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Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appart'

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Comment cela vous payez à terme échu ...tout loyer doit être payé en début de mois .....
    Pour les honoraires il est évident que la base est fixe mais si votre huissier trouve porte close et qu'il doit se rendre plusieurs fois au domicile de ce monsieur il y a des frais supplémentaires ....sinon c'est encadré et vous aurez une facture....

  2. #26
    Membre Junior
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    janvier 2006
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    Citation Envoyé par Marieke
    Comment cela vous payez à terme échu ...tout loyer doit être payé en début de mois .....
    Non, non, c'est ce qui est prévu dans mon contrat de location.


    Citation Envoyé par Marieke
    Pour les honoraires il est évident que la base est fixe mais si votre huissier trouve porte close et qu'il doit se rendre plusieurs fois au domicile de ce monsieur il y a des frais supplémentaires ....sinon c'est encadré et vous aurez une facture....
    Je sens que ça va me coûter beaucoup plus que ces 100€ de provisions annoncés. Par contre j'aurai bien aimé en être informé au préalable. Si l'huissier se rend au domicile du propriétaire aux heures de bureau il risque de trouver souvent porte close. Il pourra donc multiplier les interventions sans m'en avertir et m'adresser simplement une facture ? Décidément quel manque de transparence !

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Citation Envoyé par Marieke
    Comment cela vous payez à terme échu ...tout loyer doit être payé en début de mois .....
    Pour les honoraires il est évident que la base est fixe mais si votre huissier trouve porte close et qu'il doit se rendre plusieurs fois au domicile de ce monsieur il y a des frais supplémentaires ....sinon c'est encadré et vous aurez une facture....
    Ne pas confondre "à terme échu" et "à terme à échoir". Tout dépend de ce qui est indiqué dans le contrat. Il n'y a aucune obligation à payer avant si le contrat stipule le contraire.

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Trust
    Je sens que ça va me coûter beaucoup plus que ces 100€ de provisions annoncés. Par contre j'aurai bien aimé en être informé au préalable. Si l'huissier se rend au domicile du propriétaire aux heures de bureau il risque de trouver souvent porte close. Il pourra donc multiplier les interventions sans m'en avertir et m'adresser simplement une facture ? Décidément quel manque de transparence !
    Pas du tout, je vous l'ai dit plus haut :
    Citation Envoyé par Agnes1
    L'huissier vous le confirmera, mais dans ce cas,c'est la date de délivrance de l'acte qui démarre le préavis, que vos propriétaires soient présents ou non.
    D'ou l'intéret de l'huissier, sinon cela ne servirait à rien !
    Dès que l'huissier aura délivré l'acte soit auprès de vos propriétaires, soit en mairie s'ils sont absents, son travail sera terminé. Et votre préavis démarrera à cet instant là.
    Vous tergiversez pour le coût de l'huissier et êtes déjà à un mois de loyer perdu par vos hésitations !

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    si l'huissier passe et que la personne est absente, il laissera un avis de passage (qui détermine la date de présentation) et la personne devra aller chercher le pli chez l'huissier, selon la nouvelle réglementation.

    l'huissier n'a donc pas à se déplacer plusieurs fois.

    au passage, voici un lien d'intérêt ... Comment contester les frais facturés par un huissier de justice? - Service-public.fr

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Agnes: ce n'est plus à la mairie que l'acte doit être déposé, mais à son cabinet.

  7. #31
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Dès que l'huissier aura délivré l'acte soit auprès de vos propriétaires, soit en mairie s'ils sont absents, son travail sera terminé. Et votre préavis démarrera à cet instant là.
    Vous tergiversez pour le coût de l'huissier et êtes déjà à un mois de loyer perdu par vos hésitations !
    Merci pour ces précisions.

    J'ai attendu d'avoir le courrier avec la mention "non réclamé" pour faire intervenir l'huissier car j'espérais que le propriétaire attende simplement le dernier moment pour aller le chercher. Je l'ai envoyé le 7/11, il a été présenté le 08/11 et j'ai dû aller le chercher au bureau de Poste le samedi 25/11 car il ne m'était toujours pas retourné. Dès le lundi 27/11 suivant j'étais chez un huissier. Je pensais comme je l'ai indiqué précédemment que c'est sûrement mieux vu dans l'optique d'un départ en bons termes de ne pas passer directement par un huissier. C'était sans doute un mauvais calcul après coup mais ça me servira de leçon. J'espère que le récit de mon expérience servira à d'autres.

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Oui en effet PROTIS ce sont les termes du contrat qui comptent....je trouvais étonnant qu'il paye en fin de mois ...donc je voulais des précisions...
    En plus c'est vrai que l'huissier laisse un avis s'il ne trouve personne....
    Dernière modification par Marieke ; 29/11/2006 à 09h13.

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par Golfy
    Agnes: ce n'est plus à la mairie que l'acte doit être déposé, mais à son cabinet.
    Précision d'importance ! mais qui ne change rien pour la date de départ du préavis.

  10. #34
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    Bonsoir,

    Des nouvelles de mon congé : le propriétaire de mon appartement est allé cherché la signification chez l'huissier hier. Il ne m'a toujours pas contacté depuis par téléphone. J'espère qu'il ne va pas tarder pour que nous puissions fixer une date pour l'état des lieux. J'aurai bien aimé faire un pré-état des lieux mais comme le proprio a tardé à se manifester j'aurai moins de possibilités pour me rendre à ce domicile car ça y est j'ai emménagé dans mon nouvel appartement.

    Et si le propriétaire de mon appartement ne donnait pas suite après la signification de l'huissier, que se passerait-il ? Je peux partir sans faire d'état des lieux en justifiant de mes démarches auprès du propriétaire, je suis redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis puis je suis en droit de réclamer l'intégralité du dépôt de garantie dans les 2 mois et mes quittances dès le règlement effectué ?

    Citation Envoyé par Agnes1
    Dès que l'huissier aura délivré l'acte soit auprès de vos propriétaires, soit en mairie s'ils sont absents, son travail sera terminé. Et votre préavis démarrera à cet instant là.
    Dans le courrier recommandé avec A/R, dans lequel je signifiais mon congé au propriétaire de l'appartement que je loue, je n'avais pas indiqué de date pour la fin du préavis en précisant que celui-ci interviendrait 1 mois après la réception de ce courrier. En allant chez un huissier j'espérais que le préavis débuterait effectivement à partir de la délivrance de l'acte et donc je n'ai pas spécifié de date de fin de préavis. Cela dit j'ai quand même payé 30€ supplémentaires (vacation urgence) pour que cette signification par voie d'huissier se fasse le plus rapidement possible. Or je constate sur le second original daté du 29/11/06 délivré par l'huissier "le preneur entend vous donner congé pour le 31/12/06".

    J'ai appelé le secrétariat pour demander pourquoi cette date du 31/12/06 avait été retenue et on m'a dit qu'en l'absence de date spécifiée il avait été décidé d'indiquer la fin du mois considérant que la date à laquelle a été fait le courrier de l'huissier signifiant le congé n'était pas forcément la date à laquelle il pouvait être présenté. Ce courrier a pourtant sans doute été présenté le même jour voire le lendemain car dès le 30/11/06 le propriétaire de mon appart' s'était rendu chez l'huissier.

    Là, je l'avoue que j'ergote un peu () pour un ou deux jours de loyer supplémentaires mais c'est une question de principe. Je n'ai pas à faire cadeau de ces jours si je ne les dois pas. Je me rappelle être entré dans les lieux en fin de mois et on m'avait fait payer les 1 ou 2 jours ! Qu'en pensez-vous ?

  11. #35
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pour l'edl, vous lui fixer une date. Ne pas venir n'est pas dans son intéret, le logement serait réputé avoir été rendu en bon état. Toutefois restera le problème des clés. Faute d'etre récupéré par le propriétaire ou son mandataire en main propres, elles ne sont pas ocnsidérées comme rendues et vous devez les jours de location de retard
    Donc désolée, mais re-belote, pour plus de sécurité, huissier pour l'edl.
    Vous le paierez à deux sauf si votre propriétaire vous informe qu'il veut un edl amiable. Au pire dans ce cas, l'huissier sera présent et pourra lui attester de la remise des clés et de l'absence malgré la convocation, du propriétaire.
    Faites le convoquer dès maintenant.
    Pour le délai l'huissier a donné une date. Là je seche, notre huissier bien aimé pourra probablement vous répondre.
    A mon avis, (mais ce n'est qu'un avis) vous bénéficiez du préavis d'un mois cad que le propriétaire ne peut exiger 3 mois. En revanche vous pouvez partir après un mois 1/2 par exemple si cela vous convient. L'huissier ayant donné une date de fin on peut supposer que c'est vous qui l'avez demandé. Je crains donc que là vous ne puissiez échapper à ces deux jours.

  12. #36
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    163
    Je n'ai donné aucune date à l'huissier pour le congé mais je lui ai demandé de faire au plus vite et je ne vois pas pourquoi il a fait cadeau de ces jours supplémentaires au propriétaire de mon appart'.

    J'espère franchement que le proprio va faire la démarche de m'appeler (son n° de téléphone n'est plus le bon, je le rappelle) car on ne va quand même pas fixer un rendez-vous par courrier interposé pour l'état des lieux. Il a décidé de me faire *** sinon il aurait tout de suite pris contact avec moi. Je vais être obligé de lui envoyer un courrier voire de me déplacer jusqu'à son domicile pour pouvoir prendre rendez-vous. Maintenant qu'il a pris connaissance de mon congé il n'a aucune raison de tergiverser alors je ne comprends pas son attitude.

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