pas réduction, mais le calcul des m2 communs.
    pour contester quoi que ce soit, il faudrait détenir la clé du mode de calcul.
    si c'est contester pour le plaisir de contester, ça n'a pas grand intérêt.
    le mode de calcul n'est pas à rejeter à priori (sauf à prétendre connaitre la totalité des contrats existant sur le marché, ce qui n'est pas mon cas, et loin s'en faut)

    Ca se calcule comment?
    comme le stipule le contrat, que je n'ai pas.

    Avez-vous un lien?
    non.

    Citation Envoyé par aie mac
    non, c'est déclaratif
    j'ai dégainé trop vite, là.
    si "dans ce cas" (risque vérifié)(qui devait être sur mon point aveugle…), la RP n'est effectivement pas applicable (quel que soit son mode de calcul). mea culpa.

  11. #11
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message

    j'ai dégainé trop vite, là.
    si "dans ce cas" (risque vérifié)(qui devait être sur mon point aveugle…), la RP n'est effectivement pas applicable (quel que soit son mode de calcul). mea culpa.
    ca me rassure

    Ps : il existe tellement de cas particuliers ou j'ai plein de doutes et hypothèses ; et autant de réponses que de personnes interrogés

  12. #12
    Pilier Sénior

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    En Alsace Lorraine apparemment la sous-estimation n'induit par de RP (Ribould's perplexity mais aussi Réduction proportionelle, je ne RP, rigole pas)

  13. #13
    kogaratsu
    Visiteur
    le droit en alsace lorraine contient bien des particularismes que justifie l'histoire de cette région et les "incursions" du droit allemand (ne serait-ce que pour les rapports bailleur-preneur, de mémoire).
    pour autant, je ne pense pas qu'en cette matière un texte général interdise une clause particulière qui relève du seul contrat; mais vous avez peut-être un texte qui dirait le contraire?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Oh non, je n'ai rien et ma seule interrogation concerne l’utilisation des surfaces des paries communes comme base déclarable a une assurance de copropriété,; ce qui me parait étrange.

  15. #15
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Oh non, je n'ai rien et ma seule interrogation concerne l’utilisation des surfaces des paries communes comme base déclarable a une assurance de copropriété,; ce qui me parait étrange.
    où est-il spécifié que cette surface est considérée en tant que telle et non, par exemple, en tant que surface de plancher?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je reprneds:

    Dans le cas d'un immeuble sans partie commune autre qu'un escalier, quel est la surface 'des parties communes'? Est-ce différent de la surafce tout court?

  17. #17
    kogaratsu
    Visiteur
    bon.
    ici, on sait que manquent dans le décompte de l'assureur les chats à queue noire.
    on ne sait pas, et cela n'a strictement aucune importance dans la question, s'il fallait compter distinctement les chats à queue noire ou si seul le nombre total de chats est demandé.
    point.
    que chez le voisin, il y ait des chats sans queue ne change rien à ce décompte et il importe au seul dit voisin de savoir si son assureur demande de compter les chats ou les queues de chat.

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