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Discussion : Une véranda de moins de 20 m2 est-elle taxable ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    J'ai fait construire une extension de ma maison par véranda de 11 m2. En principe, cela augmente ma surface habitable de 11 m2. Mais j'ai lu plusieurs fois sur internet que ce n'est pas le cas si cette véranda mesure moins de 20 m2.
    Je ne trouve pas le texte juridique établissant cette distinction et mon service des impôts ne le connaît pas non plus.
    Existe-t-il ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    La surface hors œuvre nette (SHON) sert de base au calcul des taxes

    Article R*111-2 code construction
    "La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

    La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

    Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

    Donc on dit que la surface habitable n'intègre pas les verandas.. selon cet article de loi..... même si effectivement, j'ai lu comme vous, sur le net.... que cela concernait des verandas de moins de 20 m2.... mais j'ai cherché pour vous un article en ce sens... je ne le retrouve pas....

    sauf dans le code de l'urbanisme
    Article R421-11
    I.-Dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une déclaration préalable :

    a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

    -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

    -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;..."

    Donc cette superficie de 20 M2 semblerait concerner les régles de l'urbanisme seulement
    Dernière modification par Sudmanche ; 01/02/2016 à 13h37.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior

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    la SHON, sudmanche, ...
    c'est pour rire ?
    on l'a enterré en 2012 !!!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Oui....avec la réforme... adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011... Emmanuel....... mais que pensez vous du fond de ma réflexion.... car je n'ai rien trouvé d'autre

    car sur un site spécialisé j'ai lu que "Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs...." et je n'y vois rien sur le sujet des verandas


    Comme je suis tétu quand je ne trouve pas... j'ai poursuivi les recherches et je livre à la réflexion ce que j'ai trouvé pour aider oberon24
    "La surface de plancher représente la somme des surfaces de tous les niveaux clos ou couverts avec une hauteur sous plafond supérieure à 1m80. Ainsi, dans la mesure où votre véranda est close et couverte, elle rentre dans le calcul de la surface de plancher de votre habitation....."

    J'en déduis donc que la surface permettant le calcul des taxes fiscales, prend en compte toutes les surfaces de planchers auxquelles certaines déductions sont possibles... et donc la véranda entre dans le domaine de la fiscalité selon ses dimensions
    Dernière modification par Sudmanche ; 01/02/2016 à 14h53.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Pilier Sénior

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    vous mélangez plusieurs surfaces sans lien entre elles...

    les surfaces habitables au sens du R112-2 CCH déterminent l'habitabilité des constructions et la possibilité de les louer... Elles sont utilisées pour de nombreux calculs fiscaux, notamment pour appliquer des dégrèvements dans le cas de niches fiscales

    la surface plancher au sens du R111-22 CUrb détermine le déclenchement des procédures de controle préalable aux travaux (DP ou PC). Avec quelques différences mineures, elles servent au calcul de la taxe d'aménagement dûe au moment des travaux

    la surface habitable servant de base au calcul de la taxe d'habitation est, pour sa part, définie à l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Pour celle là, se référer au IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Détermination de la surface pondérée du local

  6. #6
    Pilier Sénior

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    donc si je comprends bien, une veranda concerne à la fois la taxe d'aménagement..... et les impots locaux......
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  7. #7
    Pilier Sénior

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    je ne sais pas ce que cherchait notre interlocuteur

  8. #8
    Pilier Sénior

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    A mon sens.... puisqu'il indiquait "....En principe, cela augmente ma surface habitable de 11 m2 et que "mon service des impôts ne le connaît pas non plus...", .......je me parie un verre de rhum (attention l'abus d'alcool est nuisible à la sante....... je respecte la charte.. !)..........à ma prochaine sortie en mer que .............cela doit concerner ses impots locaux....... Il nous le dira.... j'espère...

    Encore merci.... de ces informations....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci de vous intéresser à ma question. Oui, il s'agit des impôts locaux (taxe foncière et d'habitation). Comme mon contrôleur, je pensais que ma véranda était une pièce supplémentaire qui venait s'ajouter à la surface taxable de la maison. Jusqu'à ce que je lise le contraire à plusieurs reprises sur internet :
    - La construction d’une véranda ayant pour effet d’augmenter la surface habitable, elle aura par ricochet une incidence sur le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. En revanche, si la superficie de la véranda est inférieure à 20m2, le montant de la taxe foncière ne s’en trouvera pas affecté [Lien hors charte]
    - Construction fixe de l’habitat, l’implantation de la véranda va avoir une incidence sur le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (sauf, pour cette dernière, si la taille de la véranda est inférieure à 20m2) [Idem...]Ce qu'il faut savoir avant de réaliser une véranda | Le Blog du groupement des artisans
    - bonsoir moi j,ai fait une veranda de 18m carre et j,ai paye une seule taxe en une fois et ce la n,est pas compris dans la taxe d,habitation (http://forum-juridique.net-iris.fr/f...e-veranda.html)
    Mais jamais de référence de texte ! C'est troublant, tout ça...
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 02/02/2016 à 08h48.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Attention à ne pas citer de lien hors charte ;-)
    Dernière modification par Wilma Pierrafeu ; 02/02/2016 à 08h06.
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je croyais avoir respecté la règle 5. Bien, à partir de maintenant, je ne citerai plus mes sources.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    (pour ma part, je n'ai pas la même lecture de la règle que wilma...)

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    (pour ma part, je n'ai pas la même lecture de la règle que wilma...)
    ? pourtant M07 a modifié ....
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    et alors, on n'est pas obligé d'être toujours d'accord !

  15. #15
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    sur les 2 liens supprimés, le premier est celui d'un site commercial et le second est un blog qui, s'il n'est pas directement commercial, implique nominativement des entreprises.
    pas anormal donc qu'ils soient supprimés (sans pour autant que cela enlève quoi que ce soit à la qualité des informations qu'ils transmettent).

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est sur ! Je n'est pas vu le lien,mais je laisse le soins aux modos de juger de la chose,ou pas.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Dois-je comprendre que ceux qui parlent d'une véranda de moins de 20 m2 non taxable sont tous des charlatans (ce qui explique que leurs liens soient hors charte) ?
    Donc c'est mon contrôleur qui a raison et la discussion est close ?

  18. #18
    kogaratsu
    Visiteur
    Dois-je comprendre que ceux qui parlent d'une véranda de moins de 20 m2 non taxable sont tous des charlatans
    il n'y a pas à comprendre cela (ni même son contraire); la suppression des liens est parfaitement indépendante de la qualité juridique du contenu. elle n'est due qu'à leur caractère commercial.

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    O.K. mais où est le lien qui donne la réponse à ma question initiale ? Peu importe qu'on supprime, je voudrais surtout qu'on ajoute et qu'on avance.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    avez vous lu les liens que j'ai insérés ?

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    J'ai tout lu, c'est très ardu. J'en déduis que ma véranda est une pièce comme les autres et ne trouve rien sur cette histoire de 20 m2. Mais elle doit bien venir de quelque part, cette histoire ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    légende urbaine...

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    légende urbaine...
    Qui trouve sans doute sa confuse origine dans la distinction DP/Permis de construire selon que l'extension prévue fait plus ou moins de 20 m², non ?

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je suis quand même troublée par le témoignage de Domin56 en 2007 http://forum-juridique.net-iris.fr/f...e-veranda.html.

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