Vos question à l'Avocat
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Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appart'

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    on vous a dit de prendre un huissier...il n'y a que cela de viable au niveau juridique...comme votre proprio est de mauvaise volonté, il n'y a que cette solution
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Faites vos comptes : coût de l'huissier entre 70 et 100 € à comparer avec déjà 16 jours de loyers perdus ! La décision me semble évidente !

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    163
    Bonsoir,

    J'ai bien l'intention de contacter un huissier, connaissant bien le propriétaire de mon appartement.

    Je souhaitais juste savoir, par curiosité, si une lettre remise en mains propres contre signature avait une valeur juridique pour signifier un congé.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas avec lui. Visiblemetn (nous en avions parlé dans uen autre discussion), les avis divergent et il semblerait que ce ne soit pas valable. Ne prenez pas de risque : huissier.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Il serait interessant, pour l'ensemble, de connaître la suite et le résultat
    Merci

    Cdt

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    163
    Bonsoir,

    Je suis allé chercher mon courrier directement à # Service de courrier # car elle tardait à me le réacheminer malgré le délai dépassé. Le facteur a indiqué "non réclamé" et "pas de nom sur l'interphone ni sur les boîtes aux lettres" sur l'enveloppe. Je suis allé à l'adresse du propriétaire de mon appartement. Il n'y a effectivement pas son nom sur les interphones (c'est louche) mais il est bien indiqué sur une boîte aux lettres.

    J'ai appelé le secrétariat d'un huissier de justice qui m'annonce 70€ de frais pour signifier un congé qui pourra se faire assez rapidement. Je me suis rendu au cabinet avec les pièces pour enclencher la procédure. On m'annonce 62€ et des poussières de frais puis on me dit que cette signification n'interviendra pas cette semaine sauf si je suis prêt à payer 30€ de plus, soit 100€ car il y a beaucoup d'actes en ce moment. Vous aurez remarqué l'arrondi qui fait que 62+30 = 100. En plus c'est juste une provision ce qui laisse supposer que des frais supplémentaires pourraient intervenir. Je trouve que cet huissier manque de transparence surtout que je me rends compte maintenenant que je n'ai pas d'acte écrit de sa part mais juste la photocopie de ma lettre lui demandant d'intervenir sans reçu ou facture pour mes 100€.

    Y aurait-il des "huissiers de justice à deux vitesses" ? Est-il possible de se faire rembourser ces frais d'huissier d'une manière ou d'une autre ?

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Les frais d'huissier, comme ceux d'une lettre recommandée, sont à votre charge et vous ne pouvez en demander le remboursement à qui que ce soit .

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    163
    Citation Envoyé par Protis
    Les frais d'huissier, comme ceux d'une lettre recommandée, sont à votre charge et vous ne pouvez en demander le remboursement à qui que ce soit .
    Et ces prix sont libres ?

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Et ces prix sont libres ?
    non pas tous; certains sont fixés par un décret ... Dautres sont libres.

    Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996: Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
    tableaux du tarif

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    163
    Merci Golfy pour cette source mais je ne comprends pas ce tableau. Que veulent dire ces taux de base ?

    Est-ce normal qu'un tarif d'intervention d'un huissier pour signifier un congé de bail d'habitation soit différent suivant la vitesse à laquelle il va être traité ?

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je ne suis pas spécialiste de la question (d'autres le sont sur ce forum, ils viendront sûrement faire un tour avec les explications adéquates, ) mais

    le décret annonce des unités de valeur ... ce qui permet juste de multiplier ces unités de base, par le prix, mis à jour régulièrement .
    Dans ce cas, ils ne pondent pas un décret tous les ans (ou plus, ou moins selon les changement dans les tarids des prestations ...) -

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    163
    Je serai intéressé par davantage d'explications sur ces tarifs d'huissiers à deux vitesses peu transparents. Avis aux spécialistes. Merci.

    Je paie habituellement mon loyer à terme échu. J'ai été tenté de ne pas règler le mois de novembre mais ce n'est pas conseillé paraît-il. C'est pourtant une pratique courante. J'ai deux mois de dépôt de garantie à récupérer donc autant faire les choses dans les formes. Par contre je vais me faire un plaisir d'envoyer le chèque en courrier recommandé avec A/R. Apparemment ça embête mon propriétaire mais quelque chose me dit que vu la date à laquelle je vais envoyer ce courrier, il ira le chercher car il se doutera qu'il s'agit de mon chèque. Je crois que je ne vais même pas prendre le soin de lui mettre un petit mot pour mon congé puisque l'huissier va s'en charger...

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